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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 28 septembre 2016 N° de pourvoi: 15-26066 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon le jugement attaqué, que, le 27 mai 2015, M. X... a présenté sa candidature sur la liste du syndicat régional CSFV PACA-Corse aux élections professionnelles qui devaient se tenir le 15 juin 2015 au sein de la société Avignon tourisme ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une rupture envisagée par l'employeur, le salarié serait-il déjà protégé et ne chercherait-il qu'une protection supplémentaire ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le salarié était menacé de licenciement lorsqu'il s'est porté candidat ; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27 mai 2015, M. X... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué, par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;

2°/ que la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. X... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ;

3°/ que l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature elle même ; qu'en affirmant que le mandatement de M. X... par le président régional de la CFTC pour les élections litigieuses établissait que le salarié avait conservé ses activités syndicales durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;

4°/ que l'employeur soulignait que si le ministre du travail avait, le 14 août 2015, retiré sa décision du 5 juin 2015, il avait dans le même temps autorisé le licenciement de M. X... ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que, le 10 juin 2015, M. X... a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 juin 2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14 août 2015 à un retrait de ladite décision, sans s'expliquer sur l'autorisation de licenciement donnée dans le même temps, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;

Mais attendu que le juge a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation n'était pas frauduleuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1382 du code civil, 32-1 et 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'une amende civile et de dommages-intérêts, le jugement retient qu'au regard du contentieux opposant la société au salarié et de la circonstance que M. X... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15 juin 2015, la procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du dénigrement subi par M. X... et de l'atteinte à son image subie par le syndicat ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen :

Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance a condamné la société Avignon tourisme aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la régularité des opérations électorales, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Avignon tourisme à payer une amende civile et à M. X... et au syndicat régional CSFV PACA-Corse la somme de 500 euros chacun à titre de dommages-intérêts, et la condamne aux dépens, le jugement rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Avignon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carpentras ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Avignon tourisme


PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société Avignon tourisme de l'intégralité de ses demandes et d'AVOIR condamné cette société à une amende civile de 500 €, à payer à M. X... et au syndicat régional CSFV PACA Corse la somme de 500 € chacun à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 000 € chacun à ces mêmes parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

AUX MOTIFS QUE le 1er/ 2/ 1999, la SAEM Avignon tourisme a embauché M. X... en qualité de chargé de mission dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 2 mois ; qu'à compter du 1er/ 8/ 1999, M. X... a été promu au poste de responsable de l'espace vin ; que le 27/ 9/ 2010, M. X... a été désigné délégué syndical CFTC, mandat qu'il a perdu suite aux élections professionnelles des 7 et 21/ 6/ 2011 où la CFTC n'a pas obtenu la représentativité de 10 % ; que le 9/ 6/ 2011, M. X... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. X... a été placé en arrêt de travail du 22/ 8/ 202 au 8/ 9/ 2014 ; que le 15/ 9/ 2014, le médecin du travail a rendu une décision d'inaptitude définitive sans proposition de reclassement ; que le 7/ 10/ 2014, la SAEM Avignon tourisme a engagé à l'encontre de M. X... la procédure de licenciement applicable aux salariés protégés ; que le 15/ 12/ 2014, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. X... ; que la SAEM Avignon tourisme a formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail ; que le 16/ 4/ 2015, l'inspection du travail a renouvelé son refus d'autoriser le licenciement de M. X... en raison de l'absence sérieuse et loyale de reclassement, du lien entre le mandat syndical de M. X... et la mesure de licenciement envisagée et d'une discrimination syndicale ; que le 27/ 5/ 2015, M. X... s'est présenté aux élections professionnelles devant se tenir le 15/ 6/ 2015 sur la liste CFTC en qualité de délégué titulaire du collège cadre ; que par courrier du 11/ 6/ 15, M. X... a été désigné représentant de la section syndicale CFTC ; que M. X... n'a pas été élu aux élections du 15/ 6/ 2015 ; que la SAEM Avignon tourisme conteste la candidature de M. X... à l'élection du 15/ 6/ 2015 au motif que cette candidature serait frauduleuse comme n'étant destinée qu'à protéger M. X... de son licenciement ; que M. X... n'avait plus d'activité syndicale du fait de son arrêt de travail ; qu'il ressort de la chronologie qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/ 5/ 2015, M. X... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011 et que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois ; qu'au surplus, à cette date, le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme ; qu'il échet d'observer que le 10/ 6/ 2015, M. X... a lui-même formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5/ 6/ 2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14/ 8/ 2015 à un retrait de la décision du 5/ 6/ 2015 ; qu'en second lieu, la suspension du contrat de travail ou l'inaptitude n'empêchent pas l'exercice d'un mandat ou d'une représentation syndicales ; qu'en l'espèce, la SAEM Avignon tourisme n'établit pas que M. X..., qui est à l'origine de la création en 2010 de la création de la CFTC au sein de l'entreprise, aurait cessé ses activités syndicales durant son arrêt de travail et le mandatement du président régional de la CFTC pour les élections litigieuses atteste du contraire ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la SAEM Avignon tourisme ne saurait raisonnablement soutenir que la candidature de M. X... aux élections du 15/ 6/ 2015 aurait un caractère factice et stratégique ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, la demande de la SAEM Avignon tourisme aux fins d'annulation de la candidature de M. X... aux élections professionnelles du 15/ 6/ 2015 pour fraude n'est aucunement fondée ; qu'au regard du contentieux opposant la SAEM Avignon tourisme à M. X... et de la circonstance que M. X... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15/ 6/ 2015, la présente procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation du dénigrement subi par M. X... et de l'atteinte à son image subie par la CFTC ;

1. ALORS QU'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une rupture envisagée par l'employeur, le salarié serait-il déjà protégé et ne chercherait-il qu'une protection supplémentaire ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que le salarié était menacé de licenciement lorsqu'il s'est porté candidat ; qu'en retenant, pour écarter la fraude, qu'à la date de la transmission de sa candidature par son syndicat CFTC le 27/ 5/ 2015, M. X... bénéficiait déjà d'une protection en tant que représentant de la section syndicale depuis 2011, que la procédure de licenciement était en cours depuis huit mois, et le ministre du travail n'avait pas encore statué sur le recours hiérarchique formé par la SAEM Avignon tourisme contre la décision de l'inspection du travail refusant l'autorisation de licenciement, le tribunal d'instance a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L. 2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;

2. ALORS QUE la preuve d'un fait négatif est impossible ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que M. X... n'avait plus d'activité syndicale durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé l'article 1315 du code civil ;

3. ALORS QUE l'existence d'une activité syndicale préalable à une déclaration de candidature arguée de fraude ne peut se déduire des opérations relatives à la candidature ellemême ; qu'en affirmant que le mandatement de M. X... par le président régional de la CFTC pour les élections litigieuses établissait que le salarié avait conservé ses activités syndicales durant son arrêt de travail, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail ;

4. ALORS enfin QUE l'employeur soulignait que si le ministre du travail avait, le 14 août 2015, retiré sa décision du 5 juin 2015, il avait dans le même temps autorisé le licenciement de M. X... (conclusions, p. 3) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le 10 juin 2015, M. X... a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 5 juin 2015 du ministre du travail, qui a abouti le 14 août 2015 à un retrait de ladite décision, sans s'expliquer sur l'autorisation de licenciement donnée dans le même temps, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25, L2324-22 et L. 2324-23 du code du travail.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Avignon tourisme à une amende civile de 500 €, et à payer à M. X... et au syndicat régional CSFV PACA Corse la somme de 500 € chacun à titre de dommages et intérêts,

AUX MOTIFS QU'au regard du contentieux opposant la SAEM Avignon tourisme à M. X... et de la circonstance que M. X... n'a pas été élu à l'issue du suffrage des élections du 15/ 6/ 2015, la présente procédure présente un caractère manifestement dilatoire et stratégique justifiant une amende civile ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation du dénigrement subi par M. X... et de l'atteinte à son image subie par la CFTC ;

1. ALORS QU'en matière électorale, le juge statue sans frais de sorte que l'article 32-1 du code de procédure civile n'est pas applicable ; qu'en condamnant l'exposante à une amende civile et à des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte, le tribunal d'instance l'a violé, ainsi que les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;

2. ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le tribunal n'a caractérisé aucun abus du droit d'agir en justice et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Avignon tourisme aux dépens,

SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION

ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais ; qu'en mettant les dépens à la charge de la société Avignon tourisme, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.

Publication :


Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Avignon du 28 Septembre 2016


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