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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 3 juin 1997 N° de pourvoi: 94-42197 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Président : M. GELINEAU-LARRIVET;

Titrages et résumés : TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Jours fériés et chômés - 8 mai.

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Joelle Y..., demeurant ...,

2°/ Mme Chantal D..., demeurant ...,

3°/ Mme Jacqueline I..., demeurant ...,

4°/ M. Hervé X..., demeurant ...,

5°/ M. Raymond F..., demeurant ...,

6°/ Mme Claudine B..., demeurant ... les Vignes, 25400 Audincourt,

7°/ Mme Michèle J..., demeurant ...,

8°/ Mme Carmen Z..., demeurant ... Cidex 234, 90150 Phaffans,

9°/ Mme Laurence E..., demeurant ...,

10°/ Mme Denise C..., demeurant ...,

11°/ M. Eddy G..., demeurant ...,

12°/ Mme Andrée A..., demeurant ...,

13°/ Mme Chantal K..., demeurant ...,

14°/ Mme Monique H..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1994 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit de la société Magasin Monoprix, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyen réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 17 février 1994), que la société Monoprix a informé le personnel de son magasin de Belfort de l'ouverture de celui-ci le 8 mai 1993; que 14 salariés, qui ne se sont pas présentés à leur travail, ont fait l'objet, sur leur salaire du mois de mai, d'une retenue correspondant à cette journée et n'ont pas perçu le complément d'une prime dite "prime des quatre jours" pour une opération commerciale; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que les salariés font grief au jugement d'avoir rejeté leurs demandes en paiement de la journée du 8 mai 1993 et du complément de la prime des quatre jours, alors, selon le premier moyen, que jusqu'en 1982, il était d'usage constant dans l'entreprise que les jours fériés légaux soient chômés; que, depuis, la direction décide unilatéralement d'ouvrir le magasin certains jours fériés; que lorsqu'elle décide que le magasin reste fermé, les jours fériés sont chômés et payés, que, dans le cas inverse, le personnel présent est rémunéré selon les conditions de la convention collective, les salariés absents se voyant retenir une journée de salaire; que si la convention collective prévoit, dans son article 47, une augmentation de 100 % des heures travaillées un jour férié, elle ne prévoit nullement que le personnel absent doit supporter une retenue de salaire ;

alors, selon le second moyen, que la direction, qui avait décidé d'étendre l'opération commerciale dite des 4 jours à 5 jours, du 4 au 8 mai, ne pouvait retirer un cinquième de la prime au personnel absent le 8 mai, dès lors que la mise en place des marchandises avait été effectuée au début de l'opération commerciale et que les travaux de rangement ne pouvaient intervenir que le lundi suivant ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'il n'existait pas dans l'entreprise d'usage selon lequel le 8 mai serait chômé, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que l'employeur était en droit de faire travailler son personnel le 8 mai 1993 et pratiquer une retenue sur la rémunération des salariés absents ;

Et attendu, d'autre part, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la présence du personnel le 8 mai faisait partie de l'opération commerciale dite des 4 jours ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Publication :


Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Belfort (section commerce) du 03 Juin 1997


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