Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 13 décembre 2017 N° de pourvoi: 14-13010 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelles du Mans IARD, subrogée dans les droits de la banque Entenial au titre d'une créance correspondant au solde d'un prêt immobilier consenti à M. X... le 20 novembre 1984, a assigné ce dernier en paiement ; que M. X... a conclu à l'irrecevabilité de la demande en exposant qu'il avait été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 17 novembre 1993 en qualité d'associé de la SNC Méditerranée construction, mise en redressement puis liquidation judiciaires dans ce même jugement, et que cette procédure avait été clôturée pour insuffisance d'actif le 11 février 2004 ;

Attendu que pour écarter cette fin de non-recevoir, l'arrêt retient que la procédure collective n'a été ouverte qu'à l'égard de la SNC Méditerranée construction et non de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 17 novembre 1993 avait, dans son dispositif, ouvert une procédure de liquidation judiciaire tant à l'égard de la SNC Méditerranée construction que de M. X..., en qualité de gérant associé, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mutuelles du Mans IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans Iard les sommes de 56. 270, 92 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 août 2006, et de 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Sur la recevabilité :

La procédure collective n'ayant été ouverte que contre la société Méditerranée construction et non contre le requérant, la demande dirigée contre lui est recevable ainsi que l'a retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte ;

Il ressort des pièces versées aux débats que la banque Enténial venant aux droits de la banque La Hénin a été privée de la possibilité d'être remboursée du prêt accordé au requérant par suite d'une faute commise par le notaire rédacteur de l'acte de vente qui n'a pas vérifié la purge du privilège inscrit sur le lot vendu ;

La société Mutuelles du Mans Iard assureur professionnel du notaire qui au titre des garanties souscrites a indemnisé la banque Enténial et bénéficié de la part de cette dernière d'une subrogation est fondée à réclamer le remboursement de la somme de 56. 270, 92 euros qu'elle a réglée à la banque Enténial ;

C'est par suite à bon droit que le tribunal par des motifs pertinents que la cour adopte a condamné le requérant à payer à la société Mutuelles du Mans Iard cette somme outre 1. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive caractérisée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« Au sens des articles 1249 et 1250 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ;

En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. X... est débiteur de la banque La Hénin aux droits de laquelle vient la sociétéEnténial, d'une somme de 350. 000 francs, dette dont le paiement est garanti par l'inscription d'une sûreté hypothécaire sur des lots immobiliers n° 8 et n° 12 ;

La procédure de liquidation judiciaire invoquée par le défendeur concerne la société Méditerranée construction et M. X... en qualité d'associé gérant de cette société, n'a trait qu'aux dettes de la société ;

La dette objet du présent litige ne concerne que M. X... personne physique, dans la mesure où il est débiteur de la banque La Hénin, puis Enténial, sans qu'à l'époque ce soit en qualité d'associé gérant qu'il ait conclu un emprunt ;

Le lot n° 12 hypothéqué a fait l'objet d'une dation en paiement de M. X... à M. Y...;

Il résulte également que par acte authentique du 3 novembre 1993, la banque La Hénin a consenti à la mainlevée de l'hypothèque sur ce lot n° 12, en opérant une translation d'hypothèque sur le lot n° 13 appartenant à M. X... ;

L'examen de l'état hypothécaire produit révèle pourtant que cette translation et mainlevée d'hypothèque sur le bien lot n° 12 n'a pas été portée au registre de la conservation des hypothèques ;

Ceci implique que l'hypothèque initialement prévue est restée en vigueur entre les parties, nonobstant les actes successifs sur le lot n° 12 ;

Dès lors, la SCP Arnal Dervieux n'ayant pas vérifié l'état hypothécaire a engagé sa responsabilité civile, par le biais de son assureur la société Mutuelles du Mans Iard qui a remboursé au profit de la société Enténial une somme équivalant au montant de la dette ;

Selon quittance subrogative produite en date du 29 novembre 2004 en date du même jour que le paiement de la dette initiale, la société Mutuelles du Mans Iard est subrogée dans les droits et actions de la société Enténial à l'encontre de M. X... ;

Suivant courrier en date du 3 août 2006, la demanderesse met en demeure M. X... de lui payer la somme de 56. 270, 92 euros, somme due à la banque Enténial aux droits de laquelle elle est subrogée ;

En conséquence, il convient de condamner M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans substituée dans les droits du créancier initial, la somme de 56. 270, 92 euros au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

Il ressort du litige que M. X... ne peut se dire étranger à la dette objet du litige, qui n'est pas sérieusement contestable de sa part ;

Il sera condamné à 1. 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 17 novembre 1993 a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tant à l'encontre de la société Méditerranée construction, qu'à l'encontre de M. X... ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la demande formée par la société Mutuelles du Mans Iard contre M. X... au titre de la subrogation dans les droits de la société Enténial, qu'une procédure collective, ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actif, n'avait été ouverte que contre la société Méditerranée construction et non contre M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement, en violation de l'article 4 du code de procédure civile et du principe susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la procédure collective ouverte contre un membre ou associé indéfiniment et solidairement responsable du passif d'une personne morale, en suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de cette dernière, atteint l'intégralité du passif propre de celui-ci, lequel est distinct du passif de la personne morale ; qu'en affirmant néanmoins que la procédure collective ouverte contre M. X..., par suite de l'ouverture d'une procédure collective contre la société Méditerranée construction, concernait les seules dettes sociales, pour en déduire que le prêt contracté à titre personnel par M. X... auprès de la banque Enténial n'entrait pas dans le champ de cette procédure ultérieurement clôturée pour insuffisance d'actif et déclarer recevable la demande formée par la société Mutuelles du Mans Iard contre M. X... au titre de la subrogation dans les droits de la société Enténial, la cour d'appel a violé les articles L 624-1 et L 622-32 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 13 Décembre 2017


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