Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 16 mars 2016 N° de pourvoi: 15-84724 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Guérin (président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Avignon,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 10 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Philippe X... du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9, 427 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Vu les articles 7 et 9 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en application de ces textes, constitue un acte de poursuite le mandement, transmis à l'huissier de justice, par lequel le ministère public le requiert de délivrer une citation à comparaître devant la juridiction répressive ; qu'en l'absence de preuve contraire, la date de la cédule de citation doit être retenue comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire due selon un avis de contravention émis à son encontre le 17 décembre 2013 pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation ; que, le 21 janvier 2014, l'officier du ministère public de Rennes, destinataire des contestations, a transmis la procédure à l'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Avignon, lequel a pris, le 13 janvier 2015, des réquisitions aux fins de citation à l'audience du 11 mars 2015 ; que la citation a été délivrée le 30 janvier 2015 ;

Attendu que, pour constater l'extinction de l'action publique, le juge retient que le ministère public n'a pas apporté la preuve que le mandement de citation avait été transmis à l'huissier avant l'expiration du délai de prescription ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les réquisitions du ministère public aux fins de citation avaient interrompu la prescription, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Avignon, en date du 10 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Carpentras, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Avignon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Avignon du 16 Mars 2016


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