Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 12 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-30312 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ;

Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... épouse Y... a été engagée par la société Dinh Van à compter du 1er avril 2003, en qualité de femme de ménage-coursière ; que le 14 mai 2008, elle a été victime d'un accident de trajet donnant lieu à un arrêt de travail ; que le 3 avril 2009, alors qu'elle était toujours en arrêt de travail, le médecin du travail a établi une fiche d'inaptitude définitive à son poste et prescrit une seconde visite fixée le 17 avril 2009, à l'issue de laquelle l'intéressée a été reconnue inapte à tout poste dans l'entreprise ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de provision, l'arrêt retient que la nature de visites de reprise des deux examens médicaux des 3 et 17 avril 2009 n'est pas contestable au regard de l'objet de ces visites portant sur l'aptitude de l'intéressée à reprendre son poste de travail, qu'il n'est pas discuté que la société Dinh Van a bien été avisée du résultat de la première visite et de la convocation de la salariée à la seconde visite du 17 avril 2009, à compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, que dès lors l'employeur ne peut sérieusement prétendre qu'il n'a pas été informé de la procédure de reprise mise en oeuvre par la salariée, durant la période de suspension de son contrat de travail, de sorte que l'obligation pour celui-ci de reprendre le paiement des salaires ou de licencier l'intéressée, un mois après la date du second de ces examens, apparaît non sérieusement contestable ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Dihn Van.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DINH VAN à payer à Madame X... les sommes de 9.350 € à titre de rappel de salaire et 1.200 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « qu'en application des dispositions de l'article R. 4624-22 du code du travail -relatif à l' « examen médical de reprise »- le médecin du travail doit donner son avis sur l'aptitude du salarié à reprendre son poste ou sur la nécessité d'aménager ce dernier, lorsque le salarié a subi un arrêt de travail consécutif soit, à un congé de maternité soit, à une maladie professionnelle, soit, à un accident du travail entraînant un arrêt d'au moins 8 jours, soit à une maladie ou accident non professionnel entraînant un arrêt d'au moins 21 jours, soit à diverses absences répétées pour raisons de santé ; Que l'article R 4624-31 du code du travail -relatif, plus généralement, à la « déclaration d'inaptitude »:.. décrit les diligences auxquelles doit se livrer le médecin du travail afin de déclarer la salariée inapte à son poste; que ce texte exige ainsi, sauf exception d'un danger immédiat, deux examens médicaux, espacés de deux semaines; que l'article R 4624-22 précise que ces examens ont lieu, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours- le premier de ces deux examens médicaux mettant donc fin à la période de suspension du contrat de travail, provoquée par la maternité, la maladie ou l'accident; Que, toutefois, si une procédure médicale d'inaptitude, telle que prévue à l'article R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint la déclaration d'inaptitude au seul cas du salarié reprenant le travail après une suspension de son contrat, de sorte que le médecin du travail peut également constater l'inaptitude après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat ; Que le salarié dont le contrat a été suspendu pour l'une des causes énumérées à l'article R 4624-22 -et lui seul, à l'exclusion de l'employeur- dispose, en vertu de l'article R 4624-23, du droit de solliciter du médecin du travail, une visite de « préreprise », afin que ce médecin recherche les mesures de nature à faciliter la reprise du travail; que cette visite se distingue des visites de reprise prévues par l'article R 4624-31, puisqu'à l'occasion de celle-ci, Ie médecin du travail se prononce, non pas sur l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, mais sur une possible modification de cette aptitude ; que cette visite de préreprise ne se substitue donc pas à la procédure médicale de reprise décrite à l'article R 4624-31 l'article R 4624-23 rappelant, d'ailIeurs, qu'en dépit de cette visite, l'avis du médecin du travail est à nouveau requis lors de la reprise effective de l'activité professionnelle ; Qu'enfin, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation- et qui court à compter de la déclaration d'inaptitude prononcée lors de la deuxième visite de reprise, l'employeur, à défaut de reclassement du salarié, est tenu de licencier ce dernier ou de reprendre le versement des salaires; qu'il résulte des énonciations qui précèdent qu'en cas de reprise du travail par le salarié, c'est à l'employeur -qui doit faire constater la reprise possible des effets du contrat de travail, jusqu'alors suspendu- de prendre l'initiative de la convocation du salarié à la visite de reprise; qu'à défaut pour l'employeur de respecter son obligation, le salarié peut solliciter cette visite à charge seulement d'aviser l'employeur de sa démarche, susceptible de mettre fin à la suspension de son contrat; Qu'en revanche, pendant la suspension de son contrat, le salarié, et lui seul, détient la possibilité de provoquer une visite du médecin de travail, qu'elle soit de préreprise ou de reprise, la qualification de cette visite dépendant, alors, de la nature des diligences et conclusions du médecin du travail; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que les deux visites médicales dont a été l'objet Mme Y..., les 3 et 17 avril 2009, effectuées à la demande de la salariée, ont bien donné lieu à des examens portant sur l'aptitude de l'intéressée à reprendre son poste de travail et ont abouti à deux fiches de visite d'inaptitude, la première du 3 avril 2009, concluant à une « inaptitude définitive au poste actuel avec demande de recherche de reclassement vers un poste sans escalier à monter et descendre », la seconde du 17 avril 2009, déclarant Mme Y... «inapte définitive à tout poste dans l'entreprise », après avoir constaté « l'échec de la recherche de reclassement» ; que la nature de« visites de reprise» de ces deux examens médicaux n'est dès lors pas contestable, au regard de l'objet de ces visites; Que, pour contester cette qualification, la société DINH VAN tire, certes, argument du fait que Mme Y... ne l'a pas informée de la première visite, du 3 avril; Que cependant, il n'est pas discuté que la société DINH VAN a bien été avisée du résultat de cette visite et de la convocation de Mme Y... à la seconde visite du 17 avril 2009, à compter de laquelle a commencé à courir le délai d'un mois prévu par l'article 1226-4 précité; Que l'appelante ne peut ainsi, sérieusement prétendre qu'elle n'a pas été informée de la procédure de reprise, mise en oeuvre par la salariée, comme elle en avait le droit, durant la période de suspension de son contrat de travail; Que l'obligation pour la société DINH VAN de reprendre le paiement des salaires ou de licencier la salariée, un mois après la date du second de ces examens, apparaît donc, eIle, non sérieusement contestable; Que c'est en conséquence à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné la société DINH VAN à verser à Mme Y... la somme provisionnelle de 9350 € dont le calcul n'est, en lui-même, pas contesté; Que l'ordonnance entreprise sera confirmée; Qu'en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile il y a lieu d'allouer à Mme Y... la somme de 1200 euros qu'elle réclame » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS, QUE « le Conseil en sa formation de référé, après en avoir délibéré conformément à la loi, a prononcé l'ordonnance suivante : suite à un accident du travail, Madame X... épouse Y... est en arrêt pour maladie du 14 mai 2008 au 15 mai 2009 ; que le 4 avril 2009, la médecine du travail déclare la requérante inapte définitive au poste actuel à revoir dans 2 semaines, visite demandée par l'employeur comme le stipule le médecin du travail dans un courrier du 7 juillet 2009 ; que l'article R.4624-31 du Code du travail expose : - Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarie à son poste de travail qu'après avoir réalisé .- 1 . Une étude de ce poste ; 2 • Une étude des conditions de travail dans l'entreprise; 3 • Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ... , » qu'à la demande de la médecine du travail, la requérante est revue le 27 avril 2009 et est déclarée inapte définitive à tout poste dans l'entreprise et échec de la recherche de reclassement ; que par courrier en date du 18 juin 2009, l'Inspection du travail fait part des dispositions légales, à l'employeur, dans le cas de l'inaptitude définitive de la requérante et le reclassement impossible ; que les parties étant en litige sur l'interprétation des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du Travail qui expose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ». ; que le conseil constate, une part, que les avis du médecin du travail avaient été délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié qui en avait informé l'employeur, et d'autre part, que ces avis avaient conclu à l'inaptitude du salarié à tout poste dans l'entreprise, ce dont il résultait que la période de suspension du contrat de travail, au sens de l'article R4624-21 et suivants du Code du Travail, avait pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou fraction à la charge d'une autre partie » ;

ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut être sollicitée par le salarié auprès du médecin du travail, à la condition d'informer l'employeur de cette demande, à défaut de quoi l'avis émis par le médecin du travail ne constitue pas un examen de reprise opposable à l'employeur ni, par conséquent, la première des deux visites exigées par l'article R. 4624-31 du Code du travail pour le constat de l'inaptitude définitive du salarié ; que l'employeur n'est alors pas tenu, dans le délai d'un mois suivant la seconde visite organisée quinze jours après la première visite irrégulière, de procéder à un licenciement ou de reprendre le paiement des salaires ; qu'en condamnant la société DINH VAN à payer à Madame X... un rappel de salaire à compter du 17 mai 2009, soit un mois après la seconde visite en date du 17 avril 2009, cependant qu'elle constatait que la salariée ne l'avait pas avertie de sa démarche relative à la tenue de l'examen médical du 3 avril 2009, ce dont il résultait que celui-ci ne pouvait constituer la première des deux visites exigées par l'article R. 4624-31 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte précité ainsi que les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du même Code.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 12 Décembre 2012


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