Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 9 avril 2015 N° de pourvoi: 14-13330 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Flise (président); Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-28 du même code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Avignon, 12 décembre 2013), qualifié en dernier ressort, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société en nom collectif Natiocrédimurs (la SNC), à l'encontre de la société civile immobilière Courtine lot 29 (la SCI), le juge de l'exécution a ordonné, par application de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le report de la vente forcée pour un cas de force majeure ; que la SCI s'est pourvue en cassation ;

Attendu que la qualification inexacte d'un jugement est sans effet sur le droit d'exercer un recours et que les jugements rendus en matière de saisie immobilière sont, sauf disposition contraire, en application de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, susceptibles d'appel ;

Et attendu que le jugement ordonnant le report de l'adjudication, sur le fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, pour un cas de force majeure, est susceptible d'un appel immédiat ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Courtine lot 29 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Courtine lot 29 ; la condamne à payer à la société Natiocrédimurs la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze.

Publication :


Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon du 09 Avril 2015


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés