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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 18 novembre 2015 N° de pourvoi: 14-60740 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les contrats de travail de 15 salariés de la société Mory group logistic Picardie, dont celui de Mme X..., ont été transférés à la société ID Logistics France conformément au jugement du tribunal de commerce du 30 septembre 2011 ayant arrêté le plan de cession de la société Mory group logistic Ile-de-France ; que le 2 septembre 2014, le syndicat Force ouvrière transports et logistique a informé l'employeur de la désignation de Mme X..., qui avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la société Mory group logistic Picardie, en qualité de délégué syndical au sein de la zone Nord de l'unité économique et sociale constituée des sociétés ID Logistics France, ID Logistics France 3, IDL training, La Flèche et CGLS ; que ces sociétés ont contesté cette désignation ;

Attendu que pour faire droit à cette contestation, le tribunal d'instance énonce qu'il est constant que la salariée n'était pas candidate aux élections de janvier 2011 puisqu'elle n'appartenait pas à l'effectif de l'entreprise à cette date, son contrat de travail ayant été transféré suite à un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny en date du 30 septembre 2011 de la société Mory groupe logistic Picardie vers la société ID Logistics France, que l'intéressée ne peut pas se prévaloir du score qu'elle avait obtenu lors des élections professionnelles organisées le 4 janvier 2010 au sein de son ancienne entreprise puisqu'elle a perdu son mandat du fait du transfert, qu'en l'espèce, aucune nouvelle élection ne s'est déroulée au sein de l'entreprise depuis janvier 2011 et il est acquis aux débats que le syndicat FO dispose au sein de l'entreprise de candidats justifiant d'un score personnel répondant aux exigences de l'article L. 2143-3 du code du travail, de sorte qu' il convient de constater que Mme X... ne pouvait pas être désignée en qualité de délégué syndical en l'absence d'obtention d'un score électoral personnel ;

Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical ; que l'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que le syndicat avait présenté des candidats lors des dernières élections au sein de l'unité économique et sociale et, par suite, était fondé, pour désigner des représentants syndicaux, à se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail, interprété à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, peu important l'existence au sein de l'entreprise d'accueil de candidats présentés par le syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière ID logistics France région Nord, le jugement rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avignon du 18 Novembre 2015


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