Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 12 juillet 2017 N° de pourvoi: 16-13131 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., architecte associé d'une société civile professionnelle, était affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse - CIPAV (la caisse) ; qu'après avoir prononcé son redressement judiciaire le 12 novembre 1991, le tribunal a arrêté un plan de continuation le 19 janvier 1993, puis ordonné, le 10 mars 2009, la résolution du plan et prononcé la liquidation judiciaire du débiteur ; que M. X... ayant demandé la liquidation de sa retraite au 1er juillet 2009, la caisse a calculé le montant de sa pension en tenant compte d'une compensation avec des cotisations correspondant aux années 1987 à 1991 et 1995 à 1998, qu'elle prétendait ne pas avoir été acquittées ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 622-24 du code de commerce ;

Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient que, pour la période comprise entre 1995 et 1998, la caisse lui a signifié des contraintes qui, constituant un titre exécutoire, pouvaient être prises en considération lors du jugement de résolution du plan ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les créances correspondant aux cotisations dues pour les années 1995 à 1998 étaient postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. X... et n'avaient donc pas été comprises dans le plan, mais qu'étant antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire consécutive à la résolution de celui-ci, elles devaient être déclarées au passif de cette nouvelle procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au besoin d'office, si elles l'avaient été et pouvaient dont être prises en considération, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 626-27, III, du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les créances qui ont été soumises au plan résolu ne sont admises de plein droit à la nouvelle procédure que déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du plan ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que la caisse, qui avait déclaré à la procédure de redressement judiciaire sa créance de cotisation pour la période comprise entre 1987 et 1991, était dispensée de la déclarer à nouveau pour le tout dans la liquidation prononcée après la résolution du plan ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances correspondant aux cotisations dues pour les années 1987 à 1991, qui étaient soumises au plan résolu, mais dont elle avait constaté que le commissaire à l'exécution de celui-ci ne les mentionnait pas comme non payées et qu'elles ne figuraient pas non plus sur l'état des créances de la nouvelle procédure, avaient été ou non réglées en exécution du plan, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de'Aix-en-Provence ;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... à l'encontre de la décision du 23 novembre 2011 de la commission de recours amiable qui a modifié la décision initiale de la Caisse quant au calcul de la retraite complémentaire, en décidant que la liquidation de la retraite complémentaire devait être effectuée au prorata des points acquis avec effet 1er juillet 2009, annulé la disposition de cette décision prévoyant une compensation entre la dette de cotisations et les arrérages de retraite complémentaire, et renvoyé M. X... devant la Caisse pour la liquidation de ses droits ;

AUX MOTIFS QUE sur l'effet de la résolution, selon les pièces produites, si le 7 mai 1991, le tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé une mesure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la SCP d'architectes Atelier A, comprenant deux associés dont l'intimé, ce n'est que le 12 novembre 1991 qu'il était engagé la même procédure à l'égard des deux architectes dont M. X... ; QUE par jugement du 19 janvier 1993 cette juridiction ordonnait, par adoption d'un plan de redressement, la continuation de l'activité et l'apurement d'un passif de 1 832 813,65 francs dont 455 683,79 francs à la charge de M. X..., son immeuble situé à Lagrasse étant déclaré inaliénable pendant 5 ans ; QU'ultérieurement intervenaient d'autres décisions les 30 mars 1993, les 10 février 1998, le 13 mai 2003, pour finir le 10 mars 2009 avec le jugement prononçant la résolution judiciaire du plan ; QUE le rapport du commissaire à l'exécution du plan de redressement destiné à la poursuite de l'activité déposé par Maître Y... le 6 février 2001 au tribunal de grande instance de Montpellier énonçait à la 5ème page : "En ce qui concerne la CIPAV admise au passif de M. Z... pour 202 750,19 francs. Selon les justificatifs produits par le débiteur (copies des chèques), la créance devrait à ce jour s'élever à la somme de 15 000 francs J'ai le 26 septembre 2000 envoyé un courrier en ce sens à la CIPAV qui ne m'a pas fait d'objection." QU'il est prétendu par M. X... que : - la Caisse ne peut revenir actuellement sur le montant de la créance tel que fixé, sur sa propre déclaration, dans le cadre du jugement prononçant un plan de redressement et autorisant la poursuite d'activité, - doit être admise la constatation expresse du commissaire à l'exécution du plan de redressement tant sur les montants des chèques de paiement émis par lui que sur l'absence, à l'époque, d'une quelconque réserve de la part de la CIPAV sur le montant de 15 000 francs, - le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire au mois de mars 2009, lors de la demande de résolution par une banque, ne mentionnait aucune créance de la CIPAV ; QUE toutefois il n'en demeure pas moins que ces éléments ne peuvent venir corroborer et présumer que le paiement des cotisations a été effectué et régularisé par M. X... ; QU'en effet d'abord selon la jurisprudence (Cass. com., 18 mars 2008, n°06-21306) seul l'article L. 626-27 régit la résolution des plans de redressement par continuation dès lors que la résolution n'a pas été prononcée avant la date du 1er janvier 2006 ; QUE selon ce texte le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours, et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ; QU'ainsi la CIPAV était un créancier dispensée de déclarer à nouveau sa créance dans la liquidation judiciaire pour cessation de paiements, créance qui était admise de plein droit sans autre formalité dans la procédure de liquidation postérieure à la résolution (Cass com. 6 décembre 2011 n°10-26596) ; QU'enfin le jugement de résolution n'entraîne pas l'arrêt des poursuites et les créanciers peuvent à nouveau engager des poursuites dans la mesure où les créances ne sont pas prescrites, la résolution du plan conduisant à replacer le débiteur dans la situation qui était la sienne avant l'adoption du plan à l'issue de la période d'observation de la sauvegarde, s'analysant comme ayant alors simplement suspendu l'exigibilité des créances ; QUE dans ces conditions le relevé de créance de 202 750,19 francs peut être pris en considération, le jugement de résolution du plan dispensant de produire à nouveau en sorte que l'absence de réponse de la CIPAV n'a aucune incidence dans le litige et ne prive pas la Caisse de pouvoir l'invoquer comme créance ; QUE de ce chef le jugement doit être infirmé ;

QUE, sur la preuve du paiement des cotisations, selon la Caisse appelante : - pour 1983, elle a émis une mise en demeure le 15 septembre 1983, et décerné une contrainte le 3 novembre 1983, dont l'opposition était déclarée irrecevable par arrêt confirmatif du 31 octobre 1991 de la cour d'appel de ce siège : - pour 1987 elle a émis une mise en demeure le 24 septembre 1987 et décerné une contrainte le 13 juin 1988, - pour 1988 elle a émis une mise en demeure le 9 septembre 1988 et décerné une contrainte 7 novembre 1988 signifiée le 31 janvier 1991 ; - pour 1989 elle a émis une mise en demeure le 14 septembre et décerné une contrainte le 13 novembre 1989 signifiée le 31 janvier 1991 ; - pour 1990 elle a émis une mise en demeure le 13 septembre 1990 et décerné une contrainte le 17 octobre 1990 ; - pour 1991 elle a émis une mise en demeure le 28 juin1991 et décerné une contrainte 8 octobre 1991 ; - pour 1995 elle a émis une mise en demeure le 28 février1997, et décerné une contrainte le 13 avril 1999 signifiée le 12 juillet 2001, - pour 1996 elle a émis une mise en demeure le 3 décembre 1996, et décerné une contrainte le 21 janvier 1997 signifiée le 9 mars 1998 ; - pour 1997 elle a émis une mise en demeure le 4 septembre 1997 et décerné une contrainte le 24 octobre 1997 signifiée le 9 mars 1998 ; - pour 1998 elle a émis une mise en demeure le 4 septembre 1998 et décerné une contrainte le 16 octobre 1998 ; QUE ces contraintes comportent tous les effets d'un jugement et aucune d'entre elles n'a été frappée de recours dans les délais, sauf une dont l'opposition a été déclarée irrecevable, étant observé que, selon la jurisprudence, l'opposition à la contrainte ne peut être accueillie, si la contrainte fait expressément référence à la mise en demeure qui n'a pas été contestée, et dont les mentions permettaient au redevable de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; QUE toute contrainte constitue dès sa délivrance un titre permettant une exécution, sous réserve d'une instance devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; QU'enfin, décernées avant la réforme de la prescription de 2008, ces contraintes pouvaient être prises en considération lors du jugement de résolution sauf les trois non signifiées ; QUE si, en application de l'article 1341 du code civil, la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens encore faut-il que celui qui se prétend libéré d'une condamnation à une somme d'argent justifie le payement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; QU'en l'espèce les éléments produits consistent seulement en un examen de copie de chèques, sans autres vérifications, dont il n'est pas démontré qu'ils aient été expédiés par M. X... et bien reçus par le destinataire ; QUE dans ces conditions l'argumentation de M. X... à l'encontre de la décision de la Caisse n'est pas fondée en ce qu'il allègue un paiement complet des arriérés de cotisations qui devait être pris en compte pour l'établissement d'un relevé de carrières ;

1- ALORS QUE lorsque le plan de redressement est résolu et ouvre la liquidation judiciaire du débiteur, la créance déclarée dans la première procédure et inscrite au plan est admise de plein droit dans la seconde en application de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, tandis que la créance supplémentaire non déclarée au passif de la première est soumise à la procédure de vérification et d'admission des créances propre à la seconde ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors considérer que la Cipav était créancière de M. X... pour des cotisations relatives aux années 1995 à 1998, soit postérieurement au plan de continuation arrêté par jugement du 19 janvier 1993 et résolu par un jugement du 10 mars 2009, sans constater que ces créances supplémentaires, non déclarées dans la première procédure, avaient été soumises à la procédure de vérification et d'admission des créances propres à la seconde procédure ouverte par ce jugement ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 624-2, L. 624-3, L. 626-27 et R. 624-7 du code de commerce ;

2- ET ALORS QUE lorsqu'un plan de redressement par voie de continuation est résolu, les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues ; que la cour d'appel devait donc rechercher si les créances inscrites au plan avaient été réglées dans le cadre de celui-ci et, le cas échéant, pour quel montant elles avaient éventuellement été admises de plein droit dans le cadre de la seconde procédure ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 626-27 du code de commerce.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 12 Juillet 2017


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