Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 25 février 1982 N° de pourvoi: 81-60680 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF; Rapporteur : Rpr M. Mac Aleese; Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Célice; Avocat général : Av.Gén. M. Ecoutin;

Titrages et résumés : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Comité central d'entreprise - Collèges électoraux - Remplacement du titulaire - Conditions. En cas d'absence d'un membre titulaire du comité d'établissement pour l'élection d'un représentant au comité central d'entreprise, et à défaut, d'une part, d'un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, et d'autre part de suppléant de même catégorie élu sur une autre liste, son remplacement doit être assuré par un suppléant du même collège.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE CHAUNY DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT AYANT PROCEDE, LE 26 FEVRIER 1981, A L'ELECTION D'UN REPRESENTANT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE CETTE DECISION AU MOTIF ESSENTIEL QU'EN L'ABSENCE AU MOMENT DU VOTE DES DEUX MEMBRES TITULAIRES ELUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, CELUI D'ENTRE EUX QUI AVAIT LA QUALITE DE CADRE NE POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT, ELU SUR UNE AUTRE LISTE ET N'APPARTENANT PAS A LA MEME "CATEGORIE" MAIS A CELLE DES AGENTS DE MAITRISE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN CAS D'ABSENCE D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET A DEFAUT, D'UNE PART, DE MEMBRE SUPPLEANT ELU SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LA MEME ORGANISATION SYNDICALE, ET D'AUTRE PART DE SUPPLEANT DE MEME CATEGORIE ELU SUR UNE AUTRE LISTE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, SON REMPLACEMENT DOIT ETRE ASSURE PAR UN SUPPLEANT DU MEME COLLEGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SOISSONS.

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'instance Laon du 25 Février 1982


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