Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2000 N° de pourvoi: 98-43635 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .; Rapporteur : Rapporteur : M. Liffran.; Avocat(s) : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau.; Avocat général : Avocat général : Mme Barrairon.;

Titrages et résumés : TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Défaut - Caractère dérisoire de l'indemnité forfaitaire transactionnelle . Revêt, eu égard à son montant de 5 000 francs, un caractère dérisoire et, partant, ne constitue pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, l'indemnité forfaitaire transactionnelle accordée au salarié qui, victime d'un accident du travail, a été licencié par l'employeur invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties :

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Attendu que M. X..., engagé en 1966 par la Société d'impression du Vieux Thann (SIVT) en qualité de tamiseur de couleurs, a été victime d'un accident du travail, le 25 octobre 1988, à la suite duquel il n'a repris son activité à temps complet qu'en avril 1990 ; que l'employeur, invoquant son inaptitude physique, le risque de rechute de l'accident du travail et l'impossibilité de lui proposer un autre poste de travail, l'a licencié, le 4 mai 1994 ; que le salarié, après avoir signé, le 5 juillet 1994, un reçu pour solde de tout compte, a conclu, le 22 novembre suivant, une convention de transaction avec la société SIVT lui accordant une somme de 5 000 francs à titre transactionnel forfaitaire et définitif en réparation du préjudice subi ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale en vue de faire juger la nullité de son licenciement ainsi que celle du reçu pour solde de tout compte et de l'accord transactionnel et d'obtenir le paiement de diverses indemnités ;

Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il ressort de l'accord transactionnel signé le 22 novembre 1994 que la société SIVT a expressément rappelé que toute prétention du salarié se heurtait à la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail ; qu'en acceptant de payer en plus des montants fixés dans le reçu pour solde de tout compte une somme de 5 000 francs, la société ne pouvait que servir les intérêts de son ancien salarié, en dépit du caractère modique du montant complémentaire alloué ; que, par cette transaction, M. X... s'est déclaré définitivement satisfait en tous ses droits vis-à-vis de la société SIVT ;

Attendu, cependant, que, eu égard à son montant de 5 000 francs, l'indemnité forfaitaire transactionnelle revêtait un caractère dérisoire et, partant, ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 28 Novembre 2000


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