Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 23 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-13593 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 20 août 1998 par le groupement d'intérêt général Service central des mutuelles en qualité de chargé d'études actuarielles non vie ; que son contrat de travail a été transféré le 6 janvier 2006 à la société Monceau assurances dommages ; que le 29 octobre 2007 il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur et les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ;

Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié :

Vu les articles L. 1231, L. 1232-1, L. 1234-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la lettre par laquelle il a pris acte de la rupture n'a précédé que de quelques jours le début de l'exécution de son contrat de travail auprès de son nouvel employeur ;

Attendu cependant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'il s'ensuit que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié qui le demande, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait jugé que les faits invoqués à l'appui de la prise d'acte justifiaient la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 9 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Monceau assurances dommages aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Monceau assurances dommages, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné le Gie Monceau Assurances Dommages à payer à M. X... les sommes de 12. 348 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 18. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS QUE M. X... ajoute qu'en 2007, la Mutuelle Centrale de Réassurance, qui fait partie du Gie Monceau Assurances Dommages, décidant de recentrer son activité sur la France, a signé un accord avec la société Partner Re portant sur la cession de ses droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France ¿ ; que M. X... fait valoir que la cession intervenue entre la société Monceau Assurances Dommages et la société Partner Re constitue le transfert d'une entité économique autonome ; que sur les effets de la cession du portefeuille conventionnel hors de France de la Mutuelle Centrale de Réassurance, membre du Gie, l'employeur expose que cette opération a été présentée au comité d'entreprise le 23 avril 2007 étant donné que 6 souscripteurs et deux actuaires de Monceau Assurances Dommages étaient affectés à temps partiel à la gestion du portefeuille dont les droits à renouvellement devaient être cédés, ce qui était susceptible de leur offrir des opportunités de carrière ; qu'il avait été précisé au comité d'entreprise que l'opération projetée ne pouvait s'inscrire dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail ; que c'est donc sur la base du volontariat que les salariés concernés dont M. X... ont manifesté leur intérêt pour se voir recruter par le repreneur du portefeuille, la SA Partner Re restant décisionnaire dans ses propositions d'embauche ; (...) ; que sur la cession des droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France par la société Mutuelle centrale de réassurance à la société Partner Re, il résulte des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent'entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que la modification dans la situation juridique de l'employeur s'entend de tout transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et reprise ; qu'il convient donc d'examiner si la cession des droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France intervenue le 22 mai 2007 pour un montant de 85 millions d'euros au profit de la société Partner Re caractérisait le transfert d'une entité économique autonome entraînant l'application des dispositions précitées ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; qu'or, telle que décrite par l'employeur dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise tenue le 23 avril 2007, l'activité relative au portefeuille conventionnel souscrit hors de France qui dégageait en 2006 un chiffre d'affaires de 85, 3 millions d'euros, soit 77 % du portefeuille conventionnel de la Mutuelle centrale de réassurance, poursuivait un objectif propre, était constituée d'une clientèle, celle de la réassurance souscrite sur les marchés internationaux susceptible de renouveler à l'échéance annuelle les contrats en cours, et dotée de moyens humains, soit 8 salariés du Gie qui y consacraient en partie leur temps de travail ; que les droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France par la société Mutuelle centrale de réassurance constituaient donc une branche d'activité autonome conservant son identité à la suite de la cession ; que le fait que les 6 souscripteurs et assistants souscripteurs ainsi que les deux actuaires affectés sous la direction de Pierre Y... à la gestion du portefeuille conventionnel de la Mutuelle Centrale de Réassurance au sein du Gie ne consacraient pas la totalité de leur temps de travail au portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; qu'en effet, le portefeuille cédé représentait au vu des pièces produites par l'appelant qui ne sont contredites par aucun élément objectif, près de 80 % de l'activité du service auquel était affecté M. X... qui y consacrait donc l'essentiel de son travail ; que par ailleurs, l'employeur lui-même lors de la réunion du comité d'entreprise du 23 avril 2007, tout en affirmant que la cession ne relevait pas de l'application de ces dispositions, invitait les 8 salariés concernés à prendre contact avec la société Partner Re qui était amenée à recruter afin de permettre au repreneur « de s'entourer de compétences propres à optimiser ses performances en matière de renouvellement » et la société Partner Re a effectivement embauché trois de ces salariés ainsi que M. Y... qui était à la tête du département Mutuelle Centrale de réassurance au Gie ; qu'enfin, l'intimé ne peut utilement opposer à l'appelant son absence de lien contractuel avec la société Mutuelle Centrale de Réassurance qui a cédé les droits à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France à la société Partner Re alors que l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail n'exige pas qu'il existe un lien de droit entre les employeurs successifs pourvu qu'il y ait transfert d'une entité économique constituée d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, condition remplie en l'espèce ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail de M. X... aurait dû de plein droit se poursuivre avec la société Partner Re ; qu'en organisant avec cette dernière un recrutement auquel le salarié n'avait d'autre choix que de s'y prêter compte tenu des conditions peu avantageuses de sa rémunération, le Gie Monceau Assurances Dommages a gravement manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, participant ainsi à une fraude tendant à éluder des dispositions d'ordre public ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié justifiée par les manquements de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

1/ ALORS QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne sont opposables qu'à l'employeur cédant ou au cessionnaire de l'activité litigieuse ; qu'il n'était pas contesté que M. X... avait pour employeur le Gie Monceau Assurance Dommages et que la cession de droits à renouvellement du portefeuille de réassurance hors France, était intervenue entre la société Mutuelle Centrale de Réassurance et la société Partner Re, ce qui résultait tant des affirmations du salarié que des constatations propres de la cour d'appel ; que la société Monceau Assurances Dommages, société employeur, n'était pas le cédant de l'activité litigieuse, tandis que la société Mutuelle Centrale de Réassurance, cédant, n'avait pas la qualité d'employeur de M. X... ; qu'en jugeant que le contrat de travail de M. X... aurait dû de plein droit se poursuivre avec la société Partner Re, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2/ ALORS QUE subsidiairement, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'une entité économique constitue un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, que cette activité soit principale ou accessoire ; que la société Monceau Assurances Dommages avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la cession du droit à renouvellement du portefeuille conventionnel souscrit hors de France ne caractérisait pas le transfert d'une entité économique autonome, à défaut d'être doté d'un objectif propre, comme d'ailleurs, de moyens propres, précisant que cette cession ne portait que sur une partie minime du portefeuille ; qu'en retenant que l'activité relative au portefeuille conventionnel souscrit hors de France de la Mutuelle centrale de réassurance, poursuivait un objectif propre, était constituée d'une clientèle et dotée de moyens humains, sans expliquer précisément en quoi consistait le prétendu objectif propre poursuivi dans le cadre de la cession litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

3/ ALORS QUE subsidiairement, le salarié dont l'activité n'est que pour partie affectée à l'activité objet d'une cession, à supposer qu'elle relève de l'article L. 1224-1 du code du travail, ne peut bénéficier de l'entier transfert de son contrat de travail ; que le transfert ne peut concerner que la part de l'activité professionnelle que le salarié consacre à l'activité cédée ; que la société Monceau Assurances Dommages avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'activité de M. X... n'était pas essentiellement relative au portefeuille dont les droits avaient fait l'objet d'une cession (conclusions d'appel pages 35 à et 37) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à faire échec au transfert du contrat de travail du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE subsidiairement enfin, les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie d'analogie sans se rapporter expressément à la situation du salarié sur les demandes duquel ils sont appelés à se prononcer ; qu'en déterminant la proportion de l'activité réalisée par M. X... au titre du portefeuille conventionnel de réassurance dont les droits hors de France faisaient l'objet d'une cession, au regard du pourcentage d'activité réalisé par le service auquel le salarié était affecté, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.


Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'inégalité de traitement, et de la demande correspondante de rappel de salaire et de congés payés afférents et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'inégalité de traitement. Il résulte du principe'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe'à travail égal, salaire égal'de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables justifiant cette différence. Pour justifier la différence de traitement entre M. X... et M. Z..., l'employeur établit que lors de son embauche en 2003 en qualité d'actuaire, ce dernier avait acquis une expérience professionnelle de deux années dans ces mêmes fonctions et était titulaire d'un magister d'actuariat, diplôme qui lui conférait la nomination comme membre de l'Institut des actuaires. Les fonctions et responsabilités confiées à M. X... sont exposées dans le rapport de qualification d'actuaire rédigé en août 2006 en sa qualité d'actuaire référent par M. Pierre Y..., directeur des opérations de réassurance du groupe Monceau entre 2001 et juillet 2007, qui conclut que l'appelant apporte « une contribution satisfaisante aux travaux techniques et actuariels nécessaires à l'entreprise au sein du département actuariat. ». Par ailleurs, M. Pierre Y..., dans son attestation produite au dossier de l'intimé, explique qu'à compter de 2005, il a confié à M. Z... la responsabilité du service actuariat qui entraînait l'encadrement de M. X... ainsi que celui d'un stagiaire en actuariat dont il était le maître de stage, et détaille les fonctions de chacun de ses subordonnés en précisant que M. X... avait « le plus souvent un rôle d'utilisateur des outils de cotation existants et des processus d'estimation des comptes non reçus ainsi que du calcul des provisions complémentaires » tandis que M. Z... « traitait personellement les cotations les plus délicates et les dossiers qui ne pouvaient se traiter de façon standard et vérifiait certaines cotations faites par Ismaïl X... » et « était le seul à accompagner... les souscripteurs en déplacement à l'étranger ». Il est ainsi démontré par des éléments objectifs que l'appelant, embauché en qualité de chargé d'études actuarielles non vie et n'ayant acquis son diplôme d'actuariat qu'en 2004, n'avait pas les mêmes responsabilités que M. Z.... A la date de leur embauche respective, la différence de traitement entre les deux salariés se justifiait par l'utilité particulière des connaissances acquises et de l'obtention du diplôme d'actuariat au regard des fonctions exercées. Par la suite, alors que M. X... avait obtenu le diplôme et acquis la qualification d'actuaire, leur situation n'était pas identique au regard des responsabilités qui leur étaient confiées. Le principe d'égalité de traitement au regard de la rémunération ne peut donc s'appliquer en l'espèce. »

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la discrimination salariale invoquée, et la violation du principe « à travail égal, salaire égal » par le GIE MONCEAU ASSURANCE DOMMAGE : attendu que le Conseil constate que les deux parties s'accordent à dire que la personne à laquelle le demandeur comparait sa situation et son traitement, était son supérieur hiérarchique, en l'espèce Monsieur Z.... Appréciant que la règle « à travail égal, salaire égal » oblige l'employeur à assurer une égalité de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale et de devoir justifier toute disparité de salaire. Appréciant, d'une part, que cette obligation oblige l'employeur à justifier par des éléments objectifs et matériellement vérifiables par le Conseil, la différence de traitement entre les deux salariés. Constatant en l'espèce que le GIE explique cette différence salariale par le fait, d'une part, que Monsieur Z... avait au moment de son embauche dans l'entreprise, déjà une expérience professionnelle confirmée et qu'il en justifie, ce qui n'était pas le cas du demandeur, et qu'il en justifie également. Constatant que les deux salariés, exerçaient une fonction nécessitant l'exercice de langues étrangères, et que Monsieur Z... maîtrisait quatre langues, mais que Monsieur X... maîtrisait difficilement la langue anglaise. Que la société justifie de cette situation. Et que cet argument est apprécié comme recevable par le Conseil. Constatant que pour justifier de cette iniquité de différence de traitement avec son hiérarchique, le demandeur s'appuie essentiellement sur le fait qu'il disposait d'un nombre de diplômes supérieur à Monsieur Z..., et qu'il en justifie. Constatant que si le demandeur justifie bien de ce nombre important de diplômes, ils ne justifient pas pour autant que ces diplômes aient été nécessaires à l'exercice de sa fonction, le défendeur indiquant que pour l'exercice de la fonction du demandeur, seul le diplôme d'actuaire était nécessaire. Constatant en outre qu'au moment de son embauche, Monsieur X..., contrairement à ce qu'il indiquait à l'époque ne possédait pas de diplôme, et que ce n'est qu'a posteriori en 2004 par l'intermédiaire du CNAM qu'il a obtenu celui-ci. Constatant que Monsieur Z... était actuaire confirmé dès son embauche, et avait de ce fait une expérience effectivement supérieure au demandeur à l'initialisation de son contrat, et que la société en justifie. Constatant au surplus, que malgré les demandes répétées du président de la Mutuelle Centrale de Réassurance, en août puis septembre 2007, à Monsieur X... de lui indiquer la personne à laquelle il faisait référence pour invoquer cette disparité de traitement, afin que l'entreprise puisse si nécessaire intervenir, le demandeur a fait obstacle à cette demande et a ainsi privé son employeur de mener enquête sur cette situation. Le Conseil appréciant dès lors cette attitude comme un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur. Constatant enfin, que Monsieur Z... était effectivement le supérieur hiérarchique du demandeur, et qu'à ce titre il exerçait des fonctions de responsabilité plus importantes, et que le GIE MONCEAU ASSURANCE DOMMAGE, justifiant de cette différence de traitement par des éléments objectifs non inhérents à la personne du salarié, qui sont matériellement vérifiables, et vérifiés à ce jour par le Conseil. »

1. ALORS QUE la seule différence de diplômes, lorsqu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'il avait toujours exercé les mêmes fonctions d'actuaire depuis son embauche en 2001, indépendamment de son obtention du diplôme d'actuaire en 2004 (conclusions d'appel de l'exposant, p. 4, 11, 12) ; que l'employeur reconnaissait lui-même que ses fonctions n'avaient jamais varié (conclusions d'appel de l'employeur, p. 4, 5 ; mail de M. A... du 15 aout 2007, rapport du 30 aout 2006, productions) ; que M. X... en déduisait que l'employeur ne pouvait utilement justifier la disparité de traitement constatée entre lui-même et Monsieur Z..., embauché en 2003, dont l'ancienneté était donc moindre, et la formation universitaire moins importante, par le seul fait que ce dernier était déjà titulaire du diplôme d'actuaire à la date de son embauche ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en constatant la contribution satisfaisante de M. X... au sein du département actuariat et en se bornant à relever les dates auxquelles les salariés avaient respectivement obtenu le diplôme d'actuaire (arrêt attaqué, p. 5, § 1, 2, 4, 5), sans vérifier l'utilité de ce diplôme au regard des fonctions exercées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

2. ALORS, en outre, QUE l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ne peut justifier qu'une différence de salaire au moment de l'embauche et pour autant qu'elle soit en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour se déterminer comme elle l'a fait, a relevé l'expérience professionnelle de deux années de Monsieur Z..., acquise auprès d'un précédent employeur (arrêt attaqué, p. 5, § 1 et 5), sans vérifier, comme il lui était demandé (conclusions d'appel de l'exposant, p. 9 et 13), si cette expérience acquise pouvait justifier l'augmentation dont il avait bénéficié en 2006, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

3. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Monsieur X... faisait valoir, et offrait d'établir, que Monsieur Z... et luimême avaient la même qualification et n'intervenaient pas dans les mêmes secteurs géographiques puisque Monsieur Z... était responsable de la France et de l'Allemagne, tandis que Monsieur X... s'occupait de l'Espagne et de l'Italie, de sorte que Monsieur Z... ne pouvait, à compter de 2005, être regardé comme un responsable hiérarchique sous l'autorité duquel il aurait été placé (conclusions d'appel de l'exposant, p. 13) ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever qu'en 2005 Monsieur Y... avait confié à Monsieur Z... la responsabilité du service actuariat, entraînant l'encadrement de Monsieur X... (arrêt attaqué, p. 5, § et 5) ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre au moyen du salarié pris de la différence des secteurs d'intervention confiés à monsieur X... et à monsieur Z..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4. ALORS QUE la maîtrise de langues étrangères ne peut expliquer une disparité de traitement que pour autant que l'employeur justifie de son utilité au regard des fonctions exercées ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, a relevé que la disparité de traitement constatée entre Monsieur X... et M. Z... s'expliquait par la maîtrise supérieure des langues étrangères de ce dernier, sans préciser en quoi une telle maîtrise était requise au regard des fonctions effectivement exercées (jugement entrepris, p. 8, dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents et d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement entrepris.

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Il ressort de l'ensemble de ces éléments que le contrat de travail de M. X... aurait dû de plein droit se poursuivre avec la société PartnerRe ; qu'en organisant avec cette dernière un recrutement auquel le salarié n'avait d'autre choix que de s'y prêter compte tenu des conditions peu avantageuses de sa rémunération, le GIE Monceau Assurances Dommages a gravement manqué à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, participant ainsi à une fraude tendant à éluder des dispositions d'ordre public. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié justifiée par les manquements de l'employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Néanmoins, le courrier du 29 octobre 2007 par lequel M. X... a pris acte de la rupture n'ayant précédé que de quelques jours le début de l'exécution de son contrat de travail auprès de la société Natixis, la demande d'indemnité compensatrice de préavis sera rejetée comme celle d'indemnité de congés payés afférents. »

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle est justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations contractuelles ; que le salarié a alors droit à une indemnité de préavis, aurait-il occupé un emploi quelques jours après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1, L 1234-1 et L 1234-5 du Code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande indemnitaire au titre de l'article 1382 du code civil

AUX MOTIFS QUE « Ne justifiant pas d'un préjudice plus ample, M. X... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l'article 1382 du code civil »

ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'un préjudice distinct s'inférait de ce que le GIE MONCEAU avait interrogé, par sommation interpellative, remise par voie d'huissier, son nouvel employeur, afin d'obtenir des informations relativement à son embauche par ce dernier, que cette démarche, rigoureusement inutile s'agissant d'obtenir communication d'une pièce, révélait son intention de nuire (conclusions d'appel de l'exposant, p. 24) ; que la Cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice sans répondre aucunement à ce moyen, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 Septembre 2014


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