Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 11 avril 2018 N° de pourvoi: 17-16860 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Claire Leduc et Solange Vigand;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile ;

Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été placée sous curatelle renforcée le 10 novembre 2005 ; qu'un jugement a renouvelé cette mesure pour une durée de dix ans ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que Mme X..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement ; qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme X...


Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir maintenu la mesure de curatelle renforcée aux biens et à la personne de Mme Ginette X... veuve Y..., d'avoir fixé la durée de la mesure à 120 mois et d'avoir désigné l'UDAF 53 en qualité de curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne ;

AUX MOTIFS QUE, Madame Ginette X... veuve Y... a été régulièrement convoquée à l'audience de la cour du 17 décembre 2015 où elle comparaît en personne ; qu'elle soutient qu'elle n'a jamais eu de réponse à son recours depuis deux ans ; qu'elle indique qu'elle est sous mesure de protection depuis dix ans et n'a pas de carnet de chèques ce qui la bloque puisqu'elle sait gérer ses affaires ; qu'elle conteste la mesure de curatelle et rappelle qu'à la suite d'une histoire de faux loyer, elle a été mise à la porte de chez elle et hospitalisée ; que son médecin traitant a été menacé et a été obligé de signer des papiers ; qu'elle nie avoir une altération de son jugement et indique qu'elle a demandé un changement de curateur sans jamais obtenir de réponse ; que l'UDAF est également représentée en la personne de Madame Z..., qui indique le service suit Madame Y... depuis 2005 ; que cette personne n'a pas d'altération de ses facultés intellectuelles mais une atténuation de la perception de la réalité ; qu'ainsi, Madame Y... est persuadée que son loyer est faux ainsi que tous les documents qu'on lui présente ; que néanmoins, le service parvient à travailler avec elle ;

ET AUX MOTIFS QUE, au fond, dans le cadre du renouvellement de la mesure, le docteur A... a établi un questionnaire médical aux termes duquel il indique que Madame Y..., atteinte d'une psychose, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée et contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile et que la mesure en cours est adaptée aux altérations constatées ; que l'UDAF, en charge de la mesure, a, par ailleurs, rédigé un rapport de situation le 22 mai 2013, où il est indiqué que Madame Y... est dans la contestation systématique ; qu'elle affirme que son bail est un faux, demande de ne pas payer le loyer, ni l'eau, ni l'électricité car les relevés sont également faux ; sans la curatelle renforcée, elle cesserait de régler certaines factures ; qu'au regard de ces éléments, il apparaît que les causes qui avaient justifié l'ouverture de la protection n'ont pas disparu et dès lors le juge des tutelles a, à juste titre, ordonné le maintien de la mesure de curatelle renforcée ; que le déroulement de la procédure et le débat d'audience ont pu confirmer la nécessité, dans l'intérêt de Madame Y..., de maintenir la mesure de protection ; que par ailleurs l'UDAF indique à l'audience qu'il est possible de travailler avec Madame Y..., et dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'envisager un changement de curateur tel que sollicité par la majeure protégée ; qu'en conséquence, le jugement du juge des tutelles de Laval du 14 août 2013 sera confirmé en toutes ses dispositions ;

1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge ; qu'en se fondant sur le certificat médical établi par le docteur A... et sur le rapport de situation du 22 mai 2013 rédigé par l'UDAF, pour ordonner le maintien de la mesure de curatelle renforcée, quand il ne résulte ni des énonciations de son arrêt, ni de celles du jugement entrepris, ni des pièces de la procédure, que Mme X... veuve Y..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, eût été avisée de la possibilité de consulter le dossier de la procédure, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, de ces pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1222-1 alinéa 1er du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE l'ouverture ou le maintien d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé, d'autre part, de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'en se bornant à relever, après rappelé que l'UDAF admettait elle-même à l'audience que Mme X... veuve Y... « n'a pas d'altération de ses facultés intellectuelles mais une atténuation de la perception de la réalité », que le médecin avait indiqué qu'elle était atteinte d'une psychose et avait besoin d'être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile, pour en déduire que les causes ayant justifié l'ouverture de la protection n'avaient pas disparu et ordonner le maintien de la mesure de curatelle renforcée, sans constater une altération affectant les facultés mentales de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425 et 440 du Code civil ;

3) ALORS QUE l'ouverture ou le maintien d'une mesure de curatelle renforcée exige la constatation par les juges du fond, outre de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé et de la nécessité pour celui-ci d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, de son incapacité à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en se bornant à relever qu'il résultait du rapport de situation rédigé par l'UDAF et de ses déclarations à l'audience que sans la mesure de protection Mme X... veuve Y... cesserait de régler les factures afférentes à son logement, sans rechercher si elle était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 472 du code civil.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 11 Avril 2018


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