Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 22 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-10455 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Lacabarats (président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Arrêt n° 246 F-D

Requête n° S 11-10.455




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, stipulant pour la société des Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est Echangeur de Valence Nord, BP 325, 26503 Bourg-lès-Valence cedex, en rectification de l'arrêt n° 2133 FS-P+B rendu le 10 octobre 2012 dans le litige l'opposant à M. Francis X..., domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Gosselin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle, la rédaction du dispositif est erronée en ce qui concerne la portée de la cassation ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 2133 FS-P+B du 10 octobre 2012, rendu par la chambre sociale, sera rectifié dans son dispositif comme suit :

"CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au paiement de sommes au titre du préjudice subi dans l'attribution des heures supplémentaires, de l'augmentation individuelle de salaire pour l'année 2008 et des heures excédentaires du mois d'octobre 2005 au mois de décembre 2009 ainsi que des congés payés afférents, et au titre de l'incidence des heures excédentaires sur le treizième mois et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour résistance abusive dans la prise en compte des heures excédentaires, l'arrêt rendu le 15 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble..." (la suite de l'arrêt reste inchangée) ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que le délai de l'article 1034 ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille treize ;

Où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Gosselin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble du 22 Janvier 2013


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