Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 12-22944 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Lacabarats (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article L1233-4 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 octobre 2006 en qualité de vendeuse par la société Organdi faisant partie du réseau de franchise La Compagnie des Petits, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 mai 2009 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect de l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard de la taille de l'entreprise, la notion de groupe s'entendant de la structure dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, que tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrat de franchise liant la société Organdi à la société H3M exploitant la marque La compagnie des petits prévoyant expressément une totale indépendance et responsabilité du franchisé dans tous les aspects de son exploitation et de sa gestion excluant toute possibilité de permutation des personnels ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ;

Condamne la société Organdi aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement pour motifs économiques était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à obtenir en conséquence la condamnation de la société ORGANDI à lui payer diverses indemnités ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue un licenciement économique, aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'article L. 1233-4 dudit Code précise que le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut pas être réalisé dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe, et que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises ; qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à établir la réalité du motif allégué pour permettre au juge d'en apprécier le caractère suffisamment sérieux ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige porte mention du motif suivant : "baisse très importante de notre chiffre d'affaires pour l'année 2008, cette baisse s'accentuant pour l'année 2009 et entraînant de très grosses difficultés de trésorerie" ; que les pièces produites aux débats par l'employeur justifient tout à la fois de la baisse significative du chiffre d'affaires mais surtout des difficultés économiques alléguées ; qu'en effet le bilan simplifié de l'exercice 2008, sur la base duquel a été établie la déclaration d'impôt sur les sociétés, met en évidence un résultat net déficitaire à la fin de l'exercice de 26.858 euros, dont l'importance doit être appréciée au regard du montant du chiffre d'affaires (172.711 euros à la fin de ce même exercice contre 214.427 euros) de cette structure relativement modeste ; que le résultat net comptable pour l'exercice suivant a également été déficitaire à hauteur de 11.783 euros ; qu'il n'est pas contesté que cette situation a conduit à une cessation d'activité le 9 août 2010 après une vente en liquidation, ce qui est, au demeurant justifié par les pièces produites aux débats ; qu'il en résulte que les difficultés économiques de l'entreprise étaient non seulement suffisamment réelles et sérieuses au moment où la mesure de rupture a été prise mais durables ; que la mesure de licenciement est donc fondée sur le fond ; que par ailleurs, Madame X... fait grief au jugement déféré de l'avoir déboutée de son moyen tendant à constater la violation, par l'employeur, de son obligation de reclassement, en faisant valoir que ce dernier se devait à tout le moins de rechercher une solution de reclassement au sein du groupe "la compagnie des petits", étant précisé que, contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, son acceptation d'une convention de reclassement personnalisé ne la prive ni du droit de contester la lettre de licenciement lorsque cette convention n'est pas motivée ni de celui de contester l'absence de reclassement ; mais attendu que si l'employeur doit même en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé justifier d'une recherche de reclassement loyale et sérieuse, le respect de cette obligation doit s'apprécier au regard de la taille de l'entreprise ; qu'en outre, il est rappelé que la notion de groupe auquel appartient l'entreprise s'entend de la structure dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, le contrat de franchise liant la SARL ORGANDI à la société H3M exploitant la marque "la compagnie des petits", prévoyant expressément une totale indépendance et responsabilité du franchisé dans tous les aspects de son exploitation et de sa gestion excluant toute possibilité de permutation des personnels ; qu'en procédant à une consultation par courriers auprès de gérants de neuf boutiques situées à BASTIA pour y chercher une solution de reclassement pour son unique salariée, l'employeur a satisfait à son obligation à cet égard ; que Madame X... sera dès lors également déboutée de sa demande de rectification de l'attestation ASSEDIC ; qu'il y a lieu en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

1°) ALORS QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en se bornant en l'espèce à faire état, ainsi que le constate l'arrêt, d'une baisse importante du chiffre d'affaires entraînant de très grosses difficultés de trésorerie, la lettre de licenciement n'a pas énoncé le motif exigé par la loi ; qu'en jugeant néanmoins que le motif économique du licenciement était établi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1233-2 et 1233-3 du Code du travail ;

2°) ALORS QUE le licenciement économique du salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, s'avère impossible ; qu'en se bornant à déduire l'impossibilité d'une permutation de personnel de ce que le contrat de franchise liant la société ORGANDI prévoyait expressément l'indépendance et la responsabilité totales du franchisé dans tous les aspects de son exploitation et de sa gestion, tandis que l'activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilités de permutation de personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia du 15 Janvier 2014


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés