Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 27 novembre 2013 N° de pourvoi: 12-23694 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Charruault (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 2012), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 09-71.178), que M. X... est membre de l'Association communale de chasse agréée de Blesle (l'ACCA) ; qu'il a assigné celle-ci afin d'obtenir la communication de la liste de ses membres en 2004, 2005, 2006 et 2007, l'adresse de ceux-ci et le motif de leur inscription, les statuts et le règlement intérieur de l'ACCA, les règlements de chasse afférents aux années 2004 à 2007, ainsi que les divers registres de battues relatifs à ces périodes ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l'ACCA reproche à l'arrêt d'accueillir cette demande et d'ordonner la remise de documents complémentaires sollicités pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte du jugement déféré et de l'assignation introductive d'instance, que devant le tribunal, M. X... demandait seulement la communication de la liste des membres de l'ACCA, leurs adresses et motifs d'inscription, les statuts de l'ACCA, le règlement intérieur, les règlements de chasse et les divers registres des battues ; que dès lors, en décidant que la demande formée en cause d'appel, tendant à avoir communication notamment des relevés des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche, des conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, des registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, des listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004 à 2011, des divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011, des notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, des livres des comptes de 2004 à 2011, des bilans financiers de 2004 à 2011, du coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011, portait sur les mêmes documents que ceux réclamés en première instance, pour les années postérieures et constituait dès lors une demande complémentaire, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'en accueillant la demande de M. X... tendant à voir condamner l'ACCA à lui communiquer des documents qu'il n'avait jamais réclamés en première instance, y compris pour une période différente, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande de remise portant sur des documents sollicités pour la première fois en cause d'appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, à savoir vérifier la conformité du fonctionnement de l'ACCA aux dispositions législatives et règlementaires applicables, en sorte qu'elle était recevable en vertu des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile ; que par ce motif de pur droit suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que les droits et obligations des membres de l'ACCA sont déterminés par son règlement intérieur ; qu'en l'absence de stipulations particulières du règlement intérieur, les membres de l'ACCA exercent leurs droits à travers leur participation aux assemblées générales de l'association et n'ont aucun droit à obtenir la communication de l'ensemble des pièces concernant le fonctionnement de l'association ; qu'ils n'ont qu'un droit d'accès aux pièces limitativement énumérées par l'article R. 422-4 du code de l'environnement (liste de ses membres, liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse), tenues à leur disposition au siège social ; qu'en condamnant l'ACCA de Blesle sous astreinte à communiquer des pièces autres que celles énumérées par l'article R. 422-4, la cour d'appel a violé les articles R. 422-64, R. 422-4 du code de l'environnement, 1134 du code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;

2°/ qu'à supposer que la qualité de membre de l'ACCA soit de nature à justifier la communication de pièces autres que celles énumérées à l'article R. 422-4 du code de l'environnement, c'est en tout état de cause, à la condition de justifier d'un intérêt particulier sérieux et légitime justifiant la communication de telle ou telle pièce en relation avec cet intérêt ; qu'en se bornant pour faire droit à la demande de communication d'un ensemble de pièces, à constater l'intérêt qu'aurait tout membre de l'association à s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, sans caractériser l'intérêt particulier de M. X... en l'espèce, à solliciter cette communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du code de procédure civile, R. 422-64 du code de l'environnement et 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'ACCA n'a pas soutenu devant la cour d'appel que M. X... ne pouvait solliciter des documents autres que ceux énumérés à l'article R. 422-4 du code de l'environnement ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé que M. X..., en ce qu'il cherchait, en tant que membre de l'ACCA, à s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables, justifiait d'un intérêt légitime à solliciter des pièces permettant d'atteindre un tel objectif ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche comme étant nouveau et mélangé de fait, ne peut être accueilli en sa seconde branche ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen :

1°/ que l'ACCA de Blesle faisait valoir qu'elle avait communiqué tous les documents en sa possession au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement, qu'elle ne détenait pas les autres pièces demandées et qu'elle était dans l'impossibilité de les communiquer ; que l'ACCA précisait ainsi clairement le motif pour lequel il ne pouvait être satisfait à la communication des autres pièces, en l'occurrence l'absence de détention de ces pièces ; qu'en énonçant qu'on discernerait mal pourquoi il ne pourrait être satisfait à la production complémentaire qui est sollicitée, si ce n'est la volonté de dissimuler certains éléments, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'ACCA de Besle et partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un motif inopérant tiré de l'obligation de tenir ces pièces, sans répondre aux conclusions de l'ACCA de Blesle invoquant une impossibilité matérielle de les communiquer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que loin d'ignorer l'impossibilité matérielle invoquée par l'ACCA dans ses conclusions, la cour d'appel a justifié sa décision d'ordonner la remise des documents sollicités en réfutant une telle impossibilité, motif pris de ce que ces documents devaient être obligatoirement tenus voire soumis au contrôle de l'autorité administrative, et conservés dès lors qu'ils intéressaient soit la vie intérieure de l'association soit l'exercice même du droit de chasse au sein de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association communale de chasse agréée de Blesle aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association communale de chasse agréée de Blesle ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association communale de chasse agréée de Blesle

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'ACCA de Blesle à fournir à M. X... divers documents énumérés au dispositif du jugement, et constatant que l'ACCA a communiqué certains documents les 12 septembre 2008 et 15 janvier 2009 mais que d'autres n'ont pas été produits, et y ajoutant, d'avoir condamné l'ACCA de Blesle à remettre à M. X... dans le mois qui suivra la signification de l'arrêt puis passé ce délai sous astreinte de 20 euros par jour de retard, les documents suivants : registre des battues 2005/2006 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 2 (registre sanglier), registre des battues 2004/2005 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 1 (registre sanglier), relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi que le montant de leurs cotisations, les conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, les listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004à 2011, La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA, les divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011, les notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, les livres des comptes de 2004 à 2011, les bilans financiers de 2004 à 2011, le coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011 ;

Aux motifs que le premier juge a ordonné la production des documents existants à la date de sa décision ; que la demande portant sur ces mêmes documents pour les années postérieures et jusqu'à l'année 2011 ne constitue pas une demande nouvelle mais une prétention complémentaire à la demande initiale permise par l'article 566 du Code de procédure civile ;

Alors d'une part, qu'il résulte du jugement déféré et de l'assignation introductive d'instance, que devant le Tribunal, M. X... demandait seulement la communication de la liste des membres de l'ACCA, leurs adresses et motifs d'inscription, les statuts de l'ACCA, le règlement intérieur, les règlements de chasse et les divers registres des battues ; que dès lors, en décidant que la demande formée en cause d'appel, tendant à avoir communication notamment des relevés des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche, des conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, des registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, des listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004 à 2011, des divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011, des notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, des livres des comptes de 2004 à 2011, des bilans financiers de 2004 à 2011, du coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011, portait sur les mêmes documents que ceux réclamés en première instance, pour les années postérieures et constituait dès lors une demande complémentaire, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, que les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'en accueillant la demande de M. X... tendant à voir condamner l'ACCA à lui communiquer des documents qu'il n'avait jamais réclamé en première instance, y compris pour une période différente, la Cour d'appel a violé l'article 564 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'ACCA de Blesle à fournir à M. X... divers documents énumérés au dispositif du jugement, et constatant que l'ACCA a communiqué certains documents les 12 septembre 2008 et 15 janvier 2009 mais que d'autres n'ont pas été produits, et y ajoutant, d'avoir condamné l'ACCA de Blesle à remettre à M. X... dans le mois qui suivra la signification de l'arrêt puis passé ce délai sous astreinte de 20 euros par jour de retard, les documents suivants : registre des battues 2005/2006 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 2 (registre sanglier), registre des battues 2004/2005 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 1 (registre sanglier), relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi que le montant de leurs cotisations, les conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, les listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004à 2011, La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA, les divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011, les notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, les livres des comptes de 2004 à 2011, les bilans financiers de 2004 à 2011, le coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011 ;

Aux motifs que l'ACCA de Blesle s'oppose à la demande de communication à laquelle le premier juge avait fait droit en prétendant qu'il appartiendrait à M. X... de justifier de sa qualité et de son intérêt à agir ; mais que M. X... justifie en premier lieu de sa qualité de membre de l'ACCA de Blesle qualité que cette dernière ne lui a du reste jamais contestée ; qu'en second lieu l'intéressé a intérêt en tant que membre de l'association à s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; que l'article R 422-4 du Code de l'environnement prévoit en outre la mise à disposition de certains documents sans qu'il soit nécessaire de justifier au préalable de l'intérêt de cette communication ;

Alors d'une part, que les droits et obligations des membres de l'ACCA sont déterminés par son règlement intérieur ; qu'en l'absence de stipulations particulières du règlement intérieur, les membres de l'ACCA exercent leurs droits à travers leur participation aux assemblées générales de l'association et n'ont aucun droit à obtenir la communication de l'ensemble des pièces concernant le fonctionnement de l'association ; qu'ils n'ont qu'un droit d'accès aux pièces limitativement énumérées par l'article R 422-4 du Code de l'environnement (liste de ses membres, liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'association, ses statuts, son règlement intérieur et son règlement de chasse), tenues à leur disposition au siège social ; qu'en condamnant l'ACCA de Blesle sous astreinte à communiquer des pièces autres que celles énumérées par l'article R 422-4, la Cour d'appel a violé les articles R 422-64, R 422-4 du Code de l'environnement, 1134 du Code civil et 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;

Alors d'autre part, qu'à supposer que la qualité de membre de l'ACCA soit de nature à justifier la communication de pièces autres que celles énumérées à l'article R 422-4 du Code de l'environnement, c'est en tout état de cause, à la condition de justifier d'un intérêt particulier sérieux et légitime justifiant la communication de telle ou telle pièce en relation avec cet intérêt ; qu'en se bornant pour faire droit à la demande de communication d'un ensemble de pièces, à constater l'intérêt qu'aurait tout membre de l'association à s'assurer du bon fonctionnement de celle-ci en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables, sans caractériser l'intérêt particulier de M. X... en l'espèce, à solliciter cette communication, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 du Code de procédure civile, R 422-64 du Code de l'environnement et 1134 du Code civil.



TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'ACCA de Blesle à fournir à M. X... divers documents énumérés au dispositif du jugement, et constatant que l'ACCA a communiqué certains documents les 12 septembre 2008 et 15 janvier 2009 mais que d'autres n'ont pas été produits et y ajoutant, d'avoir condamné l'ACCA de Blesle à remettre à M. X... dans le mois qui suivra la signification de l'arrêt puis passé ce délai sous astreinte de 20 euros par jour de retard, les documents suivants : registre des battues 2005/2006 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 2 (registre sanglier), registre des battues 2004/2005 ¿ 2006/2007 ¿ 2009/2010 ¿ 2010/2011 Equipe n° 1 (registre sanglier), relevé des identités des titulaires d'autorisation de chasse à l'approche 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, liste des membres de l'ACCA pour les années 2004 à 2012 mentionnant la nature de leur appartenance à l'ACCA ainsi que le montant de leurs cotisations, les conventions écrites obligatoires entre l'ACCA et les propriétaires bénéficiant des cartes domaines, les registres concernant les attributions de la venaison des plans de chasse de chevreuil, biche et cerf de 2004 à 2011, les listes d'émargement des participants aux assemblées générales de 2004à 2011, La liste des parcelles constituant le territoire de chasse de l'ACCA, les divers comptes rendus d'assemblée générale ainsi que du conseil d'administration de 2004 à 2011, les notes d'informations de 2004 à 2011 inscrites sur un registre spécial, les livres des comptes de 2004 à 2011, les bilans financiers de 2004 à 2011, le coût total des plans de chasse chevreuil, biche, cerf, en indiquant le nombre, le coût unitaire concernant les années 2004 à 2011 ;

Aux motifs que l'ACCA soutient qu'elle n'a pas d'autres pièces à communiquer que celles qui l'ont déjà été ; mais que la réclamation de M. X... porte sur des documents qui doivent être obligatoirement tenus voire soumis au contrôle de l'autorité administrative et conservés en ce qu'ils concernent soit la vie intérieure de l'association soit l'exercice même du droit de chasse dans le cadre de celle-ci ; que certains d'entre eux ont du reste fait l'objet d'une communication et que l'on discerne mal pourquoi il ne pourrait être satisfait à la production complémentaire qui est sollicitée, si ce n'est la volonté de dissimuler certains éléments ;

Alors d'une part, que l'ACCA de Blesle faisait valoir qu'elle avait communiqué tous les documents en sa possession au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement, qu'elle ne détenait pas les autres pièces demandées et qu'elle était dans l'impossibilité de les communiquer ;
que l'ACCA précisait ainsi clairement le motif pour lequel il ne pouvait être satisfait à la communication des autres pièces, en l'occurrence l'absence de détention de ces pièces ; qu'en énonçant qu'on discernerait mal pourquoi il ne pourrait être satisfait à la production complémentaire qui est sollicitée, si ce n'est la volonté de dissimuler certains éléments, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'ACCA de Besle et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement d'un motif inopérant tiré de l'obligation de tenir ces pièces, sans répondre aux conclusions de l'ACCA de Blesle invoquant une impossibilité matérielle de les communiquer, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Riom du 27 Novembre 2013


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