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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 3 mai 2018 N° de pourvoi: 17-80283 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Boullez;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :



- M. Claude X...,
- Mme Agnès Y..., épouse X...,
- M. Krystof Z...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2016, qui a condamné le premier, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, et détention illégale de biens culturels, à quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, et à la confiscation de deux bateaux, la deuxième et le troisième, pour fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, recel d'aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, et détention illégale de biens culturels, Mme X... à deux ans d'emprisonnement avec sursis, M. Z... à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Wyon, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Salomon ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que l'épave de la Jeanne-Elisabeth, navire naufragé en 1755, en Méditerranée, au large de Villeneuve-les -Maguelonne (Hérault), a fait l'objet pendant l'été 2006 de fouilles sans autorisation administrative, lors desquelles ont été extraits et remontés à la surface, à l'aide notamment d'une pompe à sable, des objets tels que pistolets, fusils, canons et boulets, mais également plus de cinq cents kilogrammes de pièces d'argent anciennes ;

Attendu qu'ayant appris l'existence de ces fouilles non autorisées, le conservateur en chef du patrimoine et directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous marines a dénoncé ces faits au procureur de la République de Montpellier le 29 mai 2007 ; qu'à l'issue de l'enquête et de l'information judiciaire ouverte sur ces faits, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, détournement d'une épave maritime, ainsi que de détention illégale de biens culturels, et que Mme X... et M. Z... l'ont été des mêmes chefs, à l'exception du troisième, qualifié pour ce qui les concerne de recel d'aliénation de bien culturel maritime ; que par jugement du 1er octobre 2015, le tribunal correctionnel a relaxé MM. X... et Z... du chef de détournement d'une épave maritime, Mme X... des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime, dégradations aggravées, les a déclarés coupables des autres délits qui leur étaient reprochés, et a statué sur l'action civile ; que les demandeurs ont relevé appel de ce jugement ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal, L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. Z... coupable de prospection, sondages, prélèvements et fouilles illégaux, de défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, de dégradations aggravées, de l'avoir, en répression, condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, et de l'avoir condamné solidairement à payer, avec ses co-prévenus, la somme de 1 080 000 euros à l'agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice matériel, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ; que l'épave du navire "Jeanne Elisabeth" navire suédois du 18e siècle et les vestiges qui s'y trouvaient (en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que "constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité, et de sa relation avec l'environnement naturel" ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les réales espagnoles remontées du navire "Jeanne Elisabeth" n'avaient aucun intérêt archéologique ; que même s'il ne s'agit pas de monnaie antique d'une valeur rare, ces pièces en argent ont trouvé preneur rapidement et ont été négociées sur la base de plusieurs centaines de milliers d'euros ce qui démontre leur valeur marchande intrinsèque ; qu'elles ont par ailleurs un intérêt historique et culturel comme témoignage d'un voilier battant pavillon neutre dans le conflit entre la France et l'Angleterre pour éviter les corsaires anglais basés à Minorque, navire chargé à Cadix de 657 kilogrammes d'argent pour revendre les piastres à Lyon où le taux de change était favorable ; que la localisation du navire, situé au moment des opérations entre Maguelone et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M. Z..., sur la culpabilité, M. Z... qui, marin pêcheur, pratique la chasse sous marine (sic) a indiqué qu'en 2006 MM. D... et X... lui avaient dit que la "tache de goudron" connue de beaucoup de monde recélait en réalité deux épaves ; qu'en août 2006 ils (sic) les avait vus prospecter, il s'était intéressé à ce qu'ils faisaient sur l'épave sur laquelle il avait plongé ; qu'il affirmait ne pas avoir remonté d'objets ; qu'il refusait de signer sa 2e audition en garde à vue contestant les déclarations de MM. X... et D... qui affirmaient qu'il avait aidé aux fouilles et aux prélèvements ; qu'il admettait que M. D... qui estimait que c'était grâce à lui qu'ils avaient trouvé l'épave lui avait donné la moitié de sa part soit 50 000 euros, affirmant au départ que ce n'était que 25 000 euros, somme qu'il disait avoir accepté par faiblesse ; que la somme de 17 860 euros en espèces était retrouvée dans le hangar de M. D... cachée dans un aspirateur, lequel (sic) indiquait que c'était le lieu de rangement de M. Z... et que cette somme provenait sûrement des 50 000 euros qu'il lui avait remis ; qu'il précisait être le salarié de M. X... depuis 2007 et qu'il admettait qu'il voyait ce dernier comme un patron pêcheur susceptible de régulariser sa situation ; qu'il apparaît, même s'il s'en défend, comme l'inventeur de l'épave la Jeanne Elisabeth repérée par lui lors de ses plongées sous marines (sic) et qu'il a perçu une somme non négligeable lors de la revente illégale des pièces de monnaie remontées ; que M. Z... était présent lors de la vente par M. D... des 180 kg de réals sur un parking de Prades sur Lez qui (sic) réunissait l'acquéreur et Régis E... ; /... / ; qu'il résulte des éléments du dossier qu'il a participé par ses plongées à la localisation de l'épave et à la remontée des objets et que la cour, comme les premiers juges, le retiendra dans les liens de la prévention pour les faits de prospection, sondage, prélèvements ou fouille sans autorisation sur un bien culturel maritime, dégradation aggravée, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime ; qu'en revanche la cour le déclarera coupable non pas des faits de vente de bien culturel maritime retenus par les premiers juges mais de recel d'une somme d'argent, en l'espèce 50 000 euros qu'il savait provenir d'un délit, seule infraction visée par l'ordonnance de renvoi ; que, sur la peine, il n'apparaît pas du dossier que M. Z... a eu un rôle moteur dans les faits reprochés même s'il a accepté une rémunération substantielle à sa participation, la cour réduira sa peine à celle d'un an d'emprisonnement assorti d'un sursis simple ;

"1°) alors que le délit de dégradation n'est constitué que si le juge constate l'existence de dégâts et, dès lors que plusieurs prévenus sont en cause, la participation de chacun en tant qu'auteur ou complice ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour a adopté les motifs des premiers juges qui se sont bornés à relever que « pour accéder à la cargaison vieille de plus de 350 ans, il a fallu percer nécessairement la coque » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre du demandeur un acte matériel de dégradation et sans s'expliquer sur son degré d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis ; qu'en l'espèce, le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées et, de ce chef, délaissées que le seul préjudice invocable par la partie civile serait une perte de chance de rentrer en possession des réals, mais qu'il est évident qu'aucune perte de chance ne peut être retenue dès lors qu'il n'existait aucune probabilité raisonnable pour le DRASSM de découvrir l'épave puisqu'il n'a jamais ni entamé ni prévu de recherches ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour déclarer M. Z... coupable de dégradations commises en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique, en l'espèce un bien culturel maritime, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des éléments du dossier que M. Z... a participé par ses plongées à la localisation de l'épave de la Jeanne-Elisabeth et à la remontée des objets ; que les juges ajoutent que M. X... avait en juillet 2006 transformé la moto-pompe de son bateau en suceuse et sorti de l'eau des canons, des pistolets d'époque et des plats en étain et qu'à la fin des fouilles qui avaient duré deux mois, il avait, avec MM. Z... et D..., trouvé en septembre 2006, au fond du navire, une concrétion de monnaies dont ils avaient extrait plus de cinq cents kilos de pièces ensablées qu'ils avaient remontées ; que par ailleurs les premiers juges ont relevé que M. Z... avait découvert l'épave de la Jeanne-Elisabeth au printemps 2006, donné l'information à son ami M. D... et que tous deux étaient revenus sur le site, et avaient découvert le blé constituant une partie de la cargaison du navire, ajoutant que pour accéder à cette cargaison vieille de plus de trois cent cinquante ans, il avait fallu nécessairement percer la coque du bateau, ainsi qu'il ressort du fait qu'il y avait eu une remontée en surface du blé préalablement confiné dans la coque, qui ne s'en était échappé que par l'action des pilleurs d'épave ;

Attendu qu'en état de ces énonciations, d'où il ressort que M. Z..., de concert et en réunion avec M. D... et les époux X..., ont plongé sur l'épave de la Jeanne-Elisabeth, bien culturel maritime, et participé à sa fouille et à la remontée d'objets anciens et de pièces de monnaie, sans aucune précaution, à l'aide d'un extracteur de fortune, endommageant pour ce faire l'épave et son site, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur le degré d'implication des co-auteurs de l'infraction, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;

Que dès lors le grief ne saurait être accueilli ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que, pour faire droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat et condamner M. Z... à lui payer la somme qu'il demandait à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel, correspondant à la valeur marchande des pièces détournées et revendues, l'arrêt énonce que l'Etat, qui a subi un préjudice direct et personnel consécutif à ces fouilles illicites, est en droit d'obtenir la réparation de la totalité de son préjudice qui découle directement de la vente des pièces archéologiques à un prix très inférieur à leur valeur marchande, et de la perte qui en a résulté pour la collectivité, tant en termes financiers que culturels ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui s'est expliquée sur l'existence pour l'Etat d'un préjudice qu'elle a qualifié de direct et certain et évalué à au moins la valeur des pièces que les prévenus ont reconnu avoir prélevées et revendues, a nécessairement écarté le moyen présenté devant elle selon lequel le seul préjudice invocable par l'Etat, soit une perte de chance d'entrer en possession des pièces d'argent, n'existait pas ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-1 et 322-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. X... coupable de fouilles et prélèvements illégaux, de vente d'un bien culturel maritime, de dégradation aggravée par deux circonstances et de détention de marchandises réputées importées en contrebande et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant trois ans, d'avoir ordonné la confiscation de ses deux bateaux, d'avoir déclaré Mme X... coupable de fouilles et prélèvements illégaux, de dégradation aggravée et de détention illégale de biens culturels maritimes, de défaut de déclaration d'un bien culturel maritime et de recel d'aliénation de biens culturels maritimes et, en répression, de l'avoir condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article L. 532-1 du code du patrimoine, des biens culturels maritimes les gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë ; que l'épave du navire "Jeanne Elisabeth" navire suédois du 18e siècle et les vestiges qui s'y trouvaient (en l'espèce les objets remontés à la surface) constituent à l'évidence des biens culturels maritimes et des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine qui dispose que "constituent des éléments du patrimoine archéologique tous les vestiges, biens et autres traces de l'existence de l'humanité, y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, dont la sauvegarde et l'étude, notamment par des fouilles ou des découvertes, permettent de retracer le développement de l'histoire de l'humanité, et de sa relation avec l'environnement naturel" ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que les réales espagnoles remontées du navire "Jeanne Elisabeth" n'avaient aucun intérêt archéologique ; que même s'il ne s'agit pas de monnaie antique d'une valeur rare, ces pièces en argent ont trouvé preneur rapidement et ont été négociées sur la base de plusieurs centaines de milliers d'euros ce qui démontre leur valeur marchande intrinsèque ; qu'elles ont par ailleurs un intérêt historique et culturel comme témoignage d'un voilier battant pavillon neutre dans le conflit entre la France et l'Angleterre pour éviter les corsaires anglais basés à Minorque, navire chargé à Cadix de 657 kilogrammes d'argent pour revendre les piastres à Lyon où le taux de change était favorable ; que la localisation du navire, situé au moment des opérations entre Maguelone et le Grau de Balestras à quelques mètres du rivage de la commune de Villeneuve-Les Maguelone soit dans le domaine public maritime n'est pas discutable ; /.... / ; que, concernant M. X..., sur la culpabilité, M. X... a reconnu lors de ses auditions les délits de prospection, prélèvements et fouilles archéologiques sans autorisation, non déclaration de la découverte d'un bien culturel et aliénation d'un bien culturel maritime, vente pour laquelle il a obtenu la somme de 205 000 euros ; qu'il a expliqué devant le juge d'instruction comment il avait procédé entre juillet et septembre 2006 en installant une suceuse dans la cale de son bateau pour que ce soit plus discret sachant parfaitement que c'était interdit et que c'est en aspirant le sable avec la suceuse qu'il a pu découvrir les monnaies espagnoles et autres objets qu'il avait remontés, nettoyés et cachés en partie chez lui et chez son beau père (sic) ; que la dégradation aggravée d'un bien en l'espèce des éléments de l'épave Jeanne Elisabeth en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique puisque situé dans le domaine public maritime et classé comme bien culturel maritime doit également être retenue à son encontre puisqu'il n'est pas contesté que le site a été fouillé à plusieurs reprises avec une suceuse ce qui a permis d'extraire 520 kgs de pièces ensablées sur une profondeur d'au moins 1,40 m, que sans aucune protection propre aux fouilles archéologiques qui avant tout prélèvement répertorient précisément l'emplacement de l'objet et prennent d'infinies précautions pour les remonter à la surface, les objets ont été brutalement extraits de leur contexte, remontés en vrac à la surface, nettoyés grossièrement, opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées, le contexte de la fouille étant essentiel pour déterminer l'origine et l'histoire des objets ; que M. X... croit pouvoir se dédouaner en disant qu'il avait recloué les planches qui risquaient de s'effondrer de l'intérieur ce qui constitue une modification substantielle de l'état de l'épave ; que M. X... était également détenteur de très nombreux biens culturels provenant outre de la Jeanne Elisabeth d'autres épaves sans pouvoir produire de justification d'origine ou de documents attestant qu'ils pouvaient quitter le territoire douanier communautaire de façon régulière, faits constitutifs de détention illégale de biens culturels constitutifs d'infraction douanière ; que contrairement aux écritures de son avocat, il n'existe pas de concours idéal d'infraction entre l'infraction qui lui est reprochée de fouilles et de prélèvements illicites de bien culturel maritime et celle de détention illégale de ce bien, infraction douanière autonome du délit de prospection, prélèvements et fouilles archéologiques et qui vise également les objets provenant d'autres épaves découvert à son domicile ; que la cour confirmera en conséquence le jugement sur la culpabilité ; que, sur la peine, il ressort des éléments du dossier que M. X... est un habitué des pillages maritimes et en eaux fluviales depuis de très nombreuses années, son GPS révélait pas moins de 150 positions précises d'épaves, pillages qu'il assume cyniquement en se justifiant par l'absence de gratification du DRASS et les carences de cette administration dans la préservation du patrimoine ; que les multiples objets saisis lors de la perquisition proviennent non seulement de la Jeanne Elisabeth mais de pillages de l'épave du St Prosper échouée en baie de Rosas, de l'épave du Prosper F... qui se trouve au large de Palavas les Flots, d'une épave de l'Italien au large de L'Espiguette ; que l'exploitation des appels téléphoniques révèlent qu'un an après le pillage de la Jeanne, il continuait ses explorations maritimes et ses pillages en compagnie discrète de personnes qui font partie de la "famille" ; qu'ainsi en août 2007 M. X... promettait d'aller fouiller "l'Italien" en belle période ; qu'il évoquait aussi les épaves "Le Donator" et "Le Cimentier" à proximité de Porquerolles ; qu'il indiquait en septembre 2007 à M. G... qu'il comptait venir en Grèce pour chercher des trésors, il était question d'aménager "le Leaudray" en mettant une pompe discrète en cale "on fera un truc discret de chez discret", disant à H... le 10 septembre 2017 concernant les fouilles faites par le DRASSM dans le Rhône qu'avec son bateau ils pourraient "en sortir des belles choses", il disait à M. Lionel I... le 7 octobre 2007 s'agissant du "St Prosper" "j'en ai remonté, tu sais, j'en ai chié mais bon
il fallait que je coupe toutes les intermédiaires à la scie" pour ramener cinq montants, "j'ai dit à Agnès de tirer en haut" ; qu'il utilisait pour remonter les objets des sacs gonflés d'air dans l'eau appelés "parachutes" ; qu'il était également question dans ses conversations du prix des amphores pour 2 000 euros, d'assiettes sales qu'il n'avait pas encore lavées et de lever 800 kgs avec une grue ; que lors de l'intervention des douanes en 1998, l'expertise du mobilier archéologique récupéré chez la première épouse de M. X... comportant 191 pièces montrait que 138 objets étaient détenus sans autorisation et 19 objets appartenant à l'Etat avaient disparu alors qu'ils se trouvaient en attente de récupération sous la responsabilité de M. X... ; qu'il avait été également retrouvé sur place une suceuse ; que ces éléments démontrent une activité soutenue et très ancienne de plongée en vue de remonter les vestiges sous marins (sic) ou fluviaux d'épaves répertoriées, et ce, le plus discrètement et le plus efficacement possible et hors de tout respect de la réglementation ; que M. X... a montré sa capacité de manipulation et de duplicité en n'hésitant pas, pour détourner les soupçons, à faire délibérément prendre un risque pénal au club de plongée dont il était membre ; que Me J... a effectivement été mise en examen ; qu'il a acheté le silence de M. H... en lui remettant des pièces d'argent, lui dictant par la suite sa conduite tout en le dénigrant ouvertement devant les enquêteurs alors qu'il continuait à plonger avec lui ; qu'il connaît à l'évidence l'identité de son acheteur mais souhaite en conserver l'anonymat pour préserver l'écoulement de ses futures découvertes ; qu'il a délibérément enfreint la loi par pur esprit de lucre n'hésitant pas à dire devant le juge d'instruction "on n'a aucun avantage à déclarer ce qu'on remonte" ; que M. X... n'avait effectivement aucune formation historique et a fortiori archéologique et que ses fouilles réalisées par des moyens inadaptés et sans précaution démontrent que seul l'appât du gain le motivait ; que compte tenu de la personnalité de l'auteur qui ne manifeste aucun repentir, de sa détermination à frauder la loi, la cour entend faire une application rigoureuse de la loi pénale, en confirmant le jugement déféré de la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ; que seule une peine en partie assortie d'un emprisonnement ferme est en effet susceptible de permettre à M. X... de prendre conscience de la gravité de ses actes et d'empêcher leur renouvellement ; qu'aucun élément concernant sa situation professionnelle n'ayant été fourni à la cour, l'aménagement n'apparaît en l'état pas possible ; que la cour confirmera en outre la confiscation des deux bateaux, "le White Marlln" et "le Leaudray" ayant servi à commettre l'infraction, et ce physiquement ou en valeur ; /.../ ; que, concernant Mme Y..., sur la culpabilité, que Mme Y... admettait en garde à vue et devant le juge d'instruction qu'elle avait plongé en 2006 et 2007 sur l'épave où se trouvaient les canons, qu'elle n'avait pas personnellement remonté d'objets mais qu'elle était sur le bateau lorsque son mari a remonté les canons ce dont elle lui aurait fait grief, canons néanmoins entreposés chez ses parents qui ont accepté les dons faits par leur gendre tout en connaissant leur origine frauduleuse ; qu'elle reconnaissait avoir nettoyé les pièces de monnaie et avoir été présente le jour de leur remontée en compagnie de son mari, de M. Z..., de M. Jean Charles K... et de M. D... ; qu'elle n'ignorait pas que parmi les autres pièces saisies lors des perquisitions effectuées à leur domicile certaines provenaient de l'épave du St Prosper échouée en baie de Rosas, prélevées entre les années 2000 et 2007 d'autres pièces provenaient de l'épave du Prosper F..., d'une épave antique de Giens, d'une épave de l'Italien au large de I'Espiguette, qu'elle évoquait le chantage qu'avait subi son mari de la part de M. H... en octobre 2006, disant que son mari lui avait donné des plats pour le calmer, qu'ils étaient inquiets car beaucoup de rumeurs circulaient sur la découverte du trésor, que son mari s'était rapproché du numismate à qui M. D... avait vendu sa part mais que son mari avait traité avec un autre numismate, homme qui était très méfiant et se déplaçait en voiture de location demandant à son mari de l'appeler d'une cabine téléphonique ; que son mari lui aurait revendu ses pièces dans le 1er trimestre 2007 et n'a gardé en souvenir qu'une 50e (sic) de pièces, précisant que l'homme était venu chez eux pour que son mari lui montre une pièce ; qu'elle estimait que s'il était certain que les pièces remontées de la Jeanne Elisabeth avaient une valeur historique importante ce n'était pas une collection unique ; qu'elle non plus ne reconnaissait pas M. Jean Luc L... comme étant la personne qu'elle avait rencontrée ; que c'est en toute connaissance des risques légaux encourus qu'elle avait décidé avec son mari de conserver les objets remontés ayant pris conscience de leur valeur en consultant le livre numismatique, que les écoutes téléphoniques réalisées entre août et octobre 2007 montrent qu'elle suit de très près les plongées sur épaves de son mari et que loin de l'avoir incité à cesser ses activités délictueuses elle les a encouragées en y participant également ; que contrairement à l'appréciation des premiers juges la cour la retiendra dans les liens de la prévention pour l'ensemble des infractions visées à la prévention à l'exclusion du délit de détournement d'une épave maritime non légalement constitué ; que, sur la peine, au vu des éléments et compte tenu de sa participation active aux faits reprochés, la cour portera à deux ans d'emprisonnement assortie d'un sursis simple ;

"alors que le délit de dégradation n'est constitué que si le juge constate l'existence de dégâts, et, dès lors que plusieurs prévenus sont en cause, la participation de chacun en tant qu'auteur ou complice ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour a, concernant M. X..., considéré que « la dégradation aggravée d'un bien en l'espèce des éléments de l'épave Jeanne Elisabeth en réunion doit être retenue à son encontre » en raison des « opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées » ; que de tels motifs ne sauraient caractériser la dégradation d'un bien culturel ni déterminer de quel bien il s'agit ; que, s'agissant de Mme X..., la cour n'a fait aucune référence aux dégradations aggravées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser à l'encontre ni de M. X..., ni de son épouse, un acte matériel de dégradation d'un bien déterminé et, sans s'expliquer sur leur degré respectif d'implication en qualité d'auteur ou de complice de dégradation d'un bien culturel, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen et a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour déclarer M. et Mme X... coupables de dégradations commises en réunion et sur un bien destiné à l'utilité publique, en l'espèce un bien culturel maritime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que le site a été fouillé à plusieurs reprises avec une suceuse, ce qui a permis d'extraire 520 kilogrammes de pièces ensablées sur une profondeur d'au moins 1,40 mètre, sans aucune protection propre aux fouilles archéologiques, les objets ayant été brutalement extraits de leur contexte et remontés en vrac à la surface, opérations effectuées dans la clandestinité et la rapidité qui ont occasionné la destruction irréversible du site et des données historiques qui lui étaient attachées ; que les juges relèvent que M. X... croit pouvoir se dédouaner en disant qu'il avait recloué les planches qui risquaient de s'effondrer de l'intérieur, ce qui constitue une modification substantielle de l'état de l'épave ; que s'agissant de Mme X..., la cour retient que celle-ci a reconnu avoir plongé sur l'épave en 2006 et 2007, avoir été présente le jour de la remontée des pièces de monnaie en compagnie de son mari, ainsi que de MM. Z..., K... et D..., et avoir nettoyé ces pièces ;

Attendu qu'en état de ces énonciations, d'où il ressort que M. et Mme X..., de concert et en réunion avec d'autres prévenus dont M. Z..., ont plongé sur l'épave de la Jeanne-Elisabeth et participé à sa fouille et à la remontée d'objets anciens et de pièces de monnaie, sans aucune précaution ni protection, à l'aide d'un extracteur de fortune, endommageant pour ce faire le bien culturel maritime en question et détruisant irrémédiablement le site, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur le degré d'implication des co-auteurs de l'infraction, a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;

Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné les demandeurs solidairement à payer la somme de 1 080 000 euros à l'agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice matériel, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

"aux motifs que, sur l'action civile, les prévenus soulèvent le défaut de qualité à agir de l'agent judiciaire de l'Etat faisant valoir des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine, si les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime dont le propriétaire n'est pas susceptible d'être retrouvé appartient à l'Etat, il appartient à l'Etat de rechercher les propriétaires et ce n'est qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la date à laquelle leur découverte est rendue publique, que les biens appartiennent à l'Etat ; qu'ils considèrent que l'Etat, n'ayant effectué aucune recherche successorale, ne peut revendiquer la qualité de propriétaire et n'a aucune qualité à agir, sa constitution de partie civile étant irrecevable ; que s'agissant d'un navire battant pavillon suédois du 18e siècle dont aucun document digne de foi ni aucun historien n'ont démontré à qui appartenait le navire et la cargaison lesquels n'ont jamais été revendiqués, il ne saurait sérieusement être reproché à l'Etat de ne pas avoir entrepris de recherches pour retrouver un descendant susceptible de faire valoir ses droits sur le navire ou sur la cargaison, l'application de l'article L. 532-2 du code du patrimoine doit ici recevoir application et la propriété de l'Etat est incontestable ; qu'il est mis faussement en exergue par la défense la déclaration de découverte par M. M... de l'épave en juillet 1983, en réalité l'intéressé s'est contenté d'indiquer la localisation approximative de l'épave sans jamais avoir prétendu à sa découverte ; que la connaissance par l'Etat de la localisation de l'épave Jeanne Elisabeth était purement documentaire ce qui explique pourquoi Mme J... a obtenu l'autorisation de rechercher l'épave de la Jeanne Elisabeth en 2006, remettant ensuite un rapport de carence après plusieurs mois de plongée ; que ce n'est que courant 2007 que le DRASSM a pu apprendre sa localisation tout près du « Raymond » ignorant que la cargaison avait été pillée un an auparavant par l'équipe de M. X... ; que dès que les soupçons d'un pillage se sont confirmés, le directeur du DRASSM en a avisé aussitôt le procureur de la République en mai 2017 ; que, dès lors, et contrairement à l'appréciation des premiers juges, il ne peut être fait grief à l'État de ne pas avoir anticipé le délit ni de ne pas y avoir mis fin, et l'Etat qui a subi un préjudice direct et personnel de ces fouilles illicites est en droit d'obtenir la réparation de la totalité de son préjudice qui résulte directement de la vente des pièces archéologiques à un prix très inférieur à leur valeur marchande et de la perte qui en a résulté pour la collectivité qu'il représente tant en termes financiers que culturels ; que les montants indiqués par MM. D... et X... pour la vente de 18 000 piastres totalisent la somme de 305 000 euros, de son côté l'agent judiciaire du trésor retient un prix unitaire de 60 euros ; que l'expertise de M. N... réalisée sur les 255 réals saisis donne comme origine une contrebande entre l'Espagne et Marseille ; qu'il considère qu'il s'agit là « d'un des rares témoignage (sic) français de cette contrebande » ; que si pour lui il ne s'agit pas dans l'ensemble de pièces rares elles peuvent néanmoins être très recherchées par les collectionneurs hispaniques ; qu'il estime la valeur moyenne d'un réal à 150 euros mais le catalogue des ventes aux enchères de New-York en 2009 montre des sommes qui peuvent valoir le double ; que la valeur moyenne retenue par l'agent judiciaire de l'Etat de 60 euros par pièce est donc justifiée, soit pour 18 000 piastres la somme de 1 080 000 euros somme au paiement de laquelle seront condamnés solidairement les époux X..., MM. D..., Z... et E... et sur laquelle s'imputeront les espèces saisies lors de, l'enquête et provenant de la vente des pièces ; que le rapport déposé par Mme O... archéologue ingénieur d'études au DRASSM considère que l'action clandestine de pillage des épaves marines est un mal irréversible ; qu'elle conclut que « l'estimation de la valeur vénale des biens saisis ne doit pas non plus masquer l'importance du préjudice scientifique et historique subi, à savoir la disparition des informations contextuelles sur la localisation des objets et les dégradations irréversibles advenues » ; que la cour fera droit à la demande de l'agent judiciaire de l'Etat au titre de son préjudice moral et ce, pour la somme de 20 000 euros ; /.../ ; que tout en confirmant les sommes octroyées au titre des frais irrépétibles par les premiers juges, la cour considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat les frais exposés en appel pour sa défense ; que la cour fixera à 5 000 euros le montant de l'indemnité prévue par l'article 475-1 du code de procédure pénale au paiement de laquelle seront solidairement condamnés les appelants ;

"1°) alors qu' il résulte de la combinaison des articles L. 532-2 et R. 532-5 du code du patrimoine qu'il incombe à l'État d'effectuer des recherches préalables afin de pouvoir affirmer, soit que le propriétaire du bien culturel maritime découvert n'est pas susceptible d'être identifié, soit que, identifié, il n'a pu être retrouvé ; qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, alors que les demandeurs rapportaient la preuve que les propriétaires, s'ils avaient été recherchés, étaient susceptibles d'être identifiés, la cour d'appel, afin de déclarer la constitution de partie civile recevable, s'est contentée d'affirmer que la propriété de l'État est incontestable car ni le navire ni sa cargaison n'avaient été revendiqués ; qu'en prononçant ainsi et dès lors qu'en toute logique, le propriétaire ne pouvait se manifester faute d'avoir été recherché, la cour d'appel, qui n'a pas justifié la qualité de propriétaire, donc de partie civile de l'État, a violé les articles visés au moyen ;

"2°) alors que, subsidiairement, si, par extraordinaire, la recevabilité de la constitution de partie civile de l'État était admise, l'indemnisation n'en serait pas moins limitée par la faute de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré de manière erronée qu'aucune déclaration de découverte de l'épave n'avait eu lieu en 1983, alors qu'il résulte des écritures de la partie civile que ladite déclaration a eu lieu le 7 juillet 1983 et a été enregistrée sous le numéro 46/43 ; que, par ailleurs, la cour d'appel a écarté les motifs des premiers juges concernant l'inaction des services de l'État, alors qu'il résulte des écritures de l'agent judiciaire de l'État que les fouilles du « Jeanne Elisabeth » ont été effectuées, sans déclaration de l'épave, en concertation du DRASSM avec les enquêteurs afin de ne pas attirer l'attention des pilleurs qui, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, étaient placés sous surveillance ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs erronés et impropres à écarter la faute de la victime, quand il résultait des constatations des premiers juges et des écritures de l'agent judiciaire de l'État que la partie civile disposait d'informations lui permettant de prévenir ou de mettre fin aux infractions mais est restée inactive et a ainsi contribué à son propre dommage, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Attendu que, pour condamner les demandeurs à payer des dommages-intérêts au profit de l'agent judiciaire de l'Etat, l'arrêt retient que s'agissant d'un navire battant pavillon suédois du dix-huitième siècle dont aucun document digne de foi, ni aucun historien, n'ont démontré à qui il appartenait, de même que sa cargaison, lesquels n'ont jamais été revendiqués, il ne saurait être reproché à l'Etat de ne pas avoir entrepris des recherches pour retrouver un descendant susceptible de faire valoir ses droits sur le navire ou sur la cargaison, et que par conséquent l'article L.532-2 du code du patrimoine doit recevoir application, la propriété de l'Etat étant incontestable ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il ressort que le propriétaire du navire n'est pas susceptible d'être retrouvé, et qu'ainsi ce bien culturel maritime appartient à l'Etat, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 03 Mai 2018


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