Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 10 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18724 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1989 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Visuel Pub ; qu'à la suite d'arrêts maladie pour la période du 21 janvier au 27 avril 2010, le salarié s'est, de sa propre initiative, présenté le 28 avril 2010 à la médecine du travail ; qu'ayant alors été déclaré par le médecin du travail inapte en une seule visite avec mention d'un danger immédiat, il a, le 1er juillet 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ;

Attendu que pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si l'employeur considère que la visite médicale dont le salarié se prévaut ne saurait être considérée comme l'examen de reprise, au motif qu'il n'en aurait pas été averti préalablement, cette objection aboutit à faire peser sur le salarié une obligation que les textes n'imposent pas, l'initiative de l'examen obligatoire de reprise étant partagée entre l'employeur et le salarié, qui, dès lors qu'il respecte le délai fixé par l'article R. 4624-22 du code du travail et avertit son employeur du résultat de l'examen pratiqué, ne saurait être contraint de se présenter chez son employeur pour effectuer la visite réglementaire qui est une condition de la reprise ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'interdiction pour le juge de dénaturer les documents de la cause ;

Attendu que pour accueillir les demandes du salarié en paiement de sommes à titre tant d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés que d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que ces indemnités ne sont pas contestées dans leur principe et leur montant ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait elle-même que la société Visuel pub sollicitait en toutes ses dispositions l'infirmation du jugement qui avait alloué des sommes au titre des indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Visuel pub au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'absence de justification d'une visite d'embauche, l'arrêt rendu le 4 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Visuel pub.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VISUEL PUB au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre de la période du 28 mai au 28 juin 2010.

AUX MOTIFS QU'au visa des articles R.4624-21 et R.4624-22 du code du travail, le conseil de prud'hommes ajustement rappelé que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail, notamment après une absence pour cause de maladie d'au moins 21 jours ; que cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que les textes visés n'imposent ni au salarié ni à l'employeur d'être l'initiateur de cette visite médicale de reprise du travail. Le premier juge a noté, qu'en l'espèce, les arrêts de travail pour cause de maladie de Bruno X... se sont terminés le 27 avril 2010 ; que l'absence totale pour cause de maladie était supérieure à 21 jours et que Bruno X... avait l'obligation d'être examiné par le médecin du travail avant sa reprise ; qu'il s'est rendu directement à la médecine du travail le 28 avril 2010 ; que la société VISUEL PUB considère néanmoins que la visite médicale dont Bruno X... se prévaut ne saurait être considérée comme l'examen de reprise prescrit par les articles susvisés, au motif qu'il n'en aurait pas été averti préalablement ; que cette objection aboutit à faire peser sur le salarié une obligation que les textes n'imposent pas, l'initiative de l'examen obligatoire de reprise étant partagée entre l'employeur et le salarié, qui, dès lors qu'il respecte le délai de huit jours fixé à l'article R.4624-22 du code du travail et avertit son employeur du résultat de l'examen pratiqué, ne saurait être contraint de se présenter chez son employeur pour effectuer la visite médicale réglementaire, qui est une condition de la reprise et peut conduire, comme c'est le cas en l'espèce, à exclure toute reprise du travail. Bruno X... a passé l'examen le 28 avril 2010, à la fin de son arrêt de travail ; qu'il justifie que le résultat de cet examen a été communiqué à la société, VISUEL PUB par le médecin du travail, en application de l'article D.4624-47 du code du travail, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, présentée dès le lendemain, 29 avril 2010, laquelle n'a pas été réclamée. Comme l'ajustement relevé le conseil de prud'hommes, la société VISUEL PUB ne peut invoquer les difficultés de distribution du courrier pouvant exister dans le périmètre de son siège social, pour lesquelles elle ne communique, au demeurant, aucun élément, pour plaider l'ignorance de cette déclaration d'inaptitude et faire échec à ses conséquences, étant au surplus observé, comme le relève Bruno X..., qu'à aucun moment, avant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et alors que son arrêt de travail avait pris fin, elle n'a intimé l'ordre à son salarié de reprendre son travail ; que dans ces conditions, le jugement du conseil de prud'hommes d'Argenteuil sera confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Bruno X..., ensuite de l'absence de proposition de reclassement ou de licenciement par la société VISUEL PUB, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour dispose des éléments suffisants pour allouer à Bruno X... une indemnité de 13.775,70 euros correspondant au préjudice qu'il a subi, compte tenu de son ancienneté dans la société, de son salaire de référence, qui ne souffre aucune contestation, et des éléments relatifs à sa situation actuelle ; que le jugement sera donc réformé en ce sens. ; que, sur les demandes indemnitaires, ni l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, ni l'indemnité de licenciement ne sont contestées dans leur principe ou leur montant ; qu'elles seront donc confirmées par la cour d'appel ; que Bruno X... forme deux demandes indemnitaires nouvelles en appel ; que la première concerne le paiement d'un mois de salaire du 28 mai au 28 juin 2010 ; qu'il convient d'y faire droit en application de l'article L. 1226-11 du code du travail.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, vu les articles R.4624-21 et 22 du Code du Travail ; que les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie d'au moins 21 jours ; que cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; que les textes ci-dessus n'imposent ni au salarié ni à l'employeur d'être l'initiateur de cette visite de reprise du travail ; qu'en l'espèce, les arrêts de travail pour cause de maladie de Monsieur X... se sont terminés le 27 avril 2010 ; que l'absence totale était supérieure à 21 jours et que Monsieur X... avait l'obligation de voir son médecin du travail avant de reprendre effectivement ce dernier ; que Monsieur X... s'est rendu directement à la médecine du travail le 28 avril 2010 que l'autorisaient les textes ci-dessus ; que les mêmes textes ci-dessus n'imposent nullement au salarié de prévenir préalablement son employeur à la saisine de la médecine du travail pour une visite de reprise suite à arrêt maladie prolongé ; que le moyen de la SARL VISUEL PUB n'est donc pas fondé ; que le médecin du travail, le docteur A..., atteste dans le courrier du 2 septembre 2010, que la visite de Monsieur X... du 28 avril 2010 était bien la visite de reprise consécutive à l'arrêt de maladie de plus de 21 jours qui se terminait le 27 avril 2010 ; qu'il a décidé à cette occasion une inaptitude totale en procédure d'urgence ; que, conformément à l'article 12 du Code de Procédure Civile qui permet au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination proposée par les parties ; qu'en l'espèce, le Conseil dit que la visite de Monsieur X... à la médecine du travail du 28 avril 2010 correspond à la visite de reprise prévue par les textes suite à un arrêt maladie de plus de 21 jours ; que l'avis pris par le médecin du travail, ce jour-là, s'impose au salarié et à l'employeur ; que les problèmes récurrents de distribution du courrier sur le site de la société ne s'imposent pas au juge ; que les obligations de l'employeur découlant de l'inaptitude reconnue par le médecin du travail en procédure d'urgence sont applicables à cette date du 28 avril 2010 ; que l'employeur n'a pas cru devoir réagir dans le mois qui a suivi cette inaptitude totale ; qu'en conséquence, le Conseil constate que les griefs formulés par Monsieur X... à F encontre de la SARL VISUEL PUB dans sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail sont réels et qu'il s'ensuit que les conséquences de la rupture du contrat de travail doivent s'analyser comme celles d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'il s'ensuit que Monsieur X... est fondé à percevoir l'indemnité de préavis ainsi que les congés payés sur préavis, l'indemnité de licenciement, l'indemnité de congés payés non pris et des dommages et intérêts pour rupture abusive, que le Conseil estime à hauteur de 10.000 euros pour l'ensemble des préjudices subis tant sur la forme que le fond de l'affaire ainsi qu'un article 700 du Code de Procédure Civile à hauteur de 1 000 euros toutes taxes comprises ; que la demande d'exécution provisoire totale, ne semblant pas être justifiée dans l'instance, sera rejetée ; qu'enfin une attestation ASSEDIC, un certificat de travail et un bulletin de paie récapitulatif conformes aux termes du présent jugement seront remis au demandeur.

ALORS QUE la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande ; qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur ; qu'en jugeant que l'avis du médecin du travail s'imposait à l'employeur, peu important qu'il n'ait pas été préalablement été averti de la demande faite par le salarié au médecin, en sorte que l'employeur devait tirer les conséquences de l'inaptitude du salarié, la Cour d'appel a violé les articles R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VISUEL PUB au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.

AUX MOTIFS QUE ni l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, ni l'indemnité de licenciement ne sont contestées dans leur principe ou leur montant. Elles seront donc confirmées par la cour,

ALORS QUE la société VISUEL PUB poursuivait la réformation, en toutes ses dispositions, du jugement déféré à la Cour ; qu'en affirmant que « ni l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, ni l'indemnité de licenciement ne sont contestées dans leur principe ou leur montant » pour confirmer la condamnation de l'employeur à chacun de ces titres, la Cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la société VISUEL PUB et ainsi violé l'article 1134 du Code civil.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles du 10 Décembre 2014


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés