Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 octobre 1982 N° de pourvoi: 80-41231 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Pdt M. Coucoureux CDFF; Rapporteur : Rpr M. Coucoureux; Avocat général : Av.Gén. M. Gauthier;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Salarié affecté à un poste qu'il était le seul à bien connaître - Salarié devant former à cette spécialité un second employé - Formation par une mise au courant et une adaptation de courte durée - Refus réitéré malgré avertissement. Une Cour d'appel estime exactement que le licenciement d'un salarié avait une cause réelle et sérieuse dès lors qu'elle a constaté que l'employeur ayant affecté ce salarié à un poste qu'il était le seul à bien connaître il lui était apparu nécessaire, dans le souci d'assurer en toutes circonstances une fabrication permanente, de former à cette spécialité un second employé par une "mise au courant" et une adaptation de courte durée, et qu'elle a relevé que l'intéressé, invité à assumer cette initiation, opposa au chef d'atelier, à quatre reprises, un refus formel qu'il réitéra bien qu'il eût été avisé des conséquences de son attitude, et qu'un tel comportement était d'autant plus inadmissible que le temps consacré à l'initiation de son collègue ne concernait qu'une courte période à prendre sur l'horaire normal de travail.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BECK, AJUSTEUR, A ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LANDANGER, POUR AVOIR REFUSE D'INITIER UN AUTRE EMPLOYE DE LA SOCIETE A LA FABRICATION D'AIGUILLES A SUTURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE LE MOTIF SUR LEQUEL SE FONDE LE LICENCIEMENT DOIT AVOIR UN CARACTERE REEL ET SERIEUX ET QUE LE FAIT DE REFUSER UN TRAVAIL INHABITUEL NE PRESENTE PAS UN TEL CARACTERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE LANDANGER, QUI FABRIQUE ET COMMERCIALISE DES INSTRUMENTS DE CHIRURGIE ET NOTAMMENT DES AIGUILLES A SUTURE, AVAIT AFFECTE BECK A CE DERNIER POSTE QU'IL ETAIT LE SEUL A BIEN CONNAITRE ;

QU'IL EST APPARU NECESSAIRE A LA SOCIETE, DANS LE SOUCI D'ASSURER EN TOUTES CIRCONSTANCES UNE FABRICATION PERMANENTE, DE FORMER A CETTE SPECIALITE, UN SECOND EMPLOYE PAR "UNE MISE AU COURANT" ET UNE ADAPTATION DE COURTE DUREE ;

QUE BECK, INVITE A ASSUMER CETTE INITIATION, OPPOSA AU CHEF D'ATELIER, A QUATRE REPRISES, UN REFUS FORMEL QU'IL REITERA BIEN QU'IL EUT ETE AVISE DES CONSEQUENCES DE SON ATTITUDE ;

QU'UN TEL COMPORTEMENT ETAIT D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LE TEMPS CONSACRE A L'INITIATION DE SON COLLEGUE NE CONCERNAIT QU'UNE COURTE PERIODE A PRENDRE SUR L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BECK X... UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale) du 13 Octobre 1982


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés