Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 10 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-60196 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi, formé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision conformément aux dispositions de l'article 999 du code de procédure civile, est recevable ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-28 du code du travail ;

Attendu que l'union locale CGT d'Annecy a sollicité l'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel de la société Sopreda 2 en date du 1er avril 2011 ;

Attendu que pour déclarer son action irrecevable, le tribunal retient que la contestation, qui porte sur la prise en compte des pigistes dans le calcul de l'électorat, constitue une contestation de l'électorat devant être intentée dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et non une contestation de la régularité des élections ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le litige qui porte sur l'inscription d'une catégorie de personnel sur les listes électorales est susceptible d'affecter la régularité des élections de sorte que l'action était recevable dans le délai de contestation de l'élection, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chambéry ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sopreda 2 à payer à l'union locale CGT d'Annecy la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Annecy du 10 Octobre 2012


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés