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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 8 juillet 2009 N° de pourvoi: 08-42021 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : ; Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 février 2008) que M. X..., engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 23 octobre 1995 par la société SEEGT, a été licencié pour faute grave le 22 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié, alors, selon le moyen :

1°/ que les fautes reprochées à un salarié dans le cadre d'un travail pour lequel il n'a pas été formé ne sauraient être constitutives d'un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, (il) soutenait que suite à la modification de son contrat de travail, les fonctions étaient devenues radicalement différentes de celles qu'il occupait précédemment; qu'il n'avait cependant bénéficié d'aucune formation à ce nouveau poste; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail ;

2°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié ayant près de neuf ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche ou de sanction, et qui au surplus vient d'accepter une modification de son contrat de travail, d'adopter un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en l'espèce, pendant près de neuf ans, (il) a régulièrement bénéficié de primes exceptionnelles et de promotions, compte tenu de l'excellence de ses services ; que moins de quinze jours après une modification du contrat de travail, qui impliquait un déménagement et l'attribution d'un nouveau poste, auquel il n'avait pas eu le temps de s'habituer, le salarié s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si le comportement jusqu'ici satisfaisant du salarié, son ancienneté et le contexte lié à la modification récente de son contrat de travail n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'il était reproché au salarié son extrême désinvolture et son refus du pouvoir de direction de l'employeur, a pu décider, sans qu'elle soit tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'un tel comportement constituait une faute grave, rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... ;

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X... était justifié et d'AVOIR débouté l'intéressé de ses demandes à titre d'indemnité de préavis, de rappel de salaire sur mise à pied du 9 décembre 2004 au 23 décembre 2004, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur défaut de visite médicale suite à un changement d'affectation et de lieu de travail, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de déplacement du 15 novembre 2004 au 14 décembre 2004 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces par elles régulièrement produites, que le 23 octobre 1995, la Sa SEEGT, dont l'activité est l'entretien de réseaux d'assainissement, a embauché, pour une durée indéterminée et à temps plein, Patrick X... en qualité d'ouvrier d'exécution NI P2 coefficient 110 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de Travaux Publics ; qu'à la suite de la rupture des relations de la Compagnie des Eaux et de l'Ozone, agence de GRANVILLE, avec la Sa SEEGT le 12 août 2004, Patrick X... était muté le 16 novembre suivant de GRANVILLE où il travaillait depuis l'origine, à SAINT MALO ; que convoqué et mis à pied à titre conservatoire le 2 décembre 2004, Patrick X..., qui ne s'était pas rendu à l'entretien préalable fixé au 16 du même mois, était licencié pour faute grave le 22 décembre 2004 ; que s'estimant insuffisamment rémunéré et contestant la légitimité de son licenciement, Patrick X... a saisi le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que débouté, il a fait appel ;
que sur la rupture du contrat de travail, Patrick X... demande :
-2.912 , à titre d'indemnité de préavis,
-291,20 pour les congés payés afférents,
-1.938,6 , à titre d'indemnité de licenciement,
-25.848 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-10.000 , pour préjudice moral ;
que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes:
"Nous vous rappelons que compte tenu de votre comportement, notre client, la Compagnie des Eaux et de l'Ozone de Granville, a dénoncé par lettre recommandée avec AR du 12 août 2004 la convention de mise à disposition d'un véhicule hydrocureur avec personnel qui nous liait à eux depuis de longues années.
Au vu de vos années d'ancienneté (9 ans), nous vous avons proposé, lors de notre entretien du 6 septembre 2004 (auquel vous avez été convoqué par lettre recommandée datée du 1er septembre 2004), deux solutions de reclassement sur notre établissement de Saint-Malo ; ces deux propositions vous ont été confirmées par courrier recommandé du 20 octobre 2004.
Vous avez accepté la proposition de responsable du camion lavage de réservoir (cf. votre correspondance avec AR du 12/11/2004).
Or , depuis votre prise de fonction le 15 novembre 2004 à ce jour, nous faisons l'objet de très nombreuses remarques négatives à votre encontre. Notamment, vos différentes altercations avec l'adjointe de votre responsable hiérarchique, des remontrances de nos clients vis à vis de votre comportement, vos critiques incessantes à l'égard du matériel que nous mettons à votre disposition (matériel déjà utilisé par l'équipe précédente avec adaptation et une très bonne qualité de service). Vous avez délibérément mis au rébus les affaires de travail (paire de bottes) de votre collègue ainsi que du matériel (bandelettes PH) qui est indispensable pour le contrôle de votre travail, et qui a un coût relativement élevé. Vous reporte(z) sur vos feuilles hebdomadaires des heures incohérentes par rapport à la personne qui fait équipe avec vous.

Enfin, le dernier fait en date remonte au 7 décembre 2004, où notre client Générale des Eaux Antrain nous a fait parvenir une télécopie dans laquelle il nous fait part de son très vif mécontentement, en nous expliquant que vous ne respecte(z) pas les horaires d'intervention réclamées par notre client (obligatoires dans le domaine de l'eau potable pour ne pas rompre l'alimentation en eau).
De plus, nous constatons que vous ne respectez pas le planning de travail, notamment en venant travailler les jours normalement chômés.
Dans notre courrier du 20 octobre 2004 (recommandé avec AR), nous vous avons mis en garde que notre entreprise ne pouvait plus accepter de tels faits et désirait voir de votre part un changement de comportement. Or , au vu des faits décrits ci-dessus, il s'avère que votre comportement demeure inchangé, malgré nos nombreux avertissements, inacceptable et génère un préjudice économique important à notre société par la perte de contrat ou de confiance de nos clients.
En conséquence, nous avons le regret de vous notifier la décision de licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement, prise à votre encontre. Cette mesure prendra effet à la date de première présentation de cette lettre à votre domicile. Cette mesure de licenciement survient après votre convocation à l'entretien préalable du jeudi 16 décembre 2004, auquel vous étiez absent. Vous avez été informé de la date et de l'objet de cet entretien par notre lettre recommandée en date du 9 décembre 2004 avec accusé de réception, lettre vous informant de votre mise à pied à titre conservatoire pendant le temps nécessaire au déroulement de la procédure.
Vous avez eu la possibilité de fournir toutes explications et de vous faire assister comme le prévoient la loi..." ;
que la faute grave résulte du fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise même pendant la courte durée du préavis ; qu'elle prive le salarié de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement ; que les faits énoncés dans la lettre de licenciement sont établis par les attestations versées aux débats ; qu'ainsi :
- Gwénaëlle Y..., aide conducteur de travaux, déclare avoir été témoin direct des menaces et plaintes des clients d'arrêter les chantiers en raison du non respect des consignes de travail par Patrick X..., son arrivée tardive sur les chantiers ni justifiées ni excusées dont elle précise les dates (16, 25 et 26 novembre 2004) ; que ce témoin relate en outre que :
• le 18 novembre 2004 Patrick X... a vidé le camion et jeté toutes le affaires de travail (bleu, bottes, papier HP, disques du véhicule de l'entreprise et papiers divers) sans mettre personne au courant;
• le 6 décembre il ne prépare pas le chantier du lendemain et la remarque lui en étant faite, lui réplique « il nous font ch.., ils ont qu'à le faire » et «envoie promener » le client mécontent ;
• entre ce comportement a eu pour conséquence directe le fax du client dans lequel celui-ci manifeste son mécontentement ;
que Daniel Z..., directeur de l'agence cliente au bénéfice de laquelle travaillait Patrick X..., confirme que la dénonciation du contrat par la Compagnie des Eaux et de l'Ozone après 4 années de relations normales, avait pour origine :
• la mauvaise exécution de son travail par le salarié réalisant incomplètement les opérations de curage dont il avait la responsabilité ;
• l'absence de nettoyage des postes de relevage d'eaux usées malgré le programme établi, • l'imprécision du reporting du travail ;
que Jean-Michel A..., responsable production à la Générale des Eaux, atteste de :
• la non préparation du chantier du lendemain tel que visée dans la lettre de licenciement, • l'arrivée tardive de Patrick X... sur les chantiers ni excusée ni justifiée ;
que le 7 décembre 2004, ce responsable adressait à ce sujet un fax à la Sa SEEGT pour se plaindre d'avoir ainsi perdu une journée de travail ; que les courriers détaillés adressés à Patrick X... par la Sa SEEGT établissent qu'il s'agit de la poursuite d'un mauvais comportement antérieur qui l'avait contrainte de proposer une mutation au salarié qui l'a acceptée, l'entreprise cliente n'en voulant plus sur ses chantiers à GRANVILLE ; que ces manquements répétés du salarié et leur persistance même après la mutation de l'intéressé à Saint Malo, et la mise en garde précise de celui-ci contre leur renouvellement, témoignent de son extrême désinvolture à l'égard de son travail et d'un refus du pouvoir de direction de l'employeur dont il négligeait instructions et consignes ; qu'ils ont mis l'employeur en difficulté avec ses clients, l'un d'eux rompra en effet les relations contractuelles, le retard sur les chantiers étant particulièrement préjudiciable puisqu'il prolongeait la rupture du service des eaux au détriment des usagers ; que les limitations médicales exprimées lors de la visite du 2 novembre 2004 par le médecin du travail et dont rien n'indique qu'elles soient incompatibles avec les tâches confiée au salarié, n'ont aucune relation avec les manquements ainsi observés ; que le licenciement est donc justifié ; que la mauvaise volonté manifestée par Patrick X..., son refus de toute remarque et la réaction négative des clients ne permettaient pas à la Sa SEEGT de conserver ce salarié dans l'entreprise même pendant la courte durée du préavis ; qu'ainsi la faute grave a-t-elle été retenue ajuste titre ; que les circonstances du licenciement n'ont aucun caractère vexatoire, la Sa SEEGT ayant pris la précaution de laisser sa chance au salarié défaillant en le mutant sur Saint Malo ; qu'il n'y a donc lieu à aucune indemnité pour « préjudice moral » ; que, par suite le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions relatives au licenciement, d'ailleurs querellées ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le comportement de Monsieur X... à conduit la société "COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX ET DE L'OZONE" de GRANVILLE à dénoncer la convention qui la liait avec la STE SEEGT ; que de ce fait la Ste SEEGT a proposé à Monsieur X... un poste de responsable camion lavage sur le site de SAINT MALO aux mêmes conditions de rémunération que celles qu'il avait à GRANVUXE ceci pour éviter de prononcer son licenciement ; que Monsieur X... a. accepté cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 novembre 2004 ; qu'à compter de sa prise de fonction à SAINT MALO le 15 novembre 2004 Monsieur X... a fait l'objet de remarques des clients et collaborateurs dont l'employeur apporte la preuve par des attestations claires et précises ; que Monsieur X... reconnaît avoir mis au rebut des affaires de travail et du matériel de l'entreprise ; que le non respect des horaires reproché à Monsieur X... apparaît clairement de l'attestation produite par la Ste SEEGT alors que Monsieur X... n'apporte aucun élément contraire ; que la spécificité de l'activité de prestation de service rendue par la Ste SEEGT impose un strict respect des plannings ; que la pluralité des faits reprochés montre que Monsieur X... a persisté dans son comportement ; que ce comportement déstabilise le fonctionnement de l'entreprise ; que la gravité de ces faits justifie la qualification de licenciement pour faute grave ; qu'il ressort des bulletins de salaire de décembre 2004 que les jours de mise à pied n'ont fait l'objet d'aucune retenue de salaire ; que Monsieur X... a passé une visite médicale le 2 novembre 2004 alors qu'il savait dès le mois d'octobre 2004 qu'il serait muté sur SAINT MALO puisque deux postes clairement identifiés lui ont été proposés (cf : courrier SEEGT du 20 octobre 2004) ; que Monsieur X... n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice lié aux éventuelles conséquences de l'absence de visite médicale suite à son changement d'affectation ; que Monsieur X... ne fournit pas les éléments de droit justifiant sa demande d'indemnité de déplacement ;

1) ALORS QUE les fautes reprochées à un salarié dans le cadre d'un travail pour lequel il n'a pas été formé ne sauraient être constitutives d'un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait que suite à la modification de son contrat de travail, les fonctions étaient devenues radicalement différentes de celles qu'il occupait précédemment ; qu'il n'avait cependant bénéficié d'aucune formation à ce nouveau poste ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si l'absence de formation au nouveau poste n'était pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L 1234-1), L. 122-8 (devenu L 1234-4 à 6),. L. 122-9 (devenu L 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L 1232-1) du Code du travail ;

2) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié ayant près de neuf ans d'ancienneté et n'ayant jamais fait l'objet de reproche ou de sanction, et qui au surplus vient d'accepter une modification de son contrat de travail, d'adopter un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en l'espèce, pendant près de neuf ans, Monsieur X... a régulièrement bénéficié de primes exceptionnelles et de promotions, compte tenu de l'excellence de ses services ; que moins de quinze jours après une modification du contrat de travail, qui impliquait un déménagement et l'attribution d'un nouveau poste, auquel il n'avait pas eu le temps de s'habituer, le salarié s'est vu reprocher un comportement prétendument désinvolte à l'égard de son travail et de négligence vis-à-vis des instructions de l'employeur ; qu'en disant le licenciement du salarié justifié par une faute grave, sans rechercher si le comportement jusqu'ici satisfaisant du salarié, son ancienneté et le contexte lié à la modification récente de son contrat de travail n'étaient pas de nature à exercer une influence sur le degré de gravité de la faute, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 (devenu L 1234-1), L. 122-8 (devenu L 1234-4 à 6),. L. 122-9 (devenu L 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L 1232-1) du Code du travail.







Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Caen du 08 Juillet 2009


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