Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 19 janvier 2017 N° de pourvoi: 09-15119 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Chauvin (président); Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la requête en constat de péremption d'instance :

Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 8 juin 2010, la Cour de cassation a ordonné la radiation du pourvoi n° V 09-15.119 formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu, contre une ordonnance rendue le 15 avril 2009 par le juge de l'expropriation du département du Vaucluse et dit qu'il serait rétabli au rang des affaires à juger, à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Attendu que, par requête du 5 juillet 2016, le défendeur au pourvoi a demandé que soit constatée la péremption de l'instance en cassation ;

Attendu que, par arrêt du 3 mars 2014, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi formé par le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille ayant rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ;

Attendu que, plus de deux ans s'étant écoulés depuis cet arrêt et aucune des parties n'ayant sollicité le rétablissement de l'affaire, il y a lieu de constater qu'à la date de la requête du 5 juillet 2016, l'instance était périmée ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la péremption de l'instance ;

Condamne le groupement foncier agricole des Vignobles du Château de Vaudieu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.

Publication :


Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Avignon du 19 Janvier 2017


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