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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 2 mai 2018 N° de pourvoi: 17-83290 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par

- Mme Marie-Anne X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2017 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur une requête en incident contentieux d'exécution ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que gérante d'une société civile immobilière, Mme Marie-Anne X... a été poursuivie pour des faits de construction sans permis, pour avoir effectué des travaux destinés à rendre habitable un bâtiment initialement destiné à être un hangar agricole, en y ajoutant notamment des ouvertures en façade ; que la cour d'appel de Montpellier, par un arrêt du 14 novembre 2006 devenu définitif, a déclaré Mme X... coupable des faits reprochés et, outre une peine d'amende, l'a condamnée à la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le point de départ du délai de six mois prévu par le jugement pour exécuter la décision étant fixé au jour où la décision sera devenue définitive ; que le préfet, par un état liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation de remise en état prescrite par l'arrêt de 2006 était assortie ; que par un titre de perception émis le 15 décembre 2014, la direction générale des finances publiques a ainsi demandé à Mme X... de régler la somme de 136 950 euros dans un délai de deux mois ; que Mme X... a saisi la cour d'appel d'une requête en relèvement d'astreinte ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;

"aux motifs que par conclusions déposées et soutenues à l'audience Mme X... expose s'être parfaitement conformée à ses obligations telles que résultant des décisions de justice lesquelles se limitaient à supprimer toutes les ouvertures non autorisées par le permis de construire initial ; que selon la requérante cela résulte d'un constat d'huissier dressé le 19 novembre 2006 et d'un procès-verbal de police municipale établi le 12 février 2007 ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ;

"alors que les autorités compétentes pour assurer l'exécution des décisions de justice ne sauraient faire renaître, à l'occasion de faits nouveaux, une astreinte prononcée pour l'exécution d'une décision de justice dont il a été constaté antérieurement qu'elle avait été exécutée ; que la requérante a exposé dans sa requête que l'exécution de la décision de la cour d'appel avait été constatée par constat d'huissier puis par procès-verbal de police du 12 février 2007, communiqués aux autorités compétentes pour liquider l'astreinte ; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée qu'une quelconque réserve ait alors été émise par l'administration quant à la réalité et à la conformité de cette exécution ; que la cour d'appel, qui n'a pas tenu compte de cette circonstance et a ainsi omis de rechercher si l'arrêt du 14 novembre 2006 n'avait pas entièrement épuisé ses effets de sorte que l'astreinte qui y était prononcée n'était pas susceptible de constituer un fondement juridique valable à la créance dont l'Etat se prétend titulaire, n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;

"aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ; qu'il est également constant que la cour a entendu cantonner la mesure de restitution des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que ce faisant la cour a infirmé la mesure de restitution des lieux ordonnée par les premiers juges concernant les autres modifications apportées à l'immeuble par Mme X... ; que la cour rappelle dans sa motivation que le but de cette remise en état est d'éviter que le bâtiment soit réaffecté à un usage d'habitation et qu'il revienne à sa destination initiale ; qu' en recouvrement de l'astreinte prononcée, la DRFIP a émis un titre exécutoire le 15 décembre 2014 pour un montant de 136 950 euros ;

"alors que le principe de sécurité juridique qui découle de la garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit à un procès équitable affirmé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme fait obstacle à ce que l'administration puisse réclamer la liquidation d'une astreinte en raison de l'inexécution d'une décision de justice rendue plus de huit ans auparavant et dont elle n'avait jusque-là jamais contesté l'exécution ; qu'en rejetant néanmoins la requête en relèvement d'astreinte, la cour d'appel a méconnu le principe de sécurité juridique.

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;

"aux motifs qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ; qu'en effet le but poursuivi par la cour était d'éviter que le bâtiment soit de nouveau affecté à un usage d'habitation or seule la suppression effective et définitive des ouvertures illicites permet d'atteindre cet objectif ; qu'en l'espèce force est de constater que tel n'est pas le cas, d'ailleurs l'immeuble a été entre-temps vendu ; que par ailleurs Mme X... n'invoque pas l'existence de circonstances insurmontables l'ayant empêchée de respecter les directives de la cour ; qu'en effet le fait que d'éventuels squatters enlèvent les plaques de plâtre posées pour pénétrer dans les lieux ne peut constituer une cause exonératoire dès lors qu'encore une fois Mme X... n'a pas tout mis en oeuvre pour réellement supprimer les ouvertures qu'elle devait définitivement condamner avec des matériaux plus adaptés comme du béton, des querons ou des briques ;

"1°) alors qu'il n'appartient pas à la cour d'appel saisie d'une requête en relèvement d'astreinte de modifier, sous prétexte d'examen de l'exécution de la décision initiale, la teneur de cette dernière en y ajoutant ou retranchant des obligations ; qu'en considérant que la remise en état ordonnée par la cour d'appel le 14 novembre 2006 n'avait pas été exécutée au motif qu'il fallait boucher les ouvertures non prévues au permis de construire initial avec un matériau autre que le plâtre, là où l'arrêt du 14 novembre 2006 s'était borné à ordonner « la remise en conformité des ouvertures à celles prévues au permis initial » sans préciser les matériaux devant être utilisés, la cour d'appel a commis un excès de pouvoirs ;

"2°) alors que faute d'avoir recherché si les ouvertures obstruées par de simples volets n'étaient pas de celles autorisées par le permis de construire initial, ou, dans la négative, si elles étaient bien de celles visées par les poursuites ayant donné lieu à l'arrêt du 14 novembre 2006, seules à même d'être prises en compte au titre de l'exécution de celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

"3°) alors que dans ses conclusions régulièrement déposées devant la cour d'appel, la requérante a exposé que les ouvertures avaient été obstruées de l'intérieur, ce que les autorités n'ont pu voir en restant à l'extérieur du bâtiment ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la requête, l'arrêt relève que l'arrêt du 14 novembre 2006 n'a pas entièrement épuisé ses effets de sorte que l'astreinte qui y était prononcée constitue un fondement juridique valable à la créance dont l'Etat est titulaire, qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que l'administration puisse réclamer la liquidation d'une astreinte en raison de l'inexécution d'une décision de justice rendue plus de huit ans auparavant, lors même qu'elle n'avait jusque-là jamais contesté l'exécution ; que les juges ajoutent qu'il fallait boucher les ouvertures non prévues au permis de construire initial avec un matériau autre que le plâtre, et que les éléments réunis au dossier démontrent l'absence de régularisation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dénués d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine des juges du fond des circonstances de la cause, ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;

"aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ; qu'il est également constant que la cour a entendu cantonner la mesure de restitution des lieux aux seules ouvertures non prévues par le permis de construire initial lesquelles devaient donc être supprimées ; que ce faisant la cour a infirmé la mesure de restitution des lieux ordonnée par les premiers juges concernant les autres modifications apportées à l'immeuble par Mme X... ; que la cour rappelle dans sa motivation que le but de cette remise en état est d'éviter que le bâtiment soit réaffecté à un usage d'habitation et qu'il revienne à sa destination initiale ; qu' en recouvrement de l'astreinte prononcée, la DRFIP a émis un titre exécutoire le 15 décembre 2014 pour un montant de 136 950 euros ; qu'il ressort tant d'un procès-verbal de constat dressé par la société civile professionnelle d'huissiers Baldy désignée sur ordonnance du président du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues au permis de construire et donc à supprimer sont simplement obstruées par des plaques de plâtre derrière lesquelles sont toujours présentes les huisseries et les vitres des fenêtres ; que les gendarmes indiquaient également que d'autres ouvertures non conformes n'avaient tout simplement pas été condamnées puisque simplement obstruées par des volets ; que déjà dans son rapport du 3 octobre 2013 la DDTM 34 constatait que trois ouvertures avaient été simplement fermées par des volets roulants abaissés en façade nord, que deux ouvertures n'avaient pas été supprimées en façade sud/ouest et que d'autres ouvertures avaient été simplement rebouchées par du plâtre en façade nord/ouest ; qu'enfin selon les dernières constatations faites par la DDTM 34 la situation est toujours en l'état ; que dès lors au vu de ces différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut considérer que Mme X... a respecté les directives de la cour d'appel qui consistaient à supprimer les ouvertures illicites et non seulement à les obstruer par des volets ou de simples plaques de plâtre ;


"1°) alors que l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année ; que ces dispositions étant d'application immédiate, la requérante a soulevé devant la cour d'appel un moyen tiré de ce que l'astreinte ne pouvait être liquidée pour une période supérieure à une année, soit un montant de 18 250 euros ; qu'en ne répondant pas à ce moyen et en confirmant la liquidation de l'astreinte pour une période de huit ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et elle a violé l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme ;

"2°) alors qu'à l'appui de son moyen, afin de demander à ce que le montant de l'astreinte liquidée soit limité à une année, la requérante a fait état de ce que le montant correspondant à huit années d'astreinte équivalait à près de dix années de son salaire ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la somme de 136 950 euros demandée en raison de la non-exécution d'une décision prescrivant la remise en état des ouvertures non-prévues au permis de construire n'était pas manifestement disproportionnée eu égard au but poursuivi et à la situation de l'intéressée ; que faute de s'être prononcée sur la proportionnalité du montant de l'astreinte mise en recouvrement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et elle a porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de ses biens" ;

Attendu que, pour rejeter la requête de la prévenue, l'arrêt relève qu'au vu de différentes constatations opérées par divers intervenants extérieurs on ne peut pas considérer que madame X... a respecté les directives de la cour d'appel tendant à la remise en état des lieux ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il appartenait à la prévenue d'exécuter la démolition à laquelle elle avait été définitivement condamnée, sans attendre la mise en oeuvre de l'astreinte et qu'elle ne saurait donc se prévaloir du caractère tardif de sa liquidation intervenue avant la prescription de la créance de la commune, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, infondé en sa seconde branche dès lors que le requérant ne peut plus, au stade du recouvrement de l'astreinte, invoquer l'insuffisante proportionnalité du taux journalier de celle-ci par rapport à ses droits fondamentaux, ne saurait être admis ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-3 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'astreinte ;

"aux motifs qu'il est constant que dans sa décision rendue le 14 novembre 2006 la cour d'appel de Montpellier a ordonné une réaffectation des lieux par la remise en l'état desdits lieux tels qu'ils étaient avant l'exécution des travaux illicites par Mme X..., et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de six mois ;

"alors que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme prévoit que l'astreinte ne peut commencer à courir qu'à l'expiration d'un délai fixé par le tribunal pour exécuter la mesure de remise en état ; qu'ainsi que le constate la cour d'appel, un délai de six mois avait été prévu en l'espèce par l'arrêt du 14 novembre 2006 ; qu'il résulte du titre de recouvrement du 15 décembre 2014 contesté devant la cour d'appel que l'astreinte dont la liquidation a été ordonnée a été calculée à compter du 20 novembre 2006, sans tenir compte du délai de six mois durant lequel l'astreinte n'avait pourtant pas commencé à courir ; qu'en confirmant la liquidation de l'astreinte dans son intégralité, à compter du 20 novembre 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article L.480-7 du code de l'urbanisme" ;

Attendu que, dès lors que la liquidation de l'astreinte couvre une période allant jusqu'en avril 2014, de sorte que le délai de six mois prévu par la cour d'appel est écoulé, le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 02 Mai 2018


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