Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 13 décembre 2017 N° de pourvoi: 16-14707 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Rémery (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2014), que la société Charveron frères a assigné M. X... en se prévalant d'un acte du 28 avril 2011 qu'elle qualifiait d'engagement de caution garantissant le paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Catalogne viandes au titre de factures de vente de viande de boucherie ;

Attendu que la société Charveron frères fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen :

1°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de prendre en considération la signature de M. X..., apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ;

2°/ que la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par M. X... et engagement de caution personnelle de celui-ci, paraphé et signé par M. X... sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil ;

3°/ que l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire, peut être acceptée tacitement par celui-ci ; qu'en exigeant une acception expresse, le tribunal a violé les articles 1103 et 1108 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel devait rechercher si l'acceptation de la société Charveron frères de l'offre de M. X... de se porter caution ne résultait pas de ce qu'elle avait préparé l'acte et poursuivi l'exécution de l'engagement ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1108 du code civil ;

Mais attendu qu'est nul l'engagement de caution, pris par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'au sens de ce texte, un créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles ; que l'arrêt constate que M. X... s'est, par l'acte du 28 avril 2011, rendu caution solidaire envers la société Charveron frères, fournisseur de la société Catalogne viandes qu'il dirigeait, du paiement de factures d'achat de viande de boucherie et que cet acte ne comporte aucune mention manuscrite ; qu'il en résulte que ce cautionnement a été pris envers un créancier professionnel et qu'il est nul par application du texte précité ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avertissement délivré aux parties, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Charveron frères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Charveron frères.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Charveron tendant à voir M. X... condamné à lui payer la somme de 462 000 € en exécution de son engagement de caution ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE selon un projet d'acte notarié daté du 28 avril 2011 et intitulé "Reconnaissance de dette de la SAS Catalogne viandes/ Sarl Charveron Frères", la société Catalogne Viandes représentée par son directeur, Monsieur Roland X..., a reconnu être débiteur envers la société Charveron Frères de la somme de 462 000 € correspondant au montant de diverses factures impayées et Monsieur X... à titre personnel s'est porté caution solidaire du débiteur envers le créancier à hauteur de 550 000 € à titre principal et des intérêts, frais et accessoires. QUE cet acte versé aux débats en simple photocopie ne porte qu'une seule signature, celle de Monsieur X... et est paraphé sur toutes ses pages par ce dernier, sans aucune autre mention manuscrite ; que cet acte n'a jamais été réitéré en la forme authentique, il vaut toutefois comme acte sous seing privé ;

QU'en application de l'article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme en toutes lettres et en chiffres, mais il résulte de l'article L110-3 du code de commerce qu'à l'égard des commerçants les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ; QUE le cautionnement donné par Monsieur X... à titre personnel en tant que président de la SAS Catalogne Viandes, société débitrice de la société Charveron Frères, doit être exprès et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque, alors même que ce cautionnement présenterait un caractère commercial ; QU'en tant que contrat, le cautionnement est soumis au droit commun de la preuve des actes juridiques et s'agissant d'un contrat unilatéral sous seing privé, il obéit aux règles de l'article 1326 du code civil, qui imposent, quant au principal de l'obligation, le respect d'un formalisme protecteur ; le titre doit comporter la signature de celui qui souscrit l'engagement ainsi que la mention écrite par lui-même telle qu'elle est énoncée dans le texte ;

QUE si l'acte sous seing privé du 28 avril 2011 comprend une clause prévoyant le cautionnement de Monsieur X... à titre personnel à hauteur de la somme principale de 550 000 €, il ne comporte trace ni d'une mention manuscrite ni de la signature de Monsieur X... en qualité de caution des dettes de sa société, alors que dans le même acte, Monsieur X... en sa qualité de président de la SAS Catalogne Viandes reconnaissait que la société était débitrice de 462 000 € envers la société Charveron frères ; QUE si une même personne signe le même acte en deux qualités différentes, à titre personnel et comme dirigeant de sa société, il ne peut y avoir deux engagements distincts et de nature différente qu'à la condition que les deux qualités soient dissociées ; QUE la signature unique de Monsieur X... en bas de l'acte sous seing privé du 28 avril 2011 incluant à la fois l'obligation principale de sa société et sa propre obligation en qualité de caution ne peut valoir engagement de caution, faute de caractère exprès ; QUE cet acte n'émanant pas du signataire pris en sa qualité de caution ne peut valoir commencement de preuve par écrit pouvant être utilisé comme élément de preuve du cautionnement ; QU'en conséquence la preuve de l'engagement de caution de Monsieur X... n'est pas rapportée et la société Charveron sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 462 000 € ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE M. X... est actionné en qualité de caution de la société Catalogne Viandes dont il était le président, sur le fondement d'un projet d'acte établi par Maitre Christian Y..., notaire, dont la date manuscrite est le 24 avril 2011, paraphé et signé exclusivement par le défendeur ; QUE selon l'article 2292, le contrat de cautionnement ne se présume pas ; il doit être exprès, écrit, et on ne peut l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; QUE s'agissant d'un contrat, même s'il ne renferme qu'un engagement unilatéral, il n'est valablement formé que par l'accord des volontés, accord qui résulte de la rencontre d'une offre et d'une acceptation ; QU'Il s'ensuit que la seule soumission d'un projet de contrat n'implique pas sa formation qui n'est réalisée que par l'acceptation du co contractant ; QU'au cas particulier, il est constant que le projet, incomplètement renseigné, daté du 28 avril 2011, n'a été signé, en tant que tel, que par M. X... ; il s'agit donc et tout au plus non d'un engagement de cautionnement mais d'une déclaration d'intention unilatérale qui ne fait naître aucune obligation civile faute d'accord des parties puisque ce projet n'a pas été accepté par la société Charveron Frères comme en atteste le fait qu'elle ne l'a pas signé et que l'acte définitif n'a pas été établi ; QUE dans ces conditions, il ne peut fonder l'obligation dont l'exécution est poursuivie ;.

1- ALORS QUE la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de prendre en considération la signature de M. X..., apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de l'engagement personnel de caution, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ;

2- ALORS QUE la signature d'une personne physique apposée sans mention d'une qualité particulière peut toujours lui être opposée pour faire la preuve d'un engagement pris en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par M. X... et engagement de caution personnelle de celui-ci, paraphé et signé par M. X... sans mention de qualité, valait commencement de preuve par écrit la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1347 du code civil.

3- ALORS QUE l'offre de se porter caution, faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire, peut être acceptée tacitement par celui-ci ; qu'en exigeant une acception expresse, le tribunal a violé les articles 1103 et 1108 du code civil ;

4- ALORS QUE la cour d'appel devait rechercher si l'acceptation de la société Charveron Frères de l'offre de M. X... de se porter caution ne résultait pas de ce qu'elle avait préparé l'acte et poursuivi l'exécution de l'engagement ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1108 du code civil.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 13 Décembre 2017


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