Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique 12 avril 2018 N° de pourvoi: 18-60005 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le grief :

Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans la rubrique interprétariat, en langue arménienne ; que par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de qualifications insuffisantes ;

Attendu que Mme Y... fait valoir qu'elle entend établir, par des justificatifs, son expérience auprès des différents organismes ayant eu besoin de ses services d'interprète durant ces dernières années, l'aide qu'elle apporte aux familles dans le besoin de traduction, ainsi que son niveau de compétence linguistique et son diplôme « bac+6 » de droit ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, statuant au vu des pièces produites par Mme Y..., que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 12 Avril 2018


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