Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 24 juin 2009 N° de pourvoi: 07-45208 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2007), que Mme X..., engagée par la société Thomson multimédia le 4 janvier 1999 en qualité de "project manager" puis promue au cours du mois de septembre 1999 "general manager" du service des relations humaines du groupe Thomson, a été classée en mars 2000 parmi les cadres dirigeants au sens de la loi Aubry II ; qu'à partir du mois de juillet 2000, elle s'est plainte du comportement à son égard de son supérieur hiérarchique ; que le 2 octobre 2001, elle a été licenciée au motif de son comportement déloyal caractérisé par des demandes d'augmentation injustifiées, son accusation de harcèlement moral portée à l'encontre du vice-président des ressources humaines et sa volonté de quitter l'entreprise moyennant le versement de deux ans de salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir sa réintégration dans ses fonctions, et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations contenues dans les courriers de la salariée pour retenir l'agressivité verbale dont aurait fait preuve l'employeur d'une part et la prétendue rétrogradation que la salariée aurait été contrainte d'accepter d'autre part, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité de la preuve et a violé les articles 1147 et 1315 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur propres à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part la prétendue tenue par le vice-président des ressources humaines de propos agressifs entendus le 27 juillet 2000 par Mme X..., d'autre part une prétendue rétrogradation de la salariée le 20 septembre 2000 ; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait que la salariée avait plusieurs fois dénoncé ces faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, et de l'article L. 122-49 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, sans fournir aucune explication ni lui adresser aucun reproche, le supérieur hiérarchique de Mme X... avait manifesté à son égard un comportement empreint d'agressivité traduisant sa volonté de restreindre ses fonctions au sein de l'entreprise, et que la salariée avait été soignée pour dépression ; que, sans méconnaître les règles d'administration de la preuve, elle en a exactement déduit qu'un tel comportement était constitutif d'un harcèlement ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré que le grief pris de l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral ne pouvait justifier le licenciement, le comportement de celui-ci vis-à-vis de Mme X... constituant effectivement un tel harcèlement ; qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée du fait du premier moyen critiquant le chef de dispositif ayant retenu un harcèlement moral entraînera nécessairement, et par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de son dispositif relatif à la légitimité du licenciement fondé sur l'accusation de harcèlement moral ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Thomson multimédia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thomson multimédia à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Thomson multimédia.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que madame X... a été victime de harcèlement moral et d'AVOIR condamné à ce titre la société THOMSON MULTIMEDIA à payer à madame X... la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi ;

AUX MOTIFS QUE, « selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne soit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; il appartient au salarié d'établir des éléments laissant présumer un harcèlement moral, l'employeur devant alors démontrer que ses agissements sont dictés par les impératifs de fonctionnement de l'entreprise et étrangers à tout harcèlement ; au cas présent, Isabelle X... indique avoir fait l'objet, à partir du mois de février 2000, soit une année après son recrutement, d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part d'Olivier Y..., Senior Vice-Président Human Ressources, qui était son supérieur hiérarchique, ces agissements se traduisant par des humiliations publiques, des mesures vexatoires, une rétrogradation, des mesures d'isolement et, plus généralement, un dénigrement de sa personne et de son activité professionnelle alors qu'aucune dénégation n'a été apportée aux faits qu'elle a régulièrement dénoncés tout au long de sa présence au sein de l'entreprise et alors que ces faits ont considérablement dégradé son état de santé dans des proportions qui ont été constatées par le médecin du travail de l'entreprise ; il résulte de l'examen des documents produits aux débats par les deux parties :

- que, le 27 juillet 2000, I. X... a adressé un courrier à son supérieur hiérarchique, O. Y..., lui reprochant de l'avoir entendu « à travers une porte » la traiter de paranoïaque, boutiquière, complètement frappée et autres termes plus péjoratifs » considérant toutefois qu'il convenait désormais de traiter ces propos avec distance ; O. Y... n'a pas répondu à un tel courrier,
- que, le 25 août 2000, I. X... s'est plaint à O. Y... de son mauvais comportement à son égard « en droit fil avec ce qu'elle subissait depuis février 2000 » et a donné pour la première fois le qualificatif de harcèlement moral à un tel comportement,
- que, postérieurement, O. Y... a placé I. X... sous l'autorité d'un autre supérieur hiérarchique, Jean-Louis Z..., avec qui cette salariée a indiqué avoir pu travailler pendant une année dans de bonnes conditions,
- que, le 20 septembre 2000, O. Y... a procédé à une modification du périmètre d'intervention d'I. X... en réduisant celui-ci et a contraint la salariée à accepter une rétrogradation aux fonctions de HR Director malgré ses protestations (courriel d'acceptation forcée de la rétrogradation en date du 25 septembre 2000, mais courriels de protestations contre le retrait du titre de General manager attribué jusqu'à cette date et laissés dans aucune réponse au cours des mois de novembre et décembre 2000 et janvier 2001),
- qu'à compter du mois d'avril 2000, I. X... a été soignée par antidépresseurs, son médecin décrivant des symptômes de dépression,
- que, le 26 juin 2001, 1. X... a sollicité qu'un terme soit mis à sa rétrogradation et qu'une nouvelle affectation à d'autres fonctions lui soit accordée se heurtant alors à un refus catégorique de la part d'O. Y... (le courriel établi à cette occasion par la salariée retraçant l'entretien avec O. Y... n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part de ce dernier),
- qu'I. X... s'est plainte auprès de J. C. Z... le 2 septembre 2001 du comportement à son égard d'O. Y... et des manoeuvres exercées à son encontre par celui-ci pour la pousser à la démission,
- qu'I. X... a fait intervenir à ses côtés J. C. Le Fevre, délégué syndical, qui a tenté, en vain, de régler le conflit persistant entre la salariée et O. Y...,
- qu'O. Y... a introduit une procédure de licenciement contre I. X... en invoquant notamment les dénonciations faites à son encontre par la salariée de harcèlement moral,

il résulte de la chronologie des événements que, sans fournir aucune explication, O. Y..., agissant en qualité de supérieur hiérarchique d'I. X..., a, dès le mois de juillet 2000, manifesté à l'égard de la salariée un comportement empreint d'une certaine agressivité traduisant sa volonté de restreindre de plus en plus ses fonctions au sein de l'entreprise alors pourtant qu'aucun reproche ne lui a été adressé quant à l'inexécution ou la mauvaise exécution des missions confiées (l'entretien d'évaluation conduit par J. C. Z... en juillet 2001 n'ayant dénoncé aucune insuffisance professionnelle ni manquement aux obligations contractuelles) ; un tel comportement, plusieurs fois dénoncé et ayant entraîné une dégradation de l'état de santé d'I. X..., constitue un harcèlement moral » ;

1°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en se fondant sur les seules affirmations contenues dans les courriers de la salariée pour retenir l'agressivité verbale dont aurait fait preuve l'employeur d'une part et la prétendue rétrogradation que la salariée aurait été contrainte d'accepter d'autre part, la Cour d'appel a méconnu l'exigence d'impartialité de la preuve et a violé les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

2°) ALORS en tout état de cause QUE, le harcèlement moral suppose des agissements répétés de l'employeur propres à porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité physique du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé, d'une part la prétendue tenue par monsieur Y... de propos agressifs entendus le 27 juillet 2000 par madame X..., d'autre part une prétendue rétrogradation de la salariée le 20 septembre 2000 ; qu'en déduisant l'existence d'un harcèlement moral du fait que la salariée avait plusieurs fois dénoncé ces faits, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, et de l'article L 122-49 du Code du Travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de madame X... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence la société THOMSON MULTIMEDIA au paiement de diverses indemnités ;

AUX MOTIFS QUE « la société THOMSON MULTIMEDIA a notifié à I. X... son licenciement en invoquant trois griefs essentiels : - des demandes d'augmentations injustifiées, - la volonté de quitter l'entreprise moyennant le versement de deux ans de salaire pour harcèlement moral, - l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral ; en ce qui concerne les demandes d'augmentation injustifiées, il résulte des documents produits aux débats que la société THOMSON MULTIMEDIA a régulièrement octroyé à Isabelle X... des augmentations de salaire en relevant à chaque fois le bien fondé de celles-ci au regard du travail fourni ; ainsi ce premier grief n'est pas établi ; il résulte des courriels et correspondances échangées entre Isabelle X... et jean-Charles Z... que la salariée n'a jamais manifesté la volonté de quitter l'entreprise avec une indemnisation égale à deux ans de salaires mais a plutôt fait état de la volonté de certains dirigeants de l'entreprise de l'inciter à démissionner ; les courriels échangés entre O. Y... et I. X..., postérieurement à l'introduction de la procédure de licenciement, ne peuvent être pris en considération pour établir la réalité d'un manquement commis par la salariée à ses obligations contractuelles dès lors qu'ils traduisent une exaspération des deux parties à la veille de l'entretien préalable au licenciement ; le seul témoignage d'Eric A... faisant mention d'une volonté manifestée par I. X... d'obtenir « deux millions de francs » est trop imprécis sur les propos rapportés pour caractériser un comportement déloyal d'I. X... vis-à-vis de son employeur pendant la durée d'exécution du contrat de travail ; enfin, en ce qui concerne le troisième grief, il a déjà été établi que le comportement d'Olivier Y... vis-à-vis d'I. X... constituait effectivement un harcèlement moral » ;

ALORS QUE la Cour d'appel a considéré que le grief pris de l'accusation du vice-président des ressources humaines de harcèlement moral ne pouvait justifier le licenciement, le comportement de monsieur Y... vis-à-vis de madame X... constituant effectivement un tel harcèlement ; qu'en vertu de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée du fait du premier moyen critiquant le chef de dispositif ayant retenu un harcèlement moral entraînera nécessairement, et par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du chef de son dispositif relatif à la légitimité du licenciement fondé sur l'accusation de harcèlement moral.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 24 Juin 2009


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