Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 16 septembre 2015 N° de pourvoi: 13-26316 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2013), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1975 par le centre Becquerel en qualité d'aide diététique, exerçait en dernier lieu les fonctions d'infirmière, au sein du service ORL ; qu'elle a été atteinte d'une maladie professionnelle à compter de juin 2005 ; qu'à la suite d'un arrêt-maladie en rapport avec cette affection, elle a passé un examen médical de pré-reprise le 11 mai 2009 à l'issue duquel le médecin du travail a indiqué qu'il serait probablement amené à prononcer une inaptitude à son poste, ainsi qu'à tout autre service d'hospitalisation, de consultation et de nuit, hors soins infirmiers post opératoires (SIPO) ; qu'à l'issue des examens médicaux de reprise du 29 juin 2009 et du 3 août 2009, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'infirmière ; que l'employeur a proposé à la salariée des postes de reclassement le 11 et le 29 août 2009 ; que celle-ci les ayant refusés , elle a été licenciée le 18 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que la cour d'appel a constaté qu'une première proposition d'un poste de nuit au SIPO (soins infirmiers post opératoires) avait été faite à la salariée en juin 2009, avant toute consultation des délégués du personnel qui n'interviendra qu'en août ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; que cette obligation légale a pour point de départ le constat de l'inaptitude dans ces conditions ;

Et attendu qu'ayant constaté que la salariée avait été déclarée inapte à son poste à l'issue du second examen médical en date du 3 août 2009 et que l'avis des délégués du personnel était intervenu le 10 du même mois, soit antérieurement à la proposition de reclassement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et de violation de la loi par utilisation des motifs inopérants, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel, par motifs propres, de l'absence, à l'époque du licenciement, d'activités, d'organisation ou de lieu d'exploitation permettant d'effectuer une permutation du personnel entre les centres relevant d'une fédération ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille quinze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE, sur la consultation des délégués du personnel : Mme Colette X... fait valoir que les délégués du personnel n'ont pas été valablement consultés puisque leur consultation est intervenue après les propositions de reclassement et qu'au surplus, ils n'ont pas reçu une information loyale leur permettant de fournir un avis éclairé sur le reclassement, l'avis d'inaptitude formulé par le médecin du travail le 3 août 2009 n'étant pas joint à leur convocation ; il ressort, cependant, des pièces produites que, contrairement à ce qu'affirmé Mme Colette X..., l'employeur ne l'a pas reclassée dès le 4 juin 2009, avant toute visite de reprise et uniquement à la suite d'une visite de pré-reprise réalisée le 11 mai 2009 ; en effet, à l'issue de cette visite de pré-reprise, le médecin du travail a informé l'employeur qu'il la déclarerait inapte à son poste actuel d'infirmière de jours au service O.R.L, ainsi que dans tout autre service d'hospitalisation, de consultations et de nuit hors SIPO, tout en précisant qu'elle ne serait pas inapte à sa fonction d'infirmière mais à tous postes nécessitant l'utilisation fréquente et répétitive de sa main droite, et que le poste d'infirmière de nuit au SIPO pourrait être testé avec une réévaluation à un mois ; dés le début du mois de juin 2009, l'employeur a pris l'initiative de proposer à Mme Colette X... sa mutation au poste d'infirmière de nuit au SIPO, à compter du 29 juin 2009, date à laquelle elle devait en principe reprendre le travail ; il ne s'agissait cependant, que d'une affectation préalable amiable, dans un souci de célérité et d'efficacité afin de permettre au médecin du travail d'évaluer l'aptitude de Mme Colette X... à ce poste lors de la visite de reprise précisément fixée au 29 juin puisque son inaptitude à occuper son précédent poste était d'ores et déjà acquise et non de la mise en oeuvre de la procédure de reclassement ; l'affectation à ce poste était prévue sous réserve d'une confirmation d'aptitude lors de la visite de reprise et dans le cadre d'une formation au poste ; aux termes de sa lettre du 3 juin 2009, l'employeur demandait donc au médecin du travail d'apprécier, à l'occasion de la visite de reprise du 29 juin, l'aptitude de la salariée à tenir ce nouveau poste, demande qu'il réitérait le 29 juin puisque Mme Colette X... venait de le refuser ; le 29 juin 2009, le médecin du travail a, comme prévu, prononcé l'inaptitude de Mme Colette X... au poste d'infirmière en O.R.L ainsi qu'à tout poste nécessitant l'utilisation fréquente et répétitive de sa main droite, inaptitude confirmée le 3 août suivant, mais ne s'est toutefois pas prononcé sur son aptitude au poste proposé par l'employeur ; au vu de la déclaration d'inaptitude, l'employeur a, le 4 août 2009, conformément à son obligation légale, convoqué les délégués du personnel à une réunion extraordinaire fixée au 10 août suivant ; il ressort du compte rendu de cette réunion extraordinaire du 10 août 2009, que les délégués du personnel ont étudié les postes proposés au titre du reclassement et convenu que les propositions de reclassement seraient adressées à Mme Colette X..., accompagnées de simulations de bulletins de salaire ; le 11 août 2009, l'employeur a adressé à Mme Colette X... une proposition de reclassement correspondant à un poste d'infirmière à temps complet réparti sur deux mi-temps, pour l'un en service de nuit au SIPO et pour l'autre au service de soins de support en charge de l'activité de sophrologie ; la consultation des délégués du personnel est donc bien intervenue après que l'inaptitude définitive de Mme Colette X... a été prononcée, et avant que lui soit adressée une proposition de reclassement, la mutation au poste d'infirmière de nuit au SIPO proposée à Mme Colette X... le 4 juin 2009, avant que son inaptitude soit reconnue, ne pouvant valoir proposition de reclassement ; en outre, la salariée ne peut utilement prétendre que les délégués du personnel n'auraient pas disposé de toutes les informations utiles pour son reclassement alors : - qu'il ressort du dossier médical de la médecine du travail produit par Mme Colette X... elle-même qu'une déléguée du personnel l'accompagnait lors de sa visite de reprise du 29 juin 2009 à l'issue de laquelle le médecin du travail a prononcé son inaptitude à son poste d'infirmière O.R.L et précisé que l'inaptitude ne concernait pas sa fonction d'infirmière mais tous les postes nécessitant l'utilisation fréquente et répétitive de sa main droite, - que l'employeur a joint à la convocation adressée aux délégués du personnel, une note de synthèse comprenant une chronologie très complète du dossier de Mme Colette X..., ainsi que les échanges de lettres avec le médecin du travail, notamment la lettre de ce dernier en date du 4 août 2009, donc postérieur à son deuxième examen, qui précisait les possibilités de reclassement par référence à sa précédente lettre du 7 juillet 2009 qui détaillait les postes envisageables et ceux qui ne l'étaient pas ; d'ailleurs, le compte rendu de la réunion des délégués du personnel confirme que ces derniers étaient pleinement informés des limites imposées par la pathologie de Mme Colette X... puisque l'étude de chacun des postes proposés au titre du reclassement s'est effectuée en les prenant en considération ( "certains membres des DP du secteur soin pensent qu'en effet, ce poste pourrait solliciter son poignet malade", "les DP donnent un avis favorable à cette proposition, mais s'inquiètent de la nécessaire manipulation de dossiers médicaux dans ce type de poste, pouvant solliciter le poignet de Mme Colette X... ", "ce poste nécessiterait un équipement informatique adapté ", "ce poste n'a pas été proposé au médecin du travail mais il ne sollicite pas du tout l'utilisation de la main".) ; il s'ensuit que les délégués du personnel ont été régulièrement et valablement consultés ;

ALORS QUE l'avis des délégués du personnel sur le reclassement doit être recueilli antérieurement à une proposition effective au salarié d'un poste de reclassement ; que la cour d'appel a constaté qu'une première proposition d'un poste de nuit au SIPO (soins infirmiers post opératoires) avait été faite à la salariée en juin 2009, avant toute consultation des délégués du personnel qui n'interviendra qu'en août ; qu'en rejetant néanmoins la demande de la salariée par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1226-10 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... repose sur une cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamnée aux dépens ;

AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Mme Colette X... soutient que le CENTRE BECQUEREL n'a pas respecté son obligation de recherche de reclassement, les propositions de poste au sein du CENTRE BECQUEREL n'étant pas loyales ou en contradiction avec les préconisations du médecin du travail et aucune recherche n'ayant été faite dans le Groupe auquel il appartient ; il ressort des pièces produites qu'à la suite du deuxième avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 3 août 2009, l'employeur a proposé à Mme Colette X..., le 11 août 2009, un poste d'infirmière à temps complet, lui permettant de conserver sa qualification et la rémunération qui y est associée, poste se décomposant en deux mi-temps : un mi-temps au service de nuit affectée au SIPO du service de chirurgie, à raison d'environ 5 nuits de dix heures par mois, un mi-temps au service de soins de support en charge de l'activité de sophrologie, activité organisée librement selon un planning mensuel tenant compte des temps de repos obligatoires après chaque nuit de travail ; afin que Mme Colette X... puisse se positionner en toute connaissance de cause, elle a été encouragée "à venir en doublon sur le poste de nuit afin d'observer les conditions de travail du poste proposé" ; il était prévu que ce temps d'observation serait rémunéré et que son aptitude serait réévaluée par le médecin du travail après un mois de prise de fonction ; par lettre en date du 19 août 2009, Mme Colette X... a néanmoins refusé cette proposition, aux motifs, s'agissant du poste de nuit au SIPO que l'état de son poignet ne lui permettait pas de poursuivre son activité d'infirmière en charge de soins d'hospitalisation, et doutant de la création et de la pérennité du poste d'infirmière sophrologue à défaut de certitude concernant son financement ; estimant que les termes de sa lettre donnaient lieu à interprétation, l'employeur lui a demandé, le 25 août 2009, de préciser sa position concernant le poste à mi-temps d'infirmière sophrologue, et a également formulé de nouvelles propositions pouvant être combinées entre elles afin qu'elle puisse conserver un emploi à temps plein, auxquelles étaient jointes des simulations de bulletins de salaire : - infirmière spécialisée en sophrologie à mi-temps avec des horaires au choix matin ou après-midi, du lundi au vendredi, moyennant une rémunération brute de 1.605,69 €, - agent d'accueil qualifié à mi-temps, poste rattaché au responsable des services hôteliers, du lundi au vendredi de 16h30 à 20 h, pour un salaire brut de 1.344,16 €, - standardiste à mi-temps, poste rattaché au responsable des services hôteliers, de 8h30 à 12h15, pour un salaire brut de 1.209,82 €, - standardiste à temps complet, pour un salaire brut de 2.419,82 € ; la combinaison du poste d'agent d'accueil en complément du poste d'infirmière sophrologue, correspondait à un salaire brut de 2.949,85 € et la combinaison des postes de standardiste et d'infirmière sophrologue à un salaire brut de 2.815,51 € ; Mme Colette X... ayant refusé ces propositions le 2 septembre 2009, l'employeur a initié, le 7 septembre, la procédure de licenciement "pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail et sans reclassement possible", en la convoquant à un entretien préalable ; Mme Colette X... prétend vainement que ces propositions de reclassements auraient conduit à une diminution de sa rémunération ou que la rémunération des postes n'était pas précisément chiffrée ; en effet, alors que son poste d'origine était rémunéré à hauteur de 2.878,59 €, l'employeur a expressément indiqué dans sa première proposition en date du 11 août 2009, que sa qualification et son salaire seraient maintenus ; la seconde proposition en date du 25 août 2009, était même accompagnée d'une simulation de la rémunération de chacun des postes, transmise à Mme Colette X... le 27 août suivant, de laquelle il ressort que seul l'emploi de standardiste à temps plein aurait entraîné une diminution de sa rémunération alors que la combinaison du poste d'infirmière sophrologue et d'agent d'accueil aurait, tout au contraire, conduit à une augmentation de son salaire ; en outre, Mme Colette X... a contesté son aptitude physique à assumer le poste d'infirmière de nuit à mi-temps au SIPO initialement proposé, alors même que le médecin du travail avait, dès sa visite de pré reprise du 11 mai 2009, proposé qu'elle teste ce poste pendant un mois ; interrogé par l'employeur, le médecin du travail a d'ailleurs confirmé, le 7 juillet 2009, que ce poste lui semblait envisageable et a rappelé qu'il avait souhaité que soit organisée une formation en doublon "découverte de poste", que la surveillante avait même programmée, mais que Mme Colette X... avait refusé ; s'agissant du poste d'infirmière sophrologue, il correspondait précisément à la formation financée par l'employeur depuis avril 2007 et lors de la réunion extraordinaire du 10 août 2009, les délégués du personnel avaient même observé que Mme Colette X... ne pourrait que l'accepter puisqu'il s'agissait du poste sur lequel "elle s'est projeté quant elle a commencé sa formation de sophrologie." ; les doutes émis par Mme Colette X... quant à la création effective du poste étaient sans fondement, et ne pouvaient, en tout état de cause, légitimer son refus, dès lors que l'employeur s'était expressément engagé sur sa création ainsi qu'il ressort notamment du compte rendu de la réunion des délégués du personnel ; l'employeur justifie d'ailleurs avoir affecté une autre salarié sur ce poste dés le 9 octobre 2009 à la suite du refus de Mme Colette X... ; s'agissant du poste d'agent d'accueil qualifié, lé médecin du travail avait précisé, dans sa lettre du 7 juillet 2009, qu'il était envisageable, sous réserve de l'aménagement du poste informatique ; or, lorsqu'il a proposé ce poste à Mme Colette X..., l'employeur après avoir précisé qu'il s'agissait d'un poste rattaché au responsable des services hôteliers qui nécessitait l'utilisation de l'outil informatique, a bien souligné qu'il investirait dans du matériel informatique adapté à son handicap ; enfin, bien que le poste de standardiste, d'ailleurs également rattaché au responsable des services hôteliers, n'ait pas été préalablement soumis au médecin du travail, ainsi que le relève la salariée, il consistait toutefois dans la prise en charge du standard téléphonique et ne nécessitait donc pas l'utilisation obligatoire de la main droite comme le précisait l'employeur ; le 4 août 2009, le médecin du travail, à la suite d'une nouvelle intervention de l'employeur, a précisé ne pas voir "d'autre poste existant à l'heure actuelle dans l'Etablissement en dehors de ceux précédemment cités" dans sa lettre du 7 juillet 2009 ; en conséquence, et contrairement à ce qu'allégué Mme Colette X..., les propositions de reclassement au sein du CENTRE BECQUEREL étaient sérieuses, loyales et conformes aux préconisations du médecin du travail ;

ET AUX MOTIFS QUE Mme Colette X... reproche également à l'employeur, qui fait partie de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC), constituée de 20 centres de recherche contre le cancer, répartis dans 16 régions, de s'être abstenu de rechercher parmi les 15.000 postes existants, un poste susceptible de lui être proposé au titre du reclassement alors qu'il ressort des rapports d'activité que cette fédération constitue un Groupe au sein duquel la permutation de tout ou partie du personnel est possible ; l'employeur rappelle toutefois, à bon droit, que la seule appartenance à une fédération, une association ou un groupement quelconque ne suffit pas à caractériser l'existence d'un Groupe au sens de l'obligation de recherche de reclassement qui implique que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des centres, permettent de réaliser effectivement la permutation de tout ou partie du personnel ; en l'espèce, il ressort des rapports d'activité 2007 et 2008 visés par la salariée que la FNCLCC coordonnait la prévention du dépistage des cancers, l'organisation des soins aux malades cancéreux, les recherches épidémiologiques, cliniques et fondamentales, la coopération avec les autres partenaires de soins dans le cadre de réseaux, et la formation en cancérologie des différents professionnels ; elle conduisait la négociation collective nationale, mais aucune perméabilité n'avait été instauré entre les salariés des centres qui conservaient la pleine maîtrise indépendante de la gestion de leurs ressources humaines ; le rôle de la FNCLCC en matière de ressources humaines consistait uniquement à valoriser les compétences et connaissances acquises dans les centres ; toujours au vu des pièces produites par Mme Colette X..., ce n'est qu'à compter du 4 novembre 2010, soit plus d'un an après son licenciement, que la FNCLCC, devenue le groupe UNICANCER, s'est réorganisée pour évoluer vers une direction des ressources humaines Groupe ; il n'est donc pas établi qu'existait, à l'époque du licenciement, un Groupe permettant la permutation des personnels entre les différents centres au sein duquel le CENTRE BECQUEREL aurait du étendre ses recherches de reclassement ; il ressort de l'ensemble des pièces produites, que l'employeur, qui a toujours reconnu les qualités professionnelles de Mme Colette X..., s'est sérieusement investi pour tenter de la reclasser mais s'est heurté à ses refus systématiques et injustifiés ; Mme Colette X... n'est donc pas fondée à lui reprocher d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;

Et AUX MOTIFS adoptés QUE Madame X... Colette conteste son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié par le Centre BECQUEREL ; Madame X... Colette a été embauchée le 1er juillet 1975 successivement aide diététique, puis aide-soignante, puis infirmière diplômée ; en septembre 2002, une maladie professionnelle est reconnue, s'en est suivi une opération et un arrêt de travail jusqu'en février 2003 ; en 2004/2005, l'aptitude est confirmée ; en juin 2005, nouvelle maladie professionnelle et le Centre BECQUEREL finance une formation de sophrologie lui permettant d'obtenir un diplôme de relaxologue (mars 2008) ; le Centre BECQUEREL dépose auprès de la ligue contre le cancer 76 un dossier pour obtenir un poste à mi-temps de sophrologie pendant deux ans ; à partir de cette date le Centre BECQUEREL proposera six postes à Madame X... Colette qui les refusera pour divers motifs (proposition faite en concertation avec le médecin du travail) ; le Centre BECQUEREL devant cette situation notifie par lettre recommandée avec accusé de réception le 25 août 2008 le licenciement de Madame X... Colette ; Madame X... Colette aujourd'hui conteste en considérant que le Centre BECQUEREL n'aurait pas rempli son obligation de reclassement en se limitant à une recherche au sein de BECQUEREL et ayant omis de solliciter la Fédération Nationale des Centres de Lutte contre le Cancer (qui constitue un groupe de vingt centres de recherche) ; le Centre BECQUEREL a une entité juridique indépendante et ne possède pas de filiales et n'appartient pas à un groupe économique ; une fédération ne possède aucun lien capitalistique et ne peut permuter de droit aucun personnel ; aussi le Conseil ne peut retenir cette contestation d'absence de recherches (pourtant sérieuses au sein de BECQUEREL) ; aussi le Conseil dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE le périmètre de recherches de reclassement doit s'étendre aux entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; alors que la salariée soutenait que l'employeur, qui faisait partie de la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) constituée de 20 centres de recherche contre le cancer, s'était abstenu de procéder à des recherches parmi les 15.000 postes existants, la cour d'appel a rejeté ses demandes en prenant en considération le rôle de la fédération en matière de ressources humaines et en ajoutant qu' « aucune perméabilité n'avait été instauré entre les salariés des centres qui conservaient la pleine maîtrise indépendante de la gestion de leurs ressources humaines » ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour caractériser l'impossibilité d'effectuer une permutation de personnel entre les centres relevant de la fédération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ;

Et ALORS QUE la charge de la preuve incombe à l'employeur auquel il appartient de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; que la cour d'appel a considéré que les pièces produites par la salariée étaient insuffisantes pour établir « qu'existait, à l'époque du licenciement, un Groupe permettant la permutation des personnels entre les différents centres au sein duquel le CENTRE BECQUEREL aurait dû étendre ses recherches de reclassement » ; qu'en faisant peser sur la salariée la charge et donc le risque de la preuve en considérant que les pièces qu'elle produisait étaient insuffisantes, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L 1226-10 du code du travail ;

ALORS enfin QUE la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en retenant, par des motifs adoptés des premiers juges que « le Centre BECQUEREL a une entité juridique indépendante et ne possède pas de filiales et n'appartient pas à un groupe économique ; une fédération ne possède aucun lien capitalistique et ne peut permuter de droit aucun personnel ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants au regard de la notion de groupe de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, a violé l'article L 1226-10 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen du 16 Septembre 2015


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