Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 26 février 2014 N° de pourvoi: 13-88468 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Louvel (président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 18 décembre 2013 et présenté par :

- M. Philippe X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 6 novembre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 150 euros ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction du Ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent elles les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789?" ;

Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'alinéa 3 de l'article L. 121-3 du code de la route respecte t'il les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et les articles 1, 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

Et attendu que la première question posée ne présente pas de caractère sérieux, dès lors que les dispositions critiquées ne méconnaissent à l'évidence aucun principe constitutionnel ;

Et attendu que la seconde question posée ne présente pas non plus de caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée, qui a pour but de lutter contre les atteintes à l'intégrité physique des personnes en matière de sécurité routière, ne méconnaît ni le principe de nécessité des peines posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni les principes de personnalité des peines et de responsabilité personnelle ; que, d'une part, le fait de ne pas fournir les renseignements permettant d'identifier l'auteur de l'infraction s'analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou en un manque de vigilance dans la garde du véhicule, caractérisant une faute personnelle ; que, d'autre part, la sanction instituée par l'article L. 121-3 du code de la route ne saurait être considérée comme disproportionnée, dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ni celle de son représentant, que le paiement de l'amende encourue ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, qu'il n'est pas pris en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait des points affectés au permis de conduire, et qu'enfin, les règles de la contrainte judiciaire ne sont pas applicables ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer les questions au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six février deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Publication :


Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Avignon du 26 Février 2014


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