Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 23 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-30768 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée à compter du 1er juin 1981 en qualité de secrétaire comptable à temps complet par l'Ucca Les Vignerons des Coteaux du Pont du Gard, a signé le 15 janvier 2005 un contrat à temps partiel ; qu'après l'avoir convoquée le 23 mai 2006 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, son employeur lui a proposé une convention de reclassement personnalisé à laquelle elle a adhéré, la rupture de son contrat de travail intervenant d'un commun accord le 20 juin 2006 ; qu'en février 2008, est intervenue la liquidation amiable de l'Ucca ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que l'Ucca fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X... et de la condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'il en résulte que deux salariés, dont l'intitulé de poste est identique, relèvent néanmoins de catégories professionnelles distinctes s'ils exécutent des tâches de nature différente requérant des compétences différentes ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que Mme X... était la seule salariée de sa catégorie professionnelle, dès lors que l'autre secrétaire comptable exerçait essentiellement des tâches de nature commerciale qui nécessitaient des compétences spécifiques ; qu'en se bornant à relever que Mmes X... et Y... avaient toutes deux été embauchées en qualité de secrétaire comptable et qu'elles étaient toutes deux inscrites aux effectifs de l'entreprise en cette qualité, pour en déduire qu'elles appartenaient à la même catégorie professionnelle, tout en constatant qu'elles exerçaient des tâches différentes en fonction de leurs compétences respectives, Mme Y... exerçant principalement une activité de commercialisation des produits, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-5 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel constatant que les deux secrétaires comptables avaient les mêmes compétences professionnelles, que seul le temps complet de l'une lui permettait de s'occuper de la partie commerciale de l'entreprise, a pu en déduire leur appartenance à la même catégorie professionnelle et la nécessité pour l'employeur d'établir des critères d'ordre des licenciements ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur la deuxième branche du moyen unique :

Vu les articles L. 1233-2, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour dire sans cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de travail de Mme X... par l'effet de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé et condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'Ucca devait définir des critères d'ordre de choix de licenciement ce qu'elle n'a pas fait, la rupture du contrat de travail se trouve alors dépourvue de cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L. 1235-2 à L. 1235-4 du code du travail mais constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé selon son étendue par les juges du fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deux autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Ucca Les Vignerons des coteaux du Pont du Gard ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Ucca Les Vignerons des Coteaux du Pont du Gard.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Madame Annie X... par l'effet de son adhésion à la convention de reclassement personnalisé était dépourvue de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'UCCA LES VIGNERONS DES COTEAUX DU PONT DU GARD à payer à Madame X... la somme de 40. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1. 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1233-7 du Code du Travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L1233-5 ; que ce dernier texte impose à l'employeur une définition de critères qui prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'entreprise ; que l'ordre des licenciements se détermine à l'intérieur d'une catégorie professionnelle donnée ; que Madame Annie X... est entrée dans l'entreprise le 1er juin 1981 en qualité de secrétaire comptable ; que Mme Roxane Y... est pour sa part inscrite aux effectifs depuis le 18/ 10/ 2001 en qualité de secrétaire comptable ; que ces qualifications professionnelles identiques apparaissent sur le registre du personnel ; qu'un listing comparatif des tâches du personnel administratif met en exergue que Madame Y... travaillait à temps complet alors que Madame X... travaillait à temps partiel de 60 % ; que le temps complet de Madame Y... lui permettait d'exercer plus particulièrement une activité de commercialisation des produits ; qu'ainsi que le relate l'attestation de Mme Roselyne A...qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable, le temps partiel de Madame X... et le fait qu'elle ne s'occupe pas de la partie commerciale ont été déterminants dans la suppression de son poste ; que l'UCCA ne peut sérieusement faire valoir que les deux salariées relevaient de catégories professionnelles différentes ; que si leurs tâches étaient réparties par l'employeur en fonction des besoins de fonctionnement interne et des compétences respectivement acquises, elles relèvent l'une et l'autre de la même catégorie professionnelle de secrétaire comptable ainsi que le confirme le CV de Madame Y... et le contrat de travail de Madame X... et il importe peu que l'employeur ait choisi d'affecter l'une plutôt que l'autre à telle ou telle tâche pour la définition de la catégorie professionnelle ; que l'UCCA devait dès lors définir des critères d'ordre de choix de licenciement ce qu'elle n'a manifestement pas fait conformément aux exigences des textes précités ; que la rupture du contrat de travail de Madame X... se trouve alors dépourvue de cause réelle et sérieuse ; que Madame X..., âgée de 44 ans, bénéficiait d'une ancienneté supérieure à 25 ans au jour de son licenciement ; qu'après une période d'indemnisation par l'Assedic suite à la fin du contrat par l'effet de la convention de reclassement personnalisé avec une perte financière modérée, suivie de la perception de l'allocation de retour à l'emploi, elle n'a pu retrouver un emploi que le 14 mai 2008 pour un temps très partiel de 16 heures hebdomadaires ; que son préjudice est dès lors important et sera arbitré à la somme de 40. 000 € » ;

1. ALORS, D'UNE PART, QUE la catégorie professionnelle qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements concerne l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'il en résulte que deux salariés, dont l'intitulé de poste est identique, relèvent néanmoins de catégories professionnelles distinctes s'ils exécutent des tâches de nature différente requérant des compétences différentes ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que Madame X... était la seule salariée de sa catégorie professionnelle, dès lors que l'autre secrétaire comptable exerçait essentiellement des tâches de nature commerciale qui nécessitaient des compétences spécifiques ; qu'en se bornant à relever que Madame X... et Madame Y... avaient toutes deux été embauchées en qualité de secrétaire comptable et qu'elles étaient toutes deux inscrites aux effectifs de l'entreprise en cette qualité, pour en déduire qu'elles appartenaient à la même catégorie professionnelle, tout en constatant qu'elles exerçaient des tâches différentes en fonction de leurs compétences respectives, Madame Y... exerçant principalement une activité de commercialisation des produits, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-5 du Code du travail ;

2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique prévues à l'article L. 1233-5 du Code du travail ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements privait de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de Madame X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1233-5, L. 1233-2 et L. 1235-5 du Code du travail ;

3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel a constaté que Madame X..., qui travaillait 21 heures par semaine pour l'UCCA, a perçu, après la rupture de son contrat, une Allocation Spécifique de Reclassement pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, puis une Allocation de Retour à l'Emploi, de sorte qu'elle n'avait subi qu'une « perte financière modérée » avant de retrouver un emploi, pour une durée de 16 heures par semaine ; qu'en affirmant néanmoins que le préjudice de Madame X... était « important », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4. ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE l'UCCA faisait valoir que la seconde secrétaire comptable avait été licenciée en avril 2008, à la suite de la liquidation amiable de l'entreprise, de sorte qu'à supposer que Madame X... ait perdu son emploi de manière injustifiée, son préjudice correspondait, au plus, à la différence entre les salaires qu'elle aurait perçus entre son licenciement et celui de cette autre salariée et les allocations de chômage qu'elle a perçues pendant cette période ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 23 Novembre 2011


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