Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 12 juillet 2017 N° de pourvoi: 15-25887 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 622-7 I du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 5 juillet 2006, la Société d'exploitation des agences François Aguayo immobilier (la société débitrice) a acquis de la société Compagnie immobilière Piérim (la société Piérim) un fonds de commerce, cette cession incluant le droit au bail afférent au local d'exploitation du fonds ; que la société débitrice a assigné la société Piérim et son gérant, M. X..., en résolution de la cession et paiement de dommages-intérêts ; que le 28 mars 2007, la société débitrice a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a régulièrement repris l'instance ; qu'un jugement du 29 juillet 2010, devenu irrévocable, a prononcé la résolution de la cession aux torts de la société Piérim, condamné in solidum celle-ci et M. X... à payer au liquidateur des dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la résolution, et condamné le liquidateur à payer à M. X... les loyers postérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en exécution de ce jugement, M. X... a payé au liquidateur une certaine somme, après avoir compensé ces condamnations réciproques ; que contestant la compensation et estimant que M. X... demeurait débiteur, le liquidateur a fait procéder à une inscription hypothécaire définitive sur un immeuble appartenant à M. X... ; que celui-ci a assigné le liquidateur en mainlevée de cette inscription ;

Attendu que, pour admettre la compensation entre les créances en cause, l'arrêt relève que le jugement du 29 juillet 2010 condamne, d'un côté, M. X... à payer au liquidateur de la société débitrice des dommages-intérêts, de l'autre, ce mandataire judiciaire, en cette même qualité, à payer à M. X... des loyers impayés postérieurement à la liquidation judiciaire de la société débitrice, puis retient que ces deux condamnations sont la conséquence de la résolution de la vente du fonds de commerce aux torts de la société Pierim, dont le gérant n'est autre que M. X... ; qu'il en déduit que ces condamnations sont connexes et qu'eu égard au paiement effectué par M. X..., ce dernier a payé sa dette, de sorte que l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive prise par le liquidateur n'est pas justifiée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations non seulement que les créances réciproques en cause ne se fondaient pas sur le même contrat ou sur un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires entre M. X... et la société débitrice, mais, en outre, que la créance de M. X... avait une origine contractuelle, tandis que la créance réciproque de la société débitrice avait un fondement délictuel, de sorte qu'aucune compensation n'était possible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire formée par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Y..., en qualité de liquidateur de la Société d'exploitation des agences François Aguayo immobilier (la société SEAFAI), la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;





Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Me Hélène Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire 2010D23015 Volume V n°5742 publiée et enregistrée le 15 décembre 2010 rectifiée par l'inscription 2011D n°132 Volume 2011 V n° 37 prise le 5 janvier 2011 à la conservation des hypothèques de ... bureau et portant sur le bien situé ..., cadastré section AT n°227 ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation des créances connexes » ; que le jugement du 29 juillet 2010 sur lequel Me Y... fonde son inscription hypothécaire condamne d'une part M X... in solidum avec la Sarl Compagnie immobilière Pierim à lui payer, ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sarl Seafai la somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts mais d'autre part ce jugement condamne ce mandataire judiciaire en cette même qualité à verser notamment à Monsieur François X... la somme de 31 320 euros au titre des loyers impayés postérieurement à la liquidation judiciaire de la Sarl Seafai ; qu'une lecture plus complète du jugement du 29 juillet 2010 permet par ailleurs de constater que ces deux condamnations sont la conséquence de la résolution de la vente du fonds de commerce de la Sarl Seafai aux torts de la société Compagnie immobilière Pierim dont le gérant n'est autre que Monsieur X... ; que les deux condamnations sont donc connexes au sens de l'article L 622-7 alinéa 1er du code de commerce et la compensation opérée par Monsieur X... est régulière dès lors que les deux parties sont débitrices l'une de l'autre ; que d'autre part les sommes dues à Monsieur X... le sont à titre personnel en sa qualité de bailleur et s'agissant de loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire comme l'a souligné le jugement du 29 juillet 2010 il n'a pas à produire sa créance entre les mains du représentant des créanciers ; que la compensation éteint les dettes réciproques à due concurrence et Monsieur X... qui justifie avoir procédé au paiement de la somme de 45 680 euros a ainsi réglé sa dette à l'égard de Me Y... ès qualités ; que l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive prise dans ces conditions n'est aucune justifiée ;

1°) ALORS QUE l'exception du paiement par compensation de créances connexes est prévue par l'article L 622-7 du code de commerce pour les seules créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, les créances postérieures au jugement prononçant la liquidation judiciaire étant quant à elles réglées à leur échéance, conformément à l'article L 641-13 du même code, que si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en raison d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle postérieure audit jugement ; qu'en jugeant, pour retenir l'extinction des créances réciproques, le paiement par compensation par M X... de la somme de 45 680 euros et ordonner, en conséquence, la mainlevée de l'hypothèque judiciaire, que la somme à laquelle ce dernier avait été condamné par le jugement du 29 juillet 2010 et celle à laquelle avait été condamnée Me Y... par la même décision laquelle constituait une créance de loyers postérieure à la liquidation judiciaire étaient connexes au sens de l'alinéa 1er de l'article L 622-7 précité, la cour d'appel a violé par fausse application ce dernier texte et par refus d'application l'article L 641-13 précité ;

2°) ALORS QU'en outre seules les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à ce jugement, sont payées à leur échéance ; qu'en se bornant, pour retenir l'extinction des créances réciproques, à relever que les sommes dues à M X... était des créances de loyers postérieures au jugement de liquidation judiciaire en sorte que ce dernier n'avait pas à les déclarer, sans vérifier, comme il le lui incombait si celles-ci étaient nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure ou en raison d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle postérieure audit jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 641-13 du code de commerce ;

3°) ALORS QU'à titre subsidiaire, le jugement du 29 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Perpignan a condamné in solidum M X... avec la société Pierim à payer à Me Y... la somme de 75 000 euros de dommages et intérêts en raison du préjudice subi par la société Seafai du fait de la résolution judiciaire et condamné Me Y... à payer une somme de 31 320 euros correspondant à l'arriéré de loyers pour la période d'avril 2007 à août 2009, date de la restitution des clefs ; qu'en jugeant pour retenir la connexité des créances et admettre leur paiement par compensation qu'il résulte dudit jugement que les condamnations sont la conséquence de la résolution de la vente du fonds de commerce de la société Seafai aux torts de la société Pierim, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette décision dont il ne ressortait pas que la condamnation aux loyers résultât de la résolution de la vente du fonds de commerce violant ainsi les articles 1134 et 1351 du code civil ;

4°) ALORS QU'en tout état de cause à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité ne peut exister qu'entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini entre les entreprises le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations ; qu'en jugeant qu'étaient connexes la dette de dommages et intérêts due par M X... du fait de la résolution de la cession de fonds de commerce par la société Pierim dont il était le gérant à la société Seafai et la dette de loyers due par le liquidateur judiciaire de celle-ci en exécution du bail commercial qui lui avait été consenti, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la connexité entre ces dettes a violé l'article L 622-7 du code de commerce ;

5°) ALORS QU'une dette contractuelle ne se peut se compenser avec une dette de nature délictuelle ou quasi délictuelle ; qu'en jugeant que la dette de loyers dont la nature était contractuelle pouvait se compenser avec la dette de dommages et intérêts due en raison de la résolution de la cession de fonds de commerce dont la nature était quasi délictuelle, la cour d'appel a une fois encore violé l'article L 622-7 du code de commerce.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 12 Juillet 2017


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