Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 4 décembre 2007 N° de pourvoi: 06-42463 06-42464 06-42465 06-42466 06-42467 06-42468 06-42469 06-42470 06-42471 06-42472 06-42473 06-42474 06-42475 06-42476 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Collomp (président); Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-42.463 au n° U 06-42.476 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 8 mars 2006), que la société des Autobus Auréliens exploite, depuis 1992, un réseau de transport public de voyageurs aux termes d'un contrat de délégation de service public avec la ville de Salon-de-Provence et applique la convention collective des transports routiers ; qu'à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail en avril 2000 estimant que la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 était applicable dans cette entreprise, les salariés se sont mis en grève en vue d'obtenir l'application de cette convention ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé par le délégué syndical de l'entreprise fixant au 21 avril 2000 la date de cette application ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de cette convention pour la période antérieure non prescrite, le paiement des jours de grève et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à ses obligations ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société des Autobus Auréliens fait grief aux arrêts confirmatifs d'avoir dit que son activité principale était le transport urbain depuis 1995, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 et des articles 3 et 4 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 que le trafic urbain est réservé aux services urbains organisés par les collectivités locales à l'intérieur des "périmètres de transports urbains", lesquels peuvent comprendre soit le territoire d'une commune, soit le territoire de plusieurs commune adjacentes ayant décidé d'organiser en commun un service de transports publics de personnes ; que la création et la délimitation d'un "périmètre de transports urbains" sont fixées par le Préfet, sur la demande des maires de l'ensemble des communes concernées et après avis du Conseil général ; qu'il s'en déduit que la société qui exerce un service régulier de transport en dehors de tout "périmètre de transports urbains" relève de la convention collective des transports routiers et non de la convention collective des transports urbains ; qu'en conséquence, en relevant que "l'activité de la SARL les Autobus Auréliens ne peut être qualifiée d'activité de transports interurbains (transport routier) du seul fait de l'absence de définition de périmètre de transports urbains par les collectivités locales compétentes", la cour a violé les textes précités ;

2°/ que l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 constatait à son article 1er "la création d'un périmètre de transports urbains" (PTU), et que l'arrêté ministériel en date du 3 mars 1970 se bornait à définir le "périmètre urbain" de la commune de Salon-de-Provence, et non pas le "périmètre de transports urbains" de ladite commune ; que toutefois, l'arrêté du 12 juillet 2000 visait à tort "l'arrêté ministériel en date du 3 mars 1970 autorisant la création du périmètre de transports urbains de Salon-de-Provence" ; qu'en considérant qu'il ne revient pas au juge judiciaire de redresser cette erreur matérielle pour refuser, implicitement mais nécessairement, d'admettre que le PTU n'avait été arrêté qu'en juillet 2000, alors qu'il suffisait de lire les deux articles 1er des arrêtés des 3 mars 1970 et du 12 juillet 2000, sans qu'il soit besoin de rectifier la moindre erreur ni même d'interpréter ces textes, pour comprendre que le premier définissait un périmètre urbain alors que le second créait un PTU, la cour a violé les textes précités et s'est méprise sur le principe de la séparation des pouvoirs ;

3°/ qu'en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé ; qu'en l'espèce, la cour a déclaré la convention collective des transports urbains applicable à la SARL Autobus Auréliens sans constater que l'activité de transports urbains représentait le chiffre d'affaires le plus élevé parmi les différentes activités de cette société ; que, ce faisant, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant que le rapport de l'expert ne répond pas à la mission dont il a été saisi, à savoir de définir si l'activité principale de la société appelante était réalisée dans le transport urbain ou interurbain, alors que ledit rapport présentait la part respective de l'activité urbaine et de l'activité interurbaine dans le chiffre d'affaires de la société Autobus Auréliens, la cour a dénaturé ledit rapport et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

5°/ que si nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, il revient au juge d'examiner l'ensemble des preuves qui ne heurtent pas ce principe ; qu'en refusant par principe de prendre en considération les conclusions de l'expert au prétexte que celui-ci s'était appuyé sur des pièces produites par les salariés, ceux-ci pourtant défavorables à la thèse de l'employeur sur l'applicabilité de la convention collective des transports urbains, la cour a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ;

6°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, à la date de signature du protocole de fin de conflit, un différend existait sur la date d'entrée en vigueur de la convention collective UTP (transports urbains) ; qu'en conséquence, en admettant, comme demandaient alors les grévistes, l'application de la convention au 21 avril 2000, la SARL Autobus Auréliens consentait bien une concession par rapport à ses prétentions d'alors ; que dès lors, en retenant que "l'employeur n'a fait aucune concession", la cour a violé l'article 2044 du code civil ;

7°/ que si le salarié ne peut renoncer aux dispositions d'un accord collectif, rien n'empêche, par voie de transaction, de renoncer aux effets acquis de telles dispositions ; qu'en conséquence, lors de la signature du protocole de fin de conflit le 6 juin 2000, les parties pouvaient parfaitement renoncer à l'application de la convention collective des transports urbains pour la période antérieure à cette date ; qu'en incluant, par principe, toute renonciation du salarié, la cour a violé, outre l'article L. 135-2 du code du travail, les articles 6 et 2044 du code civil ;

Mais attendu d'abord que selon l'article 1 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs, celle-ci s'applique avec ses annexes à l'ensemble du territoire métropolitain ainsi qu'à la Corse et règle les rapports entre les salariés des réseaux de transports urbains de voyageurs référencés par l'INSEE dans sa nomenclature d'activité sous le numéro de groupe 6921 ; que la cour d''appel qui, par motifs propres et adoptés et dans l''exercice de son pouvoir souverain d''appréciation des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a retenu que l''activité principale de l''employeur, telle qu''elle résultait notamment de la structure de son chiffre d''affaires, était constituée par le transport urbain de voyageurs, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Et attendu ensuite que la signature d'un accord collectif ne peut valoir renonciation individuelle des salariés aux droits qu'ils tirent d'une convention collective ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société les transports Auréliens fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement des jours de grève ;

Mais attendu que la cour d'appel, par motif propres et adoptés, a relevé que l'employeur ne pouvait pas invoquer sa bonne foi, dès lors qu'il n'avait accepté d'appliquer la convention collective qu'après la visite de l'inspecteur du travail et postérieurement à une grève alors qu'il connaissait dès l'origine son activité de transport urbain et qu'il a bénéficié de subventions propres à ce mode de transport, de sorte que le protocole de fin de conflit ne comportait aucune concession ; qu'elle a ainsi caractérisé un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations obligeant les salariés à faire grève pour faire respecter leurs droits essentiels ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que la société des Autobus Auréliens fait enfin grief aux arrêts confirmatifs de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-application de la convention collective en application de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au refus de l'employeur d'appliquer pendant plusieurs années la convention collective dont il relevait, en a exactement déduit que cette créance indemnitaire n'était pas soumise à la prescription quinquennale, dès lors qu'elle ne tendait pas au paiement de sommes afférentes aux salaires et qu'elle était distincte de la demande d'indemnisation des jours de grève ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Autobus Auréliens aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 04 Décembre 2007


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