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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 10 avril 2018 N° de pourvoi: 18-80579 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. B... Z... ,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 29 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;



Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté formée par M. B... Z... ;

"aux motifs que M. Z... mis en examen le 19 septembre 2014 du chef de meurtre par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avait été mis en accusation et renvoyé de ce chef devant la cour d'assises de l'Hérault selon arrêt de cette chambre en date du 29 juin 2017, statuant sur l'appel formé par la défense de l'ordonnance de mise en accusation rendu le 17 mars 2017, arrêt lui-même frappé de pourvoi le 3 juillet 2017 ; que dans son mémoire M. Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que :
- son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable du meurtre de son épouse, conviction contraire au principe de la présomption d'innocence ;
- le rôle de la cour d'assises de l'Hérault avait d'ores et déjà été établi jusqu'en octobre 2018, son dossier n'était pas prévu sur ce rôle de sorte que d'ici que son affaire soit fixée, sa détention provisoire aurait atteint plus de quatre années, délai de détention provisoire qui apparaissait tout à fait déraisonnable ;
- il justifiait de réelles garanties de représentation ; qu'en premier lieu et si M. Z... contestait toute responsabilité dans le décès de son épouse Khadija A... retrouvée morte le [...]            , mort consécutive à de multiples coups assénés à la victime, de nombreux éléments rendaient plausible son implication, notamment les résultats des examens et expertises scientifiques et techniques constatant des traces de sang par projection sur le pantalon porté par M. Z... ; que par ailleurs M. Z... encourait la réclusion criminelle à perpétuité au vise de l'article 221-4 alinéa 1 du code pénal ; que si M. Z... était installé en France depuis 1998, y exerçait la profession de commerçant et avait obtenu la nationalité française par un décret de naturalisation du 9 juillet 2003, il avait néanmoins conservé, des attaches avec le Maroc, son pays d'origine, où il détenait des intérêts financiers ; qu'eu égard à ses dénégations et à la lourde peine criminelle encourue, son éventuel placement sous contrôle judiciaire pourrait lui permettre de se soustraire à la procédure en cours ; que s'agissant du meurtre d'une mère de famille à son domicile perpétré avec une extrême violence dont la découverte du corps s'était faite en présence de ses jeunes enfants, le trouble à l'ordre public, même en considérant la date de commission des faits, demeurait exceptionnel et persistant ; qu'ainsi la détention provisoire de M. Z... était l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de parvenir à garantir sa représentation en justice et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle avait causé ; que le risque de pression sur les témoins était aussi important eu égard à la position adoptée par M. Z... ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne pouvait être astreinte, aussi strictes soient-elles, étaient insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures laissaient notamment intacts tous les moyens de communication possibles et ne pouvaient prévenir une éventuelle fuite ; qu'ainsi le maintien en détention provisoire était fondé au regard des dispositions applicables et ne pouvait procéder d'une atteinte au principe de la présomption d'innocence ; qu'en dernier lieu la détention provisoire de l'intéressé ne pouvait avoir atteint un délai déraisonnable, l'information particulièrement diligente au regard des nombreux actes d'instruction, investigations et expertises techniques réalisés ayant été clôturée deux ans et demi après son incarcération ; qu'en tout état de cause il n'appartenait pas à la cour, pour apprécier ce délai, de se projeter en octobre 2018 ; que la demande de mise en liberté serait en conséquence rejetée ;

"1°) alors qu'à supposer même qu'il ne soit pas interdit à la chambre de l'instruction, statuant sur une demande de mise en liberté, de prendre en considération le fond même de l'affaire, il ne lui est en revanche pas permis de rejeter une telle demande en se fondant sur une présomption de la culpabilité de l'accusé ; qu'en retenant que de nombreux éléments rendraient plausible l'implication de M. Z... dans l'infraction qui lui était reprochée, la chambre de l'instruction a méconnu la présomption d'innocence ;

"2°) alors qu'en retenant par une pure et simple affirmation que l'éventuel placement de l'accusé sous contrôle judiciaire pourrait lui permettre de se soustraire à la procédure en cours, et que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique, même strictes, étaient insuffisantes à prévenir une éventuelle fuite, sans répondre par des considérations circonstanciées aux articulations du mémoire de M. Z... faisant valoir qu'il pourrait être assigné à résidence chez sa mère et que son passeport et l'ensemble de ses documents d'identité pouvaient être remis à l'autorité judiciaire pour parer à tout risque de fuite, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante ;

"3°) alors qu'en retenant de même par une pure et simple affirmation l'existence d'un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, déduite des seules circonstances supposées du crime, et en ne fournissant au soutien de cette affirmation aucune constatation circonstanciée, pourtant indispensable du fait du temps important écoulé depuis les faits, la chambre de l'instruction a privé sa décision d'une motivation effective et suffisante ;

"4°) alors qu'en se fondant sur le seul fait que M. Z... contestait toute responsabilité dans le décès de son épouse, pour retenir l'existence d'un prétendu risque de pression sur les témoins, risque de surcroît décrit comme « important », sans fournir la moindre justification concrète au soutien de ces pures et simples affirmations, la chambre de l'instruction a encore privé sa décision de motifs ;

"5°) alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'une fois cette personne mise en accusation, l'exigence de délai raisonnable de la détention provisoire continue de s'appliquer et l'appréciation de son respect impose la prise en considération de la durée totale de privation de liberté, donc du temps restant à courir jusqu'à la comparution effective devant la cour d'assises ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement dire qu'il ne lui appartenait pas, pour apprécier le respect de l'exigence de durée raisonnable de la détention provisoire, « de se projeter en octobre 2018 », c'est-à-dire refuser de s'interroger sur le temps restant à courir avant la comparution effective de M. Z... devant la cour d'assises ;

"6°) alors qu'en se bornant à une telle considération, sans répondre au mémoire par lequel M. Z... avait fait valoir que le rôle de la cour d'assises de l'Hérault avait été établi jusqu'en octobre 2018 et ne comportait pas son procès, de sorte que même à ce moment, il ne serait pas encore jugé, ce qui rendait de plus fort déraisonnable la durée de sa détention provisoire entamée depuis le 19 septembre 2014, la chambre de l'instruction n'a pas donné de motifs suffisants à sa décision" ;




Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... a été mis en examen le 19 juin 2014 du chef de meurtre sur la personne de son épouse et placé en détention provisoire ; qu'il a fait l'objet, le 17 mars 2017, d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises de l'Hérault, devenue définitive le 17 octobre 2017 par rejet du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction l'ayant confirmée ; que, le 13 décembre 2017, il a formé une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt relève que de nombreux éléments rendent plausible l'implication de l'intéressé dans la mort de son épouse, quoiqu'il la conteste ; que les juges ajoutent que M. Z... conserve des attaches et des intérêts financiers au Maroc, son pays d'origine, et qu'eu égard à ses dénégations et à la peine encourue, de réclusion criminelle à perpétuité, un placement sous contrôle judiciaire pourrait lui permettre de se soustraire à la procédure ; qu'ils énoncent encore que le trouble à l'ordre public causé par le meurtre avec une extrême violence d'une mère de famille à son domicile, dont le corps a été découvert en présence de ses jeunes enfants, demeure exceptionnel et persistant, et que le risque de pressions sur les témoins est aussi important, eu égard à la position adoptée par M. Z... ; qu'ils en déduisent que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui laissent intacts tous les moyens de communications possibles et ne peuvent prévenir une éventuelle fuite, ne permettent pas d'atteindre les objectifs précités ; qu'ils concluent que la détention provisoire, qui ne saurait procéder d'une atteinte à la présomption d'innocence, ne peut avoir atteint un délai déraisonnable, au regard de la diligence avec laquelle a été conduite une information complexe, et qu'il ne leur appartient pas pour apprécier ce délai de se projeter en octobre 2018 ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'il ne peut être reproché aux juges de s'être déterminés en faisant état des soupçons pesant sur l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 5, § 1.c), de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction, qui, sans procéder par simples affirmations, a nécessairement écarté comme insuffisantes les garanties de représentation présentées et a apprécié au jour où elle statuait le caractère raisonnable du délai depuis lequel l'intéressé était détenu avant sa comparution devant la cour d'assises, a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;




REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier du 10 Avril 2018


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