Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 19 mars 1987 N° de pourvoi: 84-40716 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction; Rapporteur : Rapporteur :M. Goudet; Avocat(s) : Avocat :M. Delvolvé .; Avocat général : Avocat général :M. Picca;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences injustifiées Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise .

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :


Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été employé par la société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards et des absences trop fréquents et injustifiés ;

Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les arguments avancés par M. X... pour justifier ces manquements, a dit qu'en tout état de cause, il a été suffisamment démontré par l'enquête que les nombreux retards et absences de M. X... désorganisaient la bonne marche de l'entreprise et a ajouté que si le conseil de prud'hommes a jugé qu'un tel comportement était constitutif de la faute grave, la Cour estime seulement qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements relevés constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 19 Mars 1987


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