Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 6 février 2008 N° de pourvoi: 06-45422 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Quenson (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : Me Odent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 septembre 2006) que Mme Y... épouse X... a été engagée le 20 septembre 1999 par la Clinique Saint Joseph en qualité d'infirmière diplômée d'Etat ; qu'après avoir été en arrêt de travail du 8 août au 13 octobre 2003 pour rechute d'un accident du travail survenu le 27 février 1999, elle a demandé le 13 octobre 2003 de reprendre le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; qu'après avoir renouvelé sa demande les 4 et 15 novembre, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 23 mars 2004 pour non-respect par l'employeur de ses obligations ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir considérée comme démissionnaire et en conséquence de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnités de congés payés, de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1° / qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail, que dès lors que le salarié a manifesté le désir de reprendre le travail à l'issue d'une période d'absence pour maladie ou accident du travail d'au moins huit jours, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure en vue de solliciter l'avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise ; qu'en déclarant démissionnaire la salariée ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail pour retard excessif dans l'organisation de la visite de reprise après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur qu'elle avait informé de la possibilité d'une reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par lettre du 13 octobre 2003 et auquel elle avait rappelé la nécessité de faire procéder à une visite de reprise par lettre du 4 novembre 2003 n'a pas organisé la visite jusqu'à la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervenu par lettre du 23 mars 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions précitées ;

2° / qu'en déclarant par motifs adoptés des premiers juges que l'obligation d'organiser la visite de reprise n'incombe pas spécialement et uniquement à l'employeur et que la rupture du contrat de travail ne saurait être imputée à l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise demandée par la salariée parce qu'il n'a pas commis délibérément de manquement à ses obligations, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 122-4 et R. 241-51 du code du travail ;

3° / qu'à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel, la salariée avait soutenu n'avoir jamais été convoquée à la visite de reprise fixée au 23 octobre 2003 sinon l'employeur n'aurait pas manqué de lui écrire pour s'étonner de son absence compte tenu de la réception des courriers qu'elle lui avait adressés et que de surcroît, celui-ci avait admis dans sa lettre du 25 mars 2004 qu'il ne l'avait pas fait convoquer à la visite de reprise parce que la personne chargée de son dossier avait été placée en longue maladie et ne l'avait pas informé de sa situation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à exercer une influence juridique sur l'issue du litige, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;

Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que la salariée imputait à l'employeur, a estimé par motifs propres et adoptés, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne saurait être imputée à l'employeur ; que par ce seul motif, d'où il résulte que la rupture par la salariée a produit les effets d'une démission, elle a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis qui présente un caractère forfaitaire constitue un droit pour l'employeur et que celui-ci ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier de sorte que la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'un préjudice, a violé par fausse interprétation, les articles L. 122-5 du code du travail et 45 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif ;

Mais attendu que la rupture étant intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille huit.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 06 Février 2008


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