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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 15 décembre 2016 N° de pourvoi: 15-24072 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Vallée (conseiller le plus ancien faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 2014 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Aide et services à domicile du grand Sud, dont l'activité relève de la convention collective des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ; que la salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 17 décembre 2014 ; que soutenant avoir droit au maintien de l'intégralité de sa rémunération durant les périodes d'absence pour maladie, elle a saisi en référé la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre de provision, un rappel de salaire ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, l'ordonnance retient qu'en vertu des articles 6.1.1., 6.1.2. et 6.1.3. de la convention collective applicable, insérés dans la partie 6 intitulée « protection sociale » de ce texte, l'employeur aurait dû prendre en charge à 100 % le complément de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant, d'une part que la partie 6 relative à la protection sociale de cette convention collective n'avait pas été étendue à l'ensemble des employeurs de la branche, d'autre part que seul l'organisme assureur était débiteur de la garantie prévue par l'article 6.1.1. de la convention collective, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 juin 2015, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nîmes ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aide et service à domicile du Grand Sud

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné à la société Aide et Services à Domicile du Grand Sud à verser à la salariée, à titre provisoire, la somme de 1.500,28 € à titre de rappel de salaire relativement au maintien intégral de son salaire durant les périodes d'absences pour maladie, et celle de 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur le maintien de salaire : Selon la partie 6 "PROTECTION SOCIALE" de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, L'article 6.1.1 définition de la garantie : En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, pris en compte par la sécurité sociale, des indemnités d'incapacité sont versées au salarié justifiant à la date de l'arrêt de travail d'une ancienneté de 6 mois (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle des entreprises de services à la personne au cours des 18 derniers mois au jour de son arrêt de travail. L'article 6.1.2 point de départ de la garantie : Le versement des indemnités d'incapacité intervient après un délai de franchise de 6 jours calendaires d'arrêt de travail continu. L'article 6.1.3 montant des prestations : Le montant total des indemnités dues, y compris les prestations servies par la sécurité sociale le cas échéant, s'élève en tout état de cause à 100 % du salaire net tranches A et B. Par ailleurs, la garantie s'applique au remboursement des prélèvements sociaux salariaux obligatoires dus sur les indemnités versées. En l'espèce, la SARL AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD a versé partiellement à Mlle X... Elodie la somme de 508,25 € bruts en complément de salaire maladie. Au vu des articles de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, la SARL AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD aurait dû prendre à 100% le complément salaire de sa salariée, qui au moment de son arrêt de travail avait plus de 6 mois d'ancienneté. En conséquence, le montant des indemnités dues par l'employeur, afin d'assurer le maintien de salaire à 100% est d'un montant de 2058,53 € bruts, à déduire 508,25 € bruts déjà réglé au 19 février 2015, par l'employeur. Sur les dommages et intérêts : L'article 1147 du Code civil que "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ". En l'espèce Melle X... Elodie a rencontré des difficultés financières dues au non paiement de son complément de salaire. En conséquence, Melle X... Elodie a subi un préjudice financier de la part de la SARL AIDE ET SERVICES A DOMICILE DU GRAND SUD que la formation de référé estime à 500,00€ » ;

ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ;

qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) a exclu la partie VI de la conven tion de l'extension ; qu'en ordonnant à l'employeur de verser des provisions à titre de rappel de salaire relativement au maintien intégral de son salaire durant ses arrêts maladie et à titre de réparation du préjudice financier, cependant qu'il existait une contestation sérieuse de l'existence d'une obligation de l'employeur, le juge des référés a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 et L.2254-1 du code du travail, ensemble l'arrêté du ministre du travail du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127) ;

ALORS, DE DEUXIÈME PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision à celui qui se prétend créancier que si l'existence de l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable ; qu'au cas présent, l'employeur faisait valoir que la partie VI de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 prévoit, dans le cadre d'un régime mutualisé, des garanties de prévoyance à la charge du seul organisme assureur ; qu'en conséquence, l'employeur n'étant pas le débiteur, la salariée ne pouvait se prévaloir des stipulations relatives aux garanties de prévoyance à son encontre ; qu'en ordonnant à l'employeur de verser des provisions à titre de rappel de salaire relativement au maintien intégral de son salaire durant ses arrêts maladie et à titre de réparation du préjudice financier, cependant qu'il existait une contestation sérieuse de l'existence d'une obligation de l'employeur, le juge des référés a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-7 et L.2254-1 du code du travail, ensemble le préambule et les articles 1er et 6 de la partie VI « protection sociale » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ;

ALORS, DE TROISIÈME PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la société exposante faisait valoir, tout d'abord, que la « partie VI relative à la protection sociale » avait été exclue de l'extension par l'arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et, subsidiairement, que seul l'organisme de prévoyance était débiteur des garanties prévues par la partie VI de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (conclusions pp.3-4) ; qu'en se fondant exclusivement sur les stipulations de la partie VI de la convention, sans répondre à ces moyens déterminants tirés de l'existence d'une contestation sérieuse de l'existence d'une obligation de l'employeur, pour ordonner à ce dernier de verser à Madame X... des provisions à titre de rappel de salaire relativement au maintien intégral de son salaire durant les périodes d'absences pour maladie et à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, le juge des référés a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.


Publication :


Décision attaquée : Conseil de prud'hommes d'Avignon du 15 Décembre 2016


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