Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 29 mai 2013 N° de pourvoi: 12-85249 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Louvel (président); Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Gilles X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2012, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité bénévole en relation avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-28,2°, 222-29,1°, 222-30,2° du code pénal, préliminaire, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'agression sexuelle par personne ayant autorité sur la victime et coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité sur la victime, l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, à titre de peine complémentaire a prononcé une interdiction pendant cinq ans d'exercer une activité bénévole avec des mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

"aux motifs propres que, force est de constater que M. Y..., son frère Benjamin et M. Z... dénoncent à l'encontre du prévenu des faits strictement de même nature, commis dans le même contexte ; qu'il convient de relever que ces trois parties civiles ont fait l'objet d'examens psychologiques par des experts particulièrement rôdés à ce genre de situation, régulièrement et depuis longtemps utilisés par les juridictions correctionnelles et criminelles du ressort de la cour d'appel de Bourges, à savoir Mme A... et M. B..., qui n'ont mis en évidence aucune tendance mythomaniaque, affabulatrice ou perverse mais bien une cohérence de pensée dans le discours ; que bien plus, il est apparu à l'examen, notamment s'agissant de M. Y..., une réticence à rapporter des faits qu'il n'aurait certainement pas dénoncés spontanément ; qu'à ces trois accusateurs se retrouvant au procès, il convient d'ajouter le témoignage d'un autre garçon, M. C..., qui relate, de son côté, des faits totalement similaires, même s'il a refusé de donner suite et de participer aux poursuites, au regard de ce qu'il considère comme des agissements relativement bénins et de la personnalité particulière de M. X... ; qu'il convient, d'ailleurs de relever que la défense n'est pas monolithique dans sa dénégation, dans la mesure où, à demi-mots, le prévenu a reconnu l'existence de pratiques particulières à connotation sexuelle et de gestes pouvant sembler déplacés, qu'il justifie par sa qualité de médecin ; que, nonobstant ce qu'il allègue, le fait d'exercer la médecine ne permet pas de pratiquer, dans un cercle privé, des examens intimes qui sont réservés à un espace de confidentialité, comme un cabinet médical ou une salle d'examen ; que les informations prophylactiques ou d'éducation sexuelle ainsi que d'hygiène, si elles justifient pleinement un enseignement public, quoique donné avec délicatesse et tenant compte de la maturité psychologique de ses interlocuteurs, ne sauraient d'évidence et ce que précise bien la déontologie, dégénérer en un enseignement individuel, pratiqué à l'écart sur un mineur et avec des manipulations pratiques ; que, contrairement à ce que soutient la défense, des attouchements sur les fesses ou les cuisses ou l'incitation à se décalotter le gland en sa seule présence et en dehors d'un examen médical officiel pratiqué dans un lieu adéquat, sauf urgence, constituant bien des atteintes à caractère sexuel, que chacun peut vivre selon son tempérament et sa maturité psychologique différemment, de façon relativement peu traumatique, comme Arthur C... ou, au contraire, comme une violation grave de son intimité, à l'âge délicat de l'adolescence ; que la circonstance d'autorité est manifeste dans la mesure où M. X... faisait partie des instances dirigeantes des éclaireurs de France et constituait même un élément moteur du groupe local puisqu'il devait diriger un camp d'éclaireurs en Espagne ; que tous les garçons interrogés ont clairement mis en évidence la dépendance psychologique dans laquelle ils se trouvaient, constituée, de façon complexe, de la prise en compte à la fois de fonctions associatives officielles de direction, conférant sur eux autorité, d'une compétence sur les questions sexuelles liées à la profession et de la qualité d'hôte attentif et prévenant, toujours prêt à les accueillir et à les héberger ; que Mme D... qui exerçait également des responsabilités dans le groupe des éclaireurs a nettement rapporté, outre un comportement du prévenu déplacé sur le plan sexuel comme insistant pour prendre sa douche avec les garçons et incitant à la nudité, le charisme qu'il avait et son pouvoir, ajoutant que l'autorité était une chose vitale pour lui ; que ce témoignage est à rapprocher des constatations de l'expert psychiatre notant que le rôle que jouait M. X..., au sein des éclaireurs lui apportait un réconfort narcissique ; attendu que l'existence d'une dénonciation comme ayant entraîné une annulation de sa participation comme directeur d'un camp d'éclaireurs en Espagne ne suffit pas à établir une action concertée malveillante, d'autant que les parties civiles (ainsi qu'Arthur C...) n'ont pas fait partie à l'origine de la plainte et sont seulement apparues, en cours de procédure ; qu'on a déjà souligné leur réticence à porter des accusations, ce que ne coïncide guère avec la théorie d'un complot ; qu'on ne saurait faire grief aux instances dirigeantes nationales d'avoir pris un mesure de précaution prévenant tout risque ; qu'on ne peut raisonnablement parler d'enquête ou d'instruction menée uniquement à charge dans la mesure où de très nombreux témoignages recueillis ont été favorables à l'intéressé ; 0que la défense concentre tout particulièrement ses moyens à l'encontre de M. Z... ; qu'effectivement, ce jeune homme est celui qui porte à l'encontre du prévenu les accusations les plus graves, dans la mesure où il a dénoncé initialement quatre ou cinq masturbations commises sur sa personne ; que le fait qu'à l'audience de première instance, il en ait dénoncé le double ne prive pas, pour autant, son témoignage de toute crédibilité, d'autant que l'examen psychologique pratiqué par M. B... a conclu à un sujet timide, qui n'aurait pas spontanément révélé les faits, ayant trouvé un équilibre dans l'oubli ; qu'on notera, d'ailleurs, que ce jeune homme, fils d'un confrère et ami du prévenu, se trouvait envers ce dernier, dans une situation de dépendance psychologique toute particulière, puisque les faits dénoncés se situent à une période de séparation de ses parents, où il se trouvait donc particulièrement vulnérable et se réfugiait chez M. X... ; qu'entendus, les parents de M. Z... ont confirmé avoir trouvé, à l'époque, leur fils troublé, en présence de ce dernier et lui avoir même conseillé d'arrêter cette relation qu'ils estimaient malsaine ; qu'ainsi le témoignage recueilli apparaît parfaitement fiable, l'exagération d'audience dénoncée pouvant avoir été, en fait, la correction d'une minoration antérieure, faite par pudeur durant l'enquête ;

"aux motifs, repris des premiers juges, que M. Y... reprend à l'audience ce qu'il avait déjà indiqué dans la procédure d'instruction à savoir : durant l'été 2004, alors qu'il avait 16 ans et avait passé la nuit dans la chambre d'amis de la famille X..., M. X... serait venu le matin le retrouver, aurait engagé la conversation sur l'usage des préservatifs, lui aurait demandé d'en essayer un devant lui ce qu'il aurait refusé, se serrait allongé avec lui, l'aurait pris dans les bras et l'aurait caressé à la cuisse, tentant de lui toucher le sexe sans y parvenir, le jeune garçon l'aurait repoussé, avant qu'il ne reparte mécontent ; en 2007, au retour d'un camp d'été, alors qu'il avait 19 ans et que M. X... avait insisté pour qu'il reste dormir au domicile, il aurait partagé un jacuzzi avec les autres membres de la famille, M. X... se trouvant à côté de lui en aurait profité pour lui mettre une main sur la cuisse, et le lendemain matin l'aurait rejoint dans sa chambre lui prodiguant de nouveaux des câlins et des caresses sur les cuisses ;
que si M. X... conteste ces caresses, il indique toutefois qu'il a pu s'allonger dans le lit de M. Y... et à côté de lui, et lui apporter un préservatif sans pour autant lui demander de l'essayer sous ses yeux ; qu'en ce qui concerne M. Z..., il indique également à l'audience, comme il l'avait fait dans la procédure d'enquête et d'instruction, qu'il était à l'époque ami des enfants X..., qu'il venait régulièrement au domicile familial, et qu'à partir de 1997, année de ses 13 ans, M. X... a commencé à prendre des douches nus avec lui et qu'il l'avait masturbé à plusieurs reprises (quatre- cinq fois dans ses déclarations de la procédure, une dizaine de fois dans les déclarations à l'audience) lui précisant que l'amitié entre les garçons consistaient à se toucher les parties intimes, baissant même une fois son slip alors qu'il le repoussait pour poser sa main sur son sexe ; que M. X... conteste également les faits, tout en reconnaissant prendre parfois des douches collectives dans les camps nu avec les jeunes, partager la salle de bains en s'y trouvant nu quand des jeunes de passage chez lui s'y douchait, et pouvoir vérifier à l'occasion hors de son cabinet professionnel si leur sexe fonctionnait bien, en leur demandant par exemple de se décalotter ; que ces éléments confortent un certain nombre de témoignages divers recueillis, dans le cadre de l'enquête qui décrivent des douches prises en commun et nus, et des discussions sur des sujets intimes et d'ordre sexuel ; que dans le cadre décrit des victimes (camps de vacances scouts ou nuits au domicile familial de M. X...), la profession d'urologue ne peut cependant suffire à expliquer ses gestes ; que les victimes examinées par des psychologues sont toutes décrites comme authentiques, n'ayant pas de tendance mythomaniaque, affabulatrice ou perverse, l'expert relevant même pour M. Y... une souffrance psychique ne pouvant avoir comme origine qu'une agression sexuelle ; que M. X... précise à ce sujet que M. Y... a rencontré de nombreuses difficultés familiales, mais à sa connaissance n'a souffert d'aucune agression sexuelle ; que si les expertises n'ont pas pour objet d'établir ou non l'existence de faits, elles ont pour but d'éclairer les magistrats en charge du dossier notamment en écartant ce qui paraîtrait reposer sur une personnalité peu crédible aux yeux de l'expert, ce qui n'est pas le cas pour les personnes examinées ; que si de nombreux témoins ont loué les qualités de M. X..., ce qui démontre que l'enquête n'a pas été faite uniquement à charge, certains ont parlé de comportements sexuels inadaptés (Mme D...), de comportement malsain (Mme E...), d'attitude régulièrement équivoque (M. F...), M. G... précisant même que s'il était gentil et serviable par ailleurs, il avait le don de repérer les gamins un peu faibles ou ayant des problèmes et qu'avec lui, tout tournait autour du sexe ; qu'il est indéniable que M. X... occupait des fonctions d'encadrement des jeunes dans les camps scouts, qui lui conféraient une autorité sur eux même quand ces jeunes se retrouvaient hébergés par lui, d'autant qu'un certain nombre d'entre eux le considéraient comme un second père ; que si rien ne permet donc de remettre en cause les accusations des victimes, au demeurant constantes et modérées, et le recoupement avec l'ensemble des informations recueillies permet à l'exception des faits concernant M. Y... pour lesquels il a déjà été relaxé, de déclaré M. X... coupable des faits d'agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, et d'agressions sexuelles par personne ayant autorité sur les personne de MM. Z... et Y... ;

1°) "alors que, la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux ; que la cour d'appel a constaté la prescription de l'action publique concernant les faits dénoncés par M. Y... ; que les juges d'appel, pour prononcer la culpabilité de M. X... se sont référés à la relation des faits dénoncés par M. Y... ; qu'en se fondant ainsi sur des faits prescrits, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

2°) "alors que, le délit d'agression sexuelle suppose que soit constaté un acte de nature sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en s'abstenant de préciser fut-ce sommairement, les actes de nature sexuelle reprochés au prévenu et quand ceux-ci avaient eu lieu la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

3°) "alors qu'en s'abstenant de constater que les atteintes sexuelles reprochées à M. X... avaient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

4°) "alors que, les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise, ne peuvent se déduire de la vulnérabilité de la victime ou de la qualité de personne ayant autorité sur la victime constatée en la personne de l'auteur ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater le rôle d'encadrement de M. X... et, pour l'une des parties civiles, sa minorité, sans constater la violence, contrainte, menace ou surprise, résultant d'éléments objectifs distincts de ces qualités, la cour d'appel qui a déduit de la vulnérabilité psychologique de la victime et de la qualité de la personne ayant autorité sur la victime attribuée à la fonction l'existence d'une contrainte exercée par celui-ci, a privé sa décision de base légale ;

5°) "alors que, les juges ne peuvent entrer, en voie de condamnation en se bornant à tirer pour acquises les déclarations des parties civile sans s'assurer qu'elles sont corroborées par des éléments distincts et objectifs ; qu'en retentant la culpabilité de M. X... sur le seul fondement des déclarations des parties civiles sans s'expliquer sur les dénégations du prévenu ni relever un quelconque élément objectif et concret distinct de tous les éléments des parties civiles, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges du 29 Mai 2013


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