Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 1 mars 1995 N° de pourvoi: 91-43718 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. WAQUET conseiller;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société GSF Auriga, société anonyme dont le siège est ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de Mme Rosa Y..., épouse X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 mai 1991), que Mme X... a été engagée, le 6 décembre 1976, en qualité d'ouvrière nettoyeuse à temps partiel par la société COFNA ;

que les chantiers de la société COFNA ayant été cédés à la société GSF Neptune devenue par la suite la société GSF Auriga à compter du 1er octobre 1984, le contrat de travail a été poursuivi par cette société ;

qu'au terme de ses congés annuels, le 1er août 1988, Mme X... qui était tombée malade le 26 juillet sur le lieu de ses congés en Espagne et arrêtée depuis cette date pour une durée d'un mois, prolongée d'une même durée à deux reprises, n'a pas repris le travail sans fournir de justificatif de son absence à son employeur ;

que celui-ci l'a licenciée le 25 août 1988 pour faute grave ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société GSF Auriga fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave alors, selon le moyen, que l'absence non autorisée ou l'abandon de poste constituent des fautes graves au regard des relations de travail qui justifient un licenciement immédiat, que le caractère de gravité de la faute dans le cas d'abandon de poste procède du comportement volontaire du salarié dans la non-information de l'employeur et la désorganisation de l'entreprise due à cette absence, que les circonstances de l'absence de Mme X... répondaient bien en l'espèce à ces deux critères, et qu'en conséquence la cour d'appel a violé la loi en statuant comme elle l'a fait ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été facile à l'employeur de remplacer la salariée et que le fonctionnement de l'entreprise n'avait pas été gravement perturbé par son absence, la cour d'appel a pu décider qu'il n'était pas impossible de maintenir la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et qu'en conséquence la faute grave n'était pas caractérisée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société GSF Auriga reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois des années 1985, 1986, 1987, et 1988 alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel que le treizième mois dû à Mme X... avait été intégré dès la reprise de son contrat de travail dans le taux horaire de sa rémunération, qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions la cour d'appel a violé des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendumemt délaissées, la cour d'appel, qui a relevé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir que la prime de treizième mois avait été supprimée, a par là -même fait ressortir qu'il n'était pas justifié de son intégration dans la rémunération horaire de la salariée ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société GSF Auriga, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Publication :


Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale) du 01 Mars 1995


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