Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 24 janvier 1980 N° de pourvoi: 78-41535 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Pdt M. Vellieux CDFF; Rapporteur : Rpr M. Lutz; Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Chareyre; Avocat général : Av.Gén. M. Franck;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Refus d'obéissance - Refus d'exécuter un travail lui incombant en dépit de plusieurs avertissements. Commet une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la salarié qui refuse, malgré deux avertissements et une mise en demeure préalable, d'accomplir un travail qui lui incombait.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L.122-6 ET L.122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE GP A PAYER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT A MARTIN, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS OPPOSE PAR LE SALARIE A L'ORDRE QUI LUI ETAIT DONNE DE FABRIQUER DEUX OUTILS NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MARTIN, TOUT EN REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF D'EQUIPE N'AVAIT PAS CESSE SON TRAVAIL D'OUTILLEUR ; QUE, PAR SES LETTRES DES 7 ET 19 JUILLET 1976, L'EMPLOYEUR AVAIT RAPPELE A MARTIN QU'IL EFFECTUAIT CE TRAVAIL DEPUIS QUATRE ANS ET LUI DONNAIT UN DERNIER AVERTISSEMENT POUR QU'IL LE POURSUIVIT ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL QUI LUI INCOMBAIT MALGRE UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE LE 22 JUILLET 1976, MARTIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Publication : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-04-26 Bulletin 1979 V N. 345 p.250 (CASSATION)


Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) du 24 Janvier 1980


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