Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 16 mai 1990 N° de pourvoi: 89-60690 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président :M. Cochard; Rapporteur : Rapporteur :M. Faucher; Avocat(s) : Avocat :la SCP Célice et Blancpain.; Avocat général : Avocat général :M. Gauthier;

Titrages et résumés : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Remplacement du délégué - Condition Hors le cas de fraude, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sur le moyen unique :


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 21 février 1989), que MM. A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle Y... et M. Z... comme délégués syndicaux, puis désigné à nouveau MM. A... et X... ; que la société Compagnie industrielle d'appareils électroménagers reproche au tribunal d'avoir déclaré valable la désignation de Mlle Y... et de M. Z... comme délégués syndicaux alors que le Code du travail n'a pas autorisé les organisations syndicales à désigner ces délégués de remplacement pour pallier les absences occasionnelles des délégués titulaires ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui valide la manoeuvre opérée par le syndicat CGT qui a consisté par des désignations successives à mettre en place, pour une durée très limitée, des délégués appelés seulement pour remplacer ceux habituellement en place, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Mais attendu que, hors le cas de fraude, non allégué devant les juges du fond, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, selon les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Lyon, du 16 Mai 1990


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés