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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 6 mai 2015 N° de pourvoi: 13-17229 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 27 janvier 2003 par la société Matsushita Electric Works France, aux droits de laquelle se trouve la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV ; qu'à la suite d'arrêts maladie, la salariée, qui avait saisi la juridiction prud'homale, a été déclarée inapte, puis licenciée le 17 septembre 2012 ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence de sérieux de la recherche de reclassement ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas effectué de préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt rendu le 7 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quinze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Panasonic Electric Works Sales Western Europe. BV.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société PANASONIC ELECTRIC WORKS SALES WESTERN EUROPE BV à lui payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires de 2004 à 2009 et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En outre, l'absence d'autorisation préalable des heures supplémentaires n'exclut pas en soi un accord tacite de l'employeur. En l'espèce, il n'est pas contesté que les horaires de travail de Mme X... étaient les suivants : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30.
Au soutien de sa demande Mme X... verse aux débats :
- un tableau récapitulatif des heures supplémentaires pour les années 2004 à 2009, mois par mois et jour par jour
-des travaux effectués par Mme X... horodatés, dont il résulte qu'ils ont été établis le plus souvent après 18h00, alors que la fin de journée de la salariée se situe à 17h30 du lundi au jeudi et à 16h30 le vendredi, même s'il prend en compte le battement de 30 minutes, invoqué par l'employeur au terme duquel, selon lui aucune heure supplémentaire ne peut être prise en compte en deçà de 18h00.
- le rapport mensuel établi le 3 avril 2006 par M. Y..., directeur de la succursale en France et supérieur hiérarchique de Mme X... dans lequel il est énoncé que le service comptabilité a " même travaillé ce week-end ".
Il ressort de ces éléments sérieux, que la cour retient, en l'absence de contestations sérieuses de la part de la société Panasonic BV, que Mme X... étaye valablement et de manière suffisamment précise sa demande de paiement d'heures supplémentaires. L'employeur qui soulève la prescription quinquennale, et conteste l'existence des heures supplémentaires alléguées, ne produit aucun élément de nature à permettre à la cour d'aboutir à une évaluation fiable et complète des heures effectivement réalisées par la salariée. Compte tenu du fait qu'il n'est pas contesté que Mine Z... n'a pas été remplacée, que Mme X... a exercé des tâches sur un périmètre plus large que la seule comptabilité, l'engageant sur un travail plus lourd, la cour, au vu des éléments produits aux débats par la salariée, a la conviction que celle-ci a effectué des heures supplémentaires dont elle relève que certaines ont été admises par l'employeur lui-même dans le document officiel d'avril 2006. Compte tenu de ces éléments, la cour retient, sur la période non couverte par la prescription, qui commence le 11 août 2004, sachant que le conseil des prud'hommes a été saisi par Mme X... le 11 août 2009, les heures supplémentaires suivantes au bénéfice de Mme X... :
- année 2004 : 77 heures au taux majoré de 25 % et 11 heures au taux majoré de 50 % soit 1 780, 63 €
- année 2005 : 186 heures au taux majoré de 25 % et 40 heures au taux majoré de 50 %, soit 4 783, 04 €
- année 2006 : 183 heures au taux majoré de 25 % et 46 heures au taux majoré de 50 %, outre 7 heures au taux majoré de 100 %, soit 5 352, 06 €.
- année 2007 : 182 heures au taux majoré de 25 % et 33 heures au taux majoré de 50 %, soit 5 256, 35 €
- année 2008 : 192 heures au taux majoré de 25 % et 31 heures au taux majoré de 50 %, soit 5 888, 81 € ;

1. ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; que cet accord ne peut être implicite lorsque le contrat de travail interdit au salarié d'effectuer des heures supplémentaires sans autorisation expresse de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur rappelait que le contrat de travail stipulait que la salariée ne pouvait effectuer d'heures supplémentaires sans l'autorisation expresse et préalable de l'employeur (conclusions d'appel, p. 19) ; qu'en jugeant cependant que l'accord tacite de l'employeur suffisait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2. ALORS en tout état de cause QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires qui ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de constater en l'espèce l'existence d'un l'accord même tacite de l'employeur à l'accomplissement des heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ;

3. ALORS QUE l'employeur soulignait, pièces à l'appui, que parmi les dates où Madame X... disait avoir travaillé après 17h30 ou le vendredi après 16h30, elle n'avait en réalité commencé à travailler entre 8h30 et 9h qu'à deux occasions, comme l'attestait l'heure d'envoi de son premier courriel et l'heure de passation de sa première écriture comptable (conclusions d'appel, p. 22-23) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société PANASONIC ELECTRIC WORKS SALES WESTERN EUROPE BV à lui payer la somme de 40. 000 ¿ en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ainsi que la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE L'article L 1226-2 du code du travail prévoit qu "'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ", La sanction de la violation de l'obligation de reclassement ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il est constant que Mme X... a été licenciée pour inaptitude définitive. Mme X... reproche à son employeur de n'avoir pas exécuté sérieusement et loyalement l'obligation de reclassement mise à sa charge. L'employeur qui conteste cette allégation et soutient avoir rempli son obligation à ce titre, conclut au bien fondé du licenciement prononcé en l'absence de reclassement possible. A l'appui de son affirmation, la société Panasonic BV produit aux débats les messages adressés aux entreprises du groupe les sollicitant pour un éventuel reclassement de Mme X.... La cour relève que le message adressé à Panasonic France, situé à Gennevilliers, est précis en faisant état, notamment, du métier de Mme X.... En revanche, le message envoyé aux autres entreprises du groupe à travers l'Europe, en des termes identiques, ne mentionne pas même que celle-ci est comptable, ni même les fonctions dernièrement occupées par elle ; il fait état uniquement de son inaptitude physique à exercer dans la succursale française. Aucun curriculum vitae n'est transmis à l'appui de cette sollicitation. Il s'ensuit qu'étaient vouées à l'échec les recherches de reclassement de la société Panasonic BV vers ses autres filiales européennes, sans précision du profil professionnel de Mme X..., son inaptitude étant au contraire mise en avant. Il ressort de ce qui précède que la société Panasonic BV n'a pas entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue du reclassement de sa salariée. Le licenciement de Mme X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1. ALORS QUE l'un des courriels adressé par l'une des sociétés du groupe en réponse au courriel de l'employeur - adressé de façon groupée aux personnes en charge des ressources humaines dans toutes les sociétés du groupe de reclassement - indiquait : « malheureusement nous n'avons pas de postes vacants correspondants au descriptif du poste » et avait pour objet « candidature à un poste de comptable » ; qu'en affirmant péremptoirement que le message envoyé aux autres entreprises du groupe à travers l'Europe, en des termes identiques, ne mentionne pas même que la salariée est comptable, ni les fonctions dernièrement occupées par elle, pour en déduire l'absence de sérieux de la recherche de reclassement, sans s'expliquer sur ces éléments, de nature à établir que le courriel adressé par l'employeur aux sociétés du groupe était accompagné d'une description du poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ;

2. ALORS en tout état de cause QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible dans le groupe et que de ce fait le reclassement était impossible ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur de n'avoir pas procédé à des recherches loyales et sérieuses de reclassement, sans rechercher si l'absence de poste disponible ne rendait pas impossible son reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail.


Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de paiement des sommes de 11. 487, 51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1. 148, 75 € au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QU'il ressort de ce qui précède que la Société PANASONIC BV n'a pas entrepris des recherches loyales et sérieuses en vue du reclassement de sa salariée ; que le licenciement de Madame X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que cette situation donne droit à Madame X... à percevoir une indemnité pour le préjudice subi du fait de la perte de son emploi que la Cour est en mesure d'évaluer, au vu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de Madame X... et de son âge au moment de son licenciement, à la somme de 40. 000 € ; qu'en revanche, Madame X..., qui n'a pas effectué de préavis, ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de ce chef ; qu'elle est donc déboutée de sa demande de ce chef ;

ALORS QUE si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que pour débouter Madame X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la Cour d'appel a retenu que la salariée n'avait pas effectué de préavis ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, faute pour la Société PANASONIC BV d'avoir exécuté loyalement son obligation de reclassement, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;

AUX MOTIFS QUE compte tenu de ce que les heures supplémentaires se présentent de manière générale, certes, dans leur durée, mais faibles dans leur dépassement, la volonté de l'employeur de recourir au travail dissimulé n'apparaît pas en toute certitude ;

ALORS QUE le caractère intentionnel de l'omission sur les bulletins de paie d'un salarié du nombre d'heures réellement effectuées résulte de la constatation des trois éléments de faits, non nécessairement cumulatifs, que sont la durée et l'importance de l'omission, le défaut de décompte par l'employeur des horaires effectivement réalisés, ainsi que l'absence de paiement de ces heures ; que la Cour d'appel a constaté, en l'espèce, que Madame X... avait exécuté chaque année, de juillet 2004 à juillet 2009, un nombre régulier d'heures supplémentaires, équivalent à 211 heures en moyenne par an, qui n'apparaissaient pas sur ses bulletins de paie et qui ne pouvaient être ignorées de son employeur dès lors qu'il ressortait, notamment de documents officiels, que ce dernier lui avait demandé de les effectuer (arrêt p. 7, § 4 à 12 et p. 8, § 1 à 5) ; qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé au motif que la volonté de l'employeur de recourir au travail dissimulé n'apparaissait pas en toute certitude, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il ne pouvait prétendre ignorer que Madame X... avait été contrainte de travailler chaque année au-delà de ses horaires contractuels, sans qu'elle soit payée de ces heures, la Cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 06 Mai 2015


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