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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 6 mars 2018 N° de pourvoi: 16-87049 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Christian X..., partie civile,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Myriam Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29 alinéa 1, 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82.652 du 29 juillet 1982, 121-6, 121-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mme Myriam Y... D... de la poursuite des chefs de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public et a débouté M. Christian X... de ses demandes sur l'action civile ;

"aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels ; que M. Yves B... les avait répétés à plusieurs reprises lors de réunions publiques et il s'appuyait sur une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2010 qui décrit le contrat qui lie la mairie de Rodez à l'exploitant du cinéma ; qu'en page 8 il est indiqué que la commune ne valorise pas la part de foncier servant d'assise au cinéma ; qu'en conséquence de quoi, les faits décrits dans l'article par Mme Y... sont réels et avérés ; qu'en outre, la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, ce qui atteste de sa bonne foi ; que Mme Y... dans son écrit, en tant que journaliste, a voulu informer le public de la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos de M. B... l'adversaire politique de la partie civile ; que la diffamation n'est donc pas en l'espèce constituée et le jugement sera infirmé sur la culpabilité ; que si la constitution de partie civile de M. X... est recevable, il convient de le débouter de ses demandes du fait de la relaxe prononcée ;

"1°) alors que constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé même s'il est présenté sous forme déguisée, dubitative ou par voie d'insinuation ; en l'espèce, il ressort du passage poursuivi que les prévenus ont imputé à M. X... d'avoir, en sa qualité de maire de la commune de Rodez, par les moyens de sa fonction, spolié la commune et par conséquent les ruthénois, en lui reprochant d'avoir donné un terrain d'une valeur de 550 000 euros à une entreprise privée et en suggérant qu'il se serait comporté de façon malhonnête, sacrifiant les intérêts publics au profit d'une entreprise privée au détriment des « honnêtes gens » ; que dès lors, en estimant que l'articulation de ces faits précis et attentatoires à l'honneur et à la considération ne pouvait caractériser une diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au motif inopérant selon lequel Mme Y... aurait décrit des faits «réels et avérés» dont elle aurait voulu informer le public en reprenant les propos d'un adversaire politique de la partie civile, circonstance insusceptible d'exclure la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"2°) alors que la circonstance selon laquelle la journaliste avait « pensé » que les faits relatés étaient réels en reprenant les propos d'un adversaire politiques de M. X..., sur la liste électorale duquel opposant elle figurait, n'était pas susceptible de dispenser Mme Y... de son devoir de vérification des sources, ni de caractériser sa bonne foi ; que dès lors, en n'effectuant pas cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"3°) alors que le sérieux de l'enquête à laquelle est astreint tout journaliste suppose un recoupement et une vérification des sources de l'information, condition de sa fiabilité, notamment en interrogeant la personne concernée par l'imputation ; qu'en sus de cette vérification sommaire mais nécessaire, le journaliste doit poursuivre un but légitime et s'exprimer avec prudence et modération ; qu'en ne s'expliquant sur ces différents éléments, la cour d'appel n'a pu justifier légalement sa décision ;

"4°) alors qu'en effet lorsqu'une diffamation est caractérisée l'auteur ne peut être relaxé du fait de la poursuite que s'il justifie de la vérité des faits aux termes de la procédure spécifique prévue pour ce faire ou de sa bonne foi ; qu'en relaxant la prévenue sans constater la vérité des faits selon la procédure idoine et sans caractériser les éléments de la bonne foi, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"5°) alors que la bonne foi suppose la réunion de quatre éléments constitutifs qui doivent être cumulativement et suffisamment caractérisés, l'absence d'animosité personnelle, le but légitime, la prudence et la mesure dans l'expression, la vérification des sources ; qu'en relaxant Mme Y... D... de la poursuite du chef de complicité de diffamation publique envers une personne chargée d'un mandat public sans avoir caractérisé l'ensemble des éléments de la bonne foi, et notamment le sérieux de l'enquête et l'absence d'animosité personnelle, s'agissant au demeurant d'un adversaire politique, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;

"6°) alors que les « précautions d'usage » (conditionnel, forme interrogative et guillemets) ne sont pas de nature à attester de la bonne foi de l'auteur, dans la mesure où même présentés sous une forme dubitative et interrogative, ou par voie d'insinuation, l'imputation n'en constitue pas moins une diffamation et où le journaliste qui a une obligation d'exacte information ne peut tirer prétexte de la forme incertaine de son propos pour s'abstenir de vérifier ses sources ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"7°) alors que, lorsque les propos diffamatoires dépassent l'analyse critique et procèdent par voie d'affirmation ou d'insinuation, voire d'exagération, sans élément précis et sérieux de nature à les justifier, et qu'ils sont ainsi dépourvus d'une base factuelle suffisante, ils excèdent les limites de la liberté d'expression et de la polémique politique ; qu'en l'espèce les propos reprochés, même s'ils étaient motivés par une volonté d'informer les administrés, n'en étaient pas moins présentés de façon tendancieuse ni vérification des sources et sans prise de contact préalable avec M. X... pour recueillir des informations et les croiser avec celles recueillies auprès de son adversaire politique ; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si les propos avaient une base factuelle suffisante seule susceptible de les justifier même dans le cadre d'une polémique politique, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;



Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la diffusion, dans le n° 270 du «Petit Journal» d'un article contenant les propos suivants : "Si déficit du Multiplex CAP Cinéma, le contribuable payerait la note durant vingt ans. Un ticket gagnant d'environ 550 000 euros pour l'opérateur du Multiplex". "Yves D... explique publiquement : «Pour avoir le Multiplex à Rodez, Christian X... a « donné » le terrain du Foirail à l'opérateur. Il a donné un terrain d'une valeur moyenne de 550 000 euros, que les élus de la ville tentaient de préserver dans le patrimoine public des ruthénois depuis plus de 200 ans !... ». « Mais la cerise sur le gâteau : Christian X... aurait signé sur le dos des Ruthénois l'obligation pendant vingt ans de payer le déficit du Multiplex Cap'Cinéma avec l'argent du contribuable, si le chiffre d'affaires était déficitaire». Il aurait répondu aux exigences insensées de l'opérateur et il se serait totalement fait escroquer ?
L'opérateur aurait donc obtenu un ticket gagnant de 550 000 euros payés avec les impôts des ruthénois qui auraient perdu le terrain du Foirail, mais en plus s'il ne gère pas correctement le Multiplex, c'est une dette sur vingt ans qui courrait sur les deniers publics. Où avez-vous vu qu'un gestionnaire privé bâtit sur un terrain « gracieusement offert », et transfère, le cas échéant les résultats de sa mauvaise gestion aux honnêtes gens, qui souffrent et se privent de vacances et bien d'autres choses, pour payer des impôts locaux en constante augmentation?.. A Rodez, sous le mandat de Christian X..., semblerait-il
", M. Christian X..., maire de la ville de Rodez, a porté plainte et s'est constitué partie civile notamment du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public; que M. Alain C..., directeur de la publication et Mme Myriam Y..., journaliste, identifiée comme l'auteur de ce texte, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a déclarés coupables, le premier du chef susvisé, la seconde, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme Y... a relevé appel de cette décision, de même que la partie civile sur les seules dispositions civiles, le procureur de la République ayant formé un appel incident ;

Attendu que, pour admettre la prévenue au bénéfice de la bonne foi et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt énonce que Mme Y... a écrit l'article incriminé en pensant que les faits relatés étaient réels dès lors que M. Yves B..., opposant politique au maire de Rodez, les avait répétés lors de réunions publiques et qu'il s'était appuyé sur une délibération du conseil municipal comprenant des critiques de la gestion par la commune du foncier servant d'assise à un cinéma, d'où il résulte que les faits décrits dans l'article en cause sont réels et avérés ; que les juges retiennent que la prévenue a pris les précautions d'usage dans l'écriture de son article en employant le conditionnel, la forme interrogative et des guillemets, dont ils déduisent la bonne foi ; qu'ils ajoutent que la prévenue, en sa qualité de journaliste, a eu l'intention d'informer le public de la gestion des biens de la commune en période électorale en rapportant les propos d'un adversaire politique de la partie civile ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir statué sur le caractère diffamatoire des propos incriminés et sans mieux s'expliquer, comme elle y était invitée par des conclusions régulièrement déposées devant elle, tant sur l'existence d'une base factuelle des allégations litigieuses, dans le contexte d'un débat d'intérêt général, pris à l'occasion d'une campagne électorale, relatif à la compétence dans sa gestion, voire à l'intégrité, d'un élu, que sur l'absence d'animosité personnelle de la prévenue à l'encontre de cet élu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, excès de pouvoir, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'appel de Mme Y... sur les dispositions pénales et civiles du jugement et sur l'appel de M. X..., sur les dispositions civiles, a débouté ce dernier de ses demandes sur l'action civile ;

"alors qu'en cause d'appel, M. X... avait sollicité l'augmentation des dommages et intérêts que les deux prévenus, M. C... et Mme Y... avaient été condamnés à lui payer en première instance ; que M. C... n'ayant pas interjeté appel, ni le ministère public à son encontre, sa condamnation pénale était définitive ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes, sans statuer sur les dommages et intérêts dus par M. C..., la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine et privé sa décision de tout motif" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt retient que cette décision résulte de la relaxe prononcée ;




Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, les premiers juges avaient déclaré M. C... et Mme Y... solidairement responsables du préjudice subi par M. X..., les condamnant à payer à la partie civile, la somme d'un euro au titre de dommages-intérêts, d'autre part, M. C... n'a pas relevé appel de cette décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 novembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 06 Mars 2018


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