Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 5 décembre 2006 N° de pourvoi: 04-48800 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. BAILLY conseiller;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 04-48.800, C 04-48.801, D 04-48.802, E 04-48.803, F 04-48.804, C 05-40.180, D 05-40.181, Q 05-40.191, P 05-40.351, H 05-40.391, M 05-40.395, B 05-40.501 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et onze autres salariés de la société Verrerie de Masnières ont été licenciés pour motif économique le 28 décembre 2000 ;

Sur le premier moyen, commun aux pourvois :

Attendu que les salariés font grief aux arrêts, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'ayant pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le moyen est inopérant ;

Mais sur le second moyen, commun aux pourvois :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés, les arrêts retiennent que si la société Verrerie de Masnières a eu recours de façon substantielle à des travailleurs intérimaires, avant comme après les licenciements, il n'est en revanche pas établi qu'elle les a utilisés, de façon abusive, pour pourvoir des emplois permanents de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait eu recours de manière habituelle et en nombre à des travailleurs intérimaires, ce dont il résultait que des emplois étaient disponibles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Verreries de Masnières aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.

Publication :


Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) du 05 Décembre 2006


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