Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 24 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-14289 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, d'Avignon, 16 mai 2012) rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité de préparateur automobile, à raison de 80 heures par mois, à compter du 15 mai 2000 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'un mois renouvelé jusqu'au 2 novembre 2010 ; que contestant les circonstances de la rupture et invoquant l'existence d'heures complémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ;

Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le salarié n'est privé du droit au paiement d'heures supplémentaires qu'en cas d'interdiction expresse préalable de la part de l'employeur à leur accomplissement ; qu'en relevant que l'initiative de la réalisation d'heures supplémentaires appartenait au salarié et que l'employeur s'était seulement réservé la faculté de s'y opposer, en sorte qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond une interdiction expresse et préalable donnée par la société ATL Rhône-Alpes à M. X... d'effectuer des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé pour l'avenir au salarié de n'effectuer d' heures complémentaires qu'après l'en avoir avisé et obtenu son autorisation, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Tiffreau Marlange et de La Burgade ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'heures complémentaires non payées : l'article L. 3123-17 du code du travail dispose que le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; qu'en l'espèce, suite à une augmentation du nombre d'heures complémentaires, sur le site d'Avignon durant l'été, la SARL ATL RHONES ALPES après avoir payé lesdites heures a informé par courrier Monsieur X... Mohamed que si celui-ci devait à nouveau effectuer des heures complémentaires, il devrait en aviser la direction qui donnerait ou non l'autorisation d'effectuer de telles heures ; que Monsieur X... Mohamed n'a pas avisé sa hiérarchie lorsqu'il a de nouveau effectué des heures complémentaires, ce qui va à l'encontre du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en conséquence le Conseil déboute Monsieur X... Mohamed de sa demande de rappel d'heures complémentaires »

ALORS QUE le salarié n'est privé du droit au paiement d'heures supplémentaires qu'en cas d'interdiction expresse préalable de la part de l'employeur à leur accomplissement ; qu'en relevant que l'initiative de la réalisation d'heures supplémentaires appartenait au salarié et que l'employeur s'était seulement réservé la faculté de s'y opposer, en sorte qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond une interdiction expresse et préalable donnée par la Société ATL RHONES ALPES à Monsieur X... d'effectuer des heures supplémentaires, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. L. 3171-4 du Code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon du 24 Septembre 2014


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