Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x
Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 13 octobre 1988 N° de pourvoi: 87-43781 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction; Rapporteur : Rapporteur :M. Gaury; Avocat(s) : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, M. Célice .; Avocat général : Avocat général :M. Picca;

Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de l'exécuter - Preuve - Charge Viole l'article 1315 du Code civil la cour d'appel, qui, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis une salariée qui a fait l'objet d'une mesure de chômage partiel puis a été licenciée pour motif économique, énonce qu'il n'est pas établi que l'employeur aurait été en mesure de lui fournir du travail pendant la durée du préavis, alors que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle la salariée se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai-congé .

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que Mme X..., au service de la société Industries et techniques d'ameublement (société ITA), a fait l'objet, avec d'autres salariés de cette entreprise, d'une mesure de chômage partiel total le 27 avril 1985, autorisée par l'inspecteur du travail, puis a été comprise avec eux dans un licenciement économique prononcé avec l'accord de l'administration, le 10 juillet suivant ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi que la société ITA était en mesure de fournir à Mme X... du travail pendant ses deux mois de préavis ; qu'en effet cette salariée n'indiquait nullement quel poste aurait pu lui être offert pendant cette période ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que c'était à l'employeur qu'il appartenait d'apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle Mme X... se serait trouvée d'effectuer son travail au cours du délai congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Publication : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1987-12-10 Bulletin 1987, V, n° 726 (1), p. 459 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-10-13 Bulletin 1988, V, n° 500, p. 324 (rejet).


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 13 Octobre 1988


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés