Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 3 juin 1981 N° de pourvoi: 79-41793 79-41794 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Pdt M. Vellieux CDFF; Rapporteur : Rpr M. Carteret; Avocat général : Av.Gén. M. Picca;

Titrages et résumés : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Constatations nécessaires. Les juges du fond ne peuvent décider de faire application au règlement d'un litige de la convention collective nationale de travail de l'édition du 27 juillet 1954 en se bornant à énoncer que le numéro du Code APE relatif à la classification de l'employeur à l'INSEE correspond à l'édition, que l'employeur n'a jamais appliqué à ses salariés la convention collective des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955 dont elle se prévaut et que l'article 2 de ses statuts prévoit qu'elle a pour objet, en premier lieu, l'édition, sans rechercher qu'elle était en fait, l'activité principale de la société employeur, alors que l'article 2 de ses statuts précise qu'elle a pour objet social non seulement l'édition mais également la publicité et alors que son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'était pas, à lui seul, suffisant, pour établir qu'elle exerçait, à titre principal, l'activité d'édition.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JOINT LES POURVOIS N° 79-41.793 ET 79-41.794 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-41.794 REUNIS :
VU LES ARTICLES L.132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A MME MONIQUE X... ET A M. MICHEL Y..., ENGAGES LE 31 JANVIER 1977 COMME COMPTABLES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TELE GRATUIT TRL, ET LICENCIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES LE 7 MARS 1979, DES COMPLEMENTS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION DU 27 JUILLET 1954, LES JUGEMENTS ATTAQUES SE BORNENT A ENONCER QUE LE NUMERO DU CODE APE Z... A LA CLASSIFICATION DE L'EMPLOYEUR A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) CORRESPOND A L'EDITION, QUE LA SOCIETE TRL N'A JAMAIS APPLIQUE A SES SALARIES LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE ET ASSIMILEES DU 22 AVRIL 1955 DONT ELLE SE PREVAUT ET QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PREVOIT QU'ELLE A POUR OBJET, EN PREMIER LIEU, L'EDITION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT, EN FAIT, L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE TRL, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE SES STATUTS PRECISE QU'ELLE A POUR OBJET SOCIAL NON SEULEMENT L'EDITION, MAIS EGALEMENT LA PUBLICITE ET QUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSEE N'ETAIT PAS, A LUI SEUL, SUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE D'EDITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SES DECISIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-41.793 :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS.

Publication : CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-11-14 Bulletin 1973 V N. 566 p.522 (CASSATION) et les arrêts cités.


Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens du 03 Juin 1981


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