Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 20 septembre 2017 N° de pourvoi: 16-15346 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : Me Le Prado, Me Rémy-Corlay, SCP Zribi et Texier;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Partelia que sur le pourvoi incident relevé par la société Comeca ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2016), que, par un acte du 29 septembre 2010, la société Comeca a confié à la société Partelia une mission de conseil en optimisation de dépenses de frais de fonctionnement ; qu'après avoir contesté la première facturation établie par la société Partelia à la suite du dépôt de deux rapports d'audit et d'un rapport de fin de mission concernant l'un des postes de dépenses, la société Comeca a mis fin à cette mission ; que la société Partelia l'a assignée en paiement de diverses sommes ; que la société Comeca a formé une demande reconventionnelle d'annulation du contrat ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu que la société Comeca fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du contrat alors, selon le moyen, qu'est nul le contrat dont l'objet est une prestation à caractère juridique fournie par une personne non habilitée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était fait valoir, le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais de fonctionnement » prévoyait que « Partélia assiste le Groupe Comeca dans les tâches suivantes : 1) Pour les optimisations et/ou les récupérations relatives aux contrats existants : être l'interface technique entre le Groupe Comeca et les fournisseurs ; rédiger les courriers à envoyer aux fournisseurs ; relancer les fournisseur afin d'obtenir les résultats ; 2) Pour une mise en concurrence des fournisseurs : produire les pièces techniques du dossier de consultation ; analyser les offres ; aider au choix du fournisseur final ; aider à la négociation ; aider à la contractualisation (...) 2.4 Contrôle de la bonne application des nouvelles conditions et suivi : Partélia vérifie la bonne application des conditions négociées sur le premier cycle de facturation avec l'application totale des nouveaux tarifs et des nouvelles conditions négociées
avec les fournisseurs », termes dont il découlait nécessairement une assistance juridique ; qu'en affirmant que la société Partélia n'effectuait qu' « une analyse technique des contrats, et non une analyse juridique » sans rechercher si, en amont des calculs techniques et comptables, les vérifications et diligences que celle-ci devait effectuer et les indications qu'elle pouvait, en conséquence, donner à sa cocontractante n'impliquaient pas l'accomplissement de prestations à caractère juridique, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes du contrat du 29 septembre 2010, l'objet de la mission de la société Partelia était de réaliser un diagnostic des dépenses de frais de fonctionnement des sociétés du groupe Comeca dans les domaines de l'électricité, du gaz et des voyages d'affaires, que cette mission devait se dérouler en quatre étapes, soit la réalisation du diagnostic, le choix des recommandations, la mise en place des préconisations et le contrôle de la bonne application de nouvelles conditions, que, pour la réalisation du diagnostic, la société Partelia devait analyser les contrats, identifier et analyser les modes et profils de consommation du groupe, recenser la facturation des fournisseurs, réaliser une cartographie détaillée des dépenses annuelles et rechercher toutes sommes indûment payées par le groupe et que, dans le cadre de la mise en place des préconisations, cette société devait assister la société Comeca pour rédiger les courriers envoyés aux fournisseurs, les relancer et, pour la mise en concurrence, produire les pièces techniques, analyser les offres et aider au choix du fournisseur final et à la contractualisation ; que l'arrêt en déduit que les prestations de la société Partelia consistaient en un diagnostic des dépenses de frais de fonctionnement, impliquant une analyse technique des contrats et non une analyse juridique, et qu'il ne peut donc être reproché à cette société de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société Partelia fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Comeca au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :

1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon l'article 1152 du code civil, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 9 « obligations réciproques » du contrat litigieux prévoit que si la société Comeca ne permet pas à la société Partelia de poursuivre sa mission dans des conditions normales, la mission de Partelia prendra fin immédiatement et que la société Comeca devra indemniser Partélia en lui versant des honoraires selon les modalités définies aux articles 3 et 4, sur la base des économies chiffrées dans le dernier rapport remis par Partelia à Comeca ; que cette clause, relative à la détermination de la rémunération due à la société Partelia n'est pas une clause pénale ; qu'en retenant la qualification contraire, pour modérer la rémunération due à la société Partelia et refuser d'appliquer les intérêts de retard conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que la société Partelia a demandé la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme de 200 345,42 euros TTC au titre de sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour réduire le montant de la peine contractuelle à la somme de 100 000 euros HT, sans caractériser une disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par la société Partelia et le montant de la supposée clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ;

3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale ; que la cour d'appel a énoncé que la société Comeca n'étant pas condamnée à payer à la société Partelia le montant des factures émises, mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard de paiement des factures, il y a lieu à application d'une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; qu'en statuant ainsi, cependant les intérêts de retard conventionnels forment une clause pénale, qu'elle ne pouvait refuser d'appliquer, sauf à les réduire, si la peine convenue était manifestement excessive, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article 9 du contrat prévoyait que si la société Comeca ne permettait pas à la société Partelia de poursuivre sa mission dans des conditions normales, la mission de celle-ci prendrait fin immédiatement et que la société Comeca devrait l'indemniser en lui versant des honoraires selon les modalités définies aux articles 3 et 4, sur la base des économies chiffrées dans le dernier rapport remis par la société Partelia à la société Comeca, l'arrêt en déduit exactement que ces stipulations, qui avaient à la fois pour objet de contraindre la société Comeca à exécuter ses obligations et d'évaluer de manière forfaitaire le préjudice subi par la société Partelia du fait de leur inexécution, s'analysent en une clause pénale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'il convenait de fixer à la somme de 100 000 euros l'indemnité due à la société Partelia, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir le caractère manifestement excessif de la peine qui s'établissait à la somme de 200 345,42 euros, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, enfin, qu'ayant relevé que la société Comeca n'était pas condamnée à payer à la société Partelia le montant des factures émises mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, la cour d'appel a fait l'exacte application de la convention en retenant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la pénalité stipulée en cas de retard de paiement des honoraires ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Partelia (demanderesse au pourvoi principal).

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,

D'AVOIR limité la condamnation de la société Comeca au paiement à la société Partelia de la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2011,

AUX MOTIFS QUE « sur la demande de résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Partélia, la mission de la société Partélia consiste dans l'élaboration du rapport d'audit qui comprend l'ensemble de ses analyses et résultats, les différentes pistes d'optimisations et préconisations qui en découlent avec, pour chacune d'elles, l'évaluation des économies associées, puis dans la mise en place des préconisations retenues, ce qui donne lieu à la rédaction du rapport de fin de mission, qui récapitule les actions et préconisations retenues et détermine le montant des économies en année pleine résultant de la mise en oeuvre des préconisations, et enfin un contrôle de la bonne application des nouvelles conditions avec rédaction d'un rapport de suivi tous les 6 mois pendant 2 ans ; que les honoraires de la société Partélia correspondent selon le contrat, à la moitié des économies donnant lieu à honoraire, obtenues par la société Comeca sur une période de 24 mois bénéficiant de la mise en place totale des préconisations ; que l'article 3 prévoit que les économies donnant lieu à honoraire (E) sont égales au montant des dépenses incluses dans le périmètre financier, ramené sur une période annualisée, tel que ressortant du rapport d'audit faisant l'objet d'une mise en place des préconisations (P), moins le montant des dépenses pro forma sur une période de 12 mois correspondant à l'application des nouvelles conditions contractuelles sur les consommations annualisées de la période ayant servi à la conduite du rapport d'audit (N), plus l'ensemble des économies ponctuelles relatives à des gestes commerciaux, à la rétroactivité des tarifs appliqués par les fournisseurs, et à la récupération des sommes indûment payées (X) : E = P - N + X ; qu'il est prévu à l'article 5 du contrat que la facturation des honoraires se fera en 3 fois : - le premier acompte facturé à la remise du rapport de fin de mission dont le montant est du tiers des honoraires issus de la mesure des économies donnant lieu à honoraire, - un second acompte du même montant, 6 mois après la remise du rapport de fin de mission, - le solde, 18 mois après la remise du rapport de fin de mission ; que l'annexe 3 relative à la méthodologie de mesure des économies, définit la facture initiale comme les dépenses constatées sur la période de référence pour les consommations, la facture négociée comme la valorisation de l'assiette des consommations avec les prix négociés au regard des paramètres recommandés et validés par le client et la facture finale comme la valorisation de l'assiette des consommations avec les prix constatés ; qu'il est prévu dans ce document que les premiers acomptes de la mission se font sur la base des économies estimées (facture initiale - facture négociée) et que 18 mois après dépôt du rapport de fin de mission, la société Partélia fera la mesure des économies mesurées (facture initiale - facture finale) et régularisera à la hausse ou à la baisse ses honoraires ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Partélia d'avoir calculé ses honoraires du premier acompte en tenant compte des économies estimées telles qu'elles ressortent du rapport de fin de mission déposé le 11 juillet 2011, relatif aux dépenses de voyages d'affaires et frais de déplacement, ainsi que cela est prévu en page 3 du contrat « ce rapport de fin de mission détermine notamment le montant des économies en année pleine résultant de la mise en oeuvre des préconisations » ; qu'il est inexact d'affirmer que la société Partélia a commis un abus de droit, en fixant arbitrairement le montant de ses honoraires à sa convenance, dès lors qu'il est bien prévu au contrat que les 2 premiers acomptes sont calculés sur la base des économies estimées et que ce n'est que 18 mois après le dépôt du rapport de fin de mission, que la régularisation des honoraires en fonction des économies mesurées devait intervenir ; que la société Comeca soutient que l'évaluation des dépenses relatives au trafic aérien (462 000 euros) est fausse, mais la pièce 19 visée dans ses conclusions comme justifiant un chiffre d'affaires « Air France » de 397 850 euros n'a pas été produite aux débats ; qu'en outre la synthèse des résultats sur les périodes d'avril à juin 2010 puis d'avril à septembre 2011 (pièces 14 et 15) ne concerne que les vols Air France et non les vols effectués avec d'autres compagnies aériennes, et ne correspond pas au périmètre d'une année fixée pour la mission, période de référence qui a bien été contractuellement définie ; que, de plus les économies estimées ne s'analysent pas uniquement en des améliorations tarifaires mais résident dans l'optimisation globale d'une famille d'achat incluant les bénéfices engendrés par les recommandations et actions préconisées ; qu'il en résulte que la société Comeca ne démontre pas une surévaluation par la société Partélia de ses estimations ; qu'en tout état de cause, ce n'est qu'au moment de l'établissement de la facture finale, tenant compte des économies mesurées, que cette surévaluation aurait pu être constatée et régularisée ; qu'en s'opposant, d'une part, au règlement du premier acompte pour la mission "dépenses de voyages d'affaires et de frais de déplacement", en exigeant une proposition de formule de calcul de la rémunération différente de celle prévue dans le contrat initial et en s'opposant à la continuation de cette mission ; qu'en s'opposant, d'autre part, à la continuation de la mission « électricité » qui avait fait l'objet d'un rapport d'audit le 24 janvier 2011, la société Comeca, qui avait préalablement accepté, à l'issue de la phase de rapport d'audit, tout ou partie des préconisations de la société Partélia, n'a pas permis à cette société de poursuivre sa mission dans des conditions normales ; que l'article 9 « obligations réciproques », du contrat prévoit que si la société Comeca ne permet pas à la société Partelia de poursuivre sa mission dans des conditions normales, la mission de Partelia prendra fin immédiatement et que la société Comeca devra indemniser Partélia en lui versant des honoraires selon les modalités définies aux articles 3 et 4, sur la base des économies chiffrées dans le dernier rapport remis par Partélia à Comeca ; que, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non écrite ; qu'en l'espèce l'article 9 du contrat s'analyse comme une telle convention ; qu'eu égard aux documents produits aux débats et notamment les deux rapports d'audit (dépenses de voyages d'affaires et dépenses d'électricité), et le rapport de fin de mission (dépenses de voyages d'affaires et frais de déplacements), au fait que deux consultants de la société Partélia ont travaillé sur cette mission pendant 15 mois, outre les interventions ponctuelles du directeur commercial et du chef de projet, il convient de fixer à la somme de 100 000 euros, les dommages-intérêts dus par la société Comeca à la société Partélia, le jugement sera infirmé de ce chef ; que la société Comeca n'est pas condamnée à payer à la société Partelia le montant des factures émises, mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard de paiement des factures, il y a lieu à application d'une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; que la condamnation au paiement portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 décembre 2011 » ;

1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon l'article 1152 du code civil, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour contraindre à l'exécution de celui-ci et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice causé par son inexécution ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'article 9 « obligations réciproques » du contrat litigieux prévoit que si la société Comeca ne permet pas à la société Partelia de poursuivre sa mission dans des conditions normales, la mission de Partelia prendra fin immédiatement et que la société Comeca devra indemniser Partélia en lui versant des honoraires selon les modalités définies aux articles 3 et 4, sur la base des économies chiffrées dans le dernier rapport remis par Partélia à Comeca ; que cette clause, relative à la détermination de la rémunération due à la société Partélia n'est pas une clause pénale; qu'en retenant la qualification contraire, pour modérer la rémunération due à la société Partélia et refuser d'appliquer les intérêts de retard conventionnels, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ;

2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans constater la disproportion manifeste entre l'importance du préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé ; que la société Partélia a demandé la confirmation du jugement qui lui avait alloué une somme de 200 345,42 euros TTC au titre de sa rémunération ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour réduire le montant de la peine contractuelle à la somme de 100 000 euros HT, sans caractériser une disproportion manifeste entre l'importance du préjudice subi par la société Partélia et le montant de la supposée clause pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2 du code civil ;

3°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE suivant l'article 1152, alinéa 1 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale ; que la cour d'appel a énoncé que la société Comeca n'étant pas condamnée à payer à la société Partelia le montant des factures émises, mais des dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat, il n'y a pas lieu de faire application du dernier paragraphe de l'article 5 du contrat « facturation », qui prévoit qu'en cas de retard de paiement des factures, il y a lieu à application d'une pénalité égale à une fois et demi le taux d'intérêt légal ; qu'en statuant ainsi, cependant les intérêts de retard conventionnels forment une clause pénale, qu'elle ne pouvait refuser d'appliquer, sauf à les réduire, si la peine convenue était manifestement excessive, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil.


Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Comeca (demanderesse au pourvoi incident).

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Comeca visant à voir prononcer la nullité du contrat ;

AUX MOTIFS QUE : « (...) Sur la demande d'annulation du contrat souscrit le 29 septembre 2010 : L'objet de la mission de la société Partelia, défini à l'article 1 de la convention, est le suivant: « réaliser un diagnostic des dépenses de frais de fonctionnement pour le groupe Comeca, les dépenses concernent notamment les abonnements et consommations relatifs aux fournisseurs et prestataires pour l'ensemble des sites du groupe dans les domaines suivants, électricité, gaz, voyages d'affaires ». Il ressort de l'article 2 du contrat que la mission se déroule en 4 étapes : la réalisation du diagnostic, le choix des recommandations, la mise en place des préconisations, le contrôle de la bonne application de nouvelles conditions. - Pour la réalisation du diagnostic, la société Partelia analyse les contrats, identifie et analyse les modes et profils de consommation du groupe, recense la facturation des fournisseurs, réalise une cartographie détaillée des dépenses annuelles, recherche toutes sommes indûment payées par le groupe. Dans le cadre de la mise en place des préconisations, elle assiste le groupe Comeca pour rédiger les courriers envoyés aux fournisseurs, les relancer, pour la mise en concurrence, pour produire les pièces ; - techniques-du-dossier-de consultation; pour analyser les offres, aider au choix du fournisseur final et aider à la contractualisation. Les prestations de la société Partelia consistent donc en un diagnostic des dépenses de frais de fonctionnement, qui implique une analyse technique des contrats, et non une analyse juridique. Il ne peut donc être reproché à cette société soit de donner des consultations juridiques, soit de rédiger des actes sous seing privés pour autrui, activités notamment réservées à la profession d'avocat par les articles 54 et suivants de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi 2015-177 du 16 février 2015. Les prestations de la société Partelia ne consistant ni dans l'organisation ou la vente de voyages, ni dans la vente de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou à l'accueil touristique, il ne peut donc lui être reproché d'avoir exercé la profession d'agent de voyage réglementée par les dispositions de l'article L 211-1 du code du tourisme. Il n'est donc pas justifié de ce que la convention signée le 29 septembre 2010 a une cause illicite, en ce que sa contrepartie repose sur l'exercice illégal de deux professions réglementées, la société Comeca sera déboutée de sa demande de nullité fondée sur l'article 1131 du Code civil, et le jugement sera confirmé de ce chef.

ALORS QUE est nul le contrat dont l'objet est une prestation à caractère juridique fournie par une personne non habilitée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était fait valoir (v. conclusions p. 10), le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais de fonctionnement » prévoyait que « Partelia assiste le Groupe Comeca dans les tâches suivantes : 1.- Pour les optimisations et/ou les récupérations relatives aux contrats existants : être l'interface technique entre le Groupe Comeca et les fournisseurs ; rédiger les courriers à envoyer aux fournisseurs ; relancer les fournisseur afin d'obtenir les résultats ; 2.- Pour une mise en concurrence des fournissuers : produire les pièces techniques du dossier de consultation ; analyser les offres ; aider au choix du fournisseur final ; aider à la négociation ; aider à la contractualisation (... 2.4 Contrôle de la bonne application des nouvelles conditions et suivi : Partélia vérifier la bonne application des conditions négociées sur le premier cycle de facturation avec l'application totale des nouveaux tarifs et des nouvelles conditions négociées avec les fournisseurs », termes dont il découlait nécessairement une assistance juridique ; qu'en affirmant que la société Partelia n'effectuait qu' « une analyse technique des contrats, et non une analyse juridique » sans rechercher si, en amont des calculs techniques et comptables, les vérifications et diligences que celle-ci devait effectuer et les indications qu'elle pouvait, en conséquence, donner à sa cocontractante n'impliquaient pas l'accomplissement de prestations à caractère juridique, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 54 de la loi n° 71-113 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 20 Septembre 2017


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