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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 2 mai 2018 N° de pourvoi: 17-83264 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Ortscheidt;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Luc X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2017, qui, pour contravention de blessures involontaires l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable d'avoir, par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en laissant divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, en violation notamment des dispositions de l'article R. 622-2 du code pénal, involontairement causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, en l'espèce soixante jours, sur la personne de Mme Z... Maryse, l'atteinte résultant de l'agression commise par un chien de race berger allemand, dont il était propriétaire ou gardien au moment des faits, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a confirmé le jugement sur l'action civile ;

"aux motifs que le 30 novembre 2015 vers 18h30, les militaires de la gendarmerie étaient requis pour une attaque, à [...]    , sur la personne de Mme Maryse A..., épouse Z... par un chien appartenant à M. Luc X... ; que sur place, ils prenaient des photographies des blessures constatées sur la personne de Mme Maryse Z... ; qu'arrivés sur place, les militaires constataient que : - un chien de race berger allemand se trouvait devant le domicile de M. X..., sur la voie publique,
- il sortait et rentrait par le côté gauche du portail ; qu'ils quittaient les lieux après que le chien ait tourné autour du véhicule de service ; qu'après avoir demandé par téléphone à M. X... d'enfermer son chien, ils revenaient sur les lieux, constataient que le côté gauche du portail était clôturé ; qu'ils retrouvaient l'animal enfermé dans le véhicule automobile de celui-ci ; qu'ils prenaient des photographies de l'animal et informaient M. X... de son obligation de ne pas le laisser divaguer ; que par courrier du 3 décembre 2015, le maire de [...] rappelait les obligations légales de M. X... en sa qualité de propriétaire du chien ; qu'il lui faisait part de la possibilité d'ordonner la saisie du chien dangereux par la force publique et de l'euthanasier, l'obligation de soumettre l'animal à une surveillance vétérinaire (analyse comportementale et 3 examens en l'espace de 15 jours) et de suivre une formation du propriétaire afin d'obtenir une attestation d'aptitude ; que le 7 décembre 2015, Mme Maryse A..., épouse Z... déposait plainte à la gendarmerie contre M. Luc X... ; qu'elle expliquait que : le 30 novembre 2015 vers 18 heures, alors qu'elle promenait son chien à [...] , le chien berger allemand de M. X..., avait traversé la route pour s'approcher d'elle,
- le chien avait reniflé son pantalon, s'était mis à grogner sans raison, en retroussant les babines puis il avait sauté pour la mordre au visage, - elle avait alors avancé son bras pour se protéger et le chien l'avait mordu à l'avant bras
- il avait ensuite lâché prise pour s'en prendre à son chien qu'elle avait pris dans les bras,
-le berger allemand l'avait alors mordue au mollet,
-elle avait hurlé et un voisin, M. Damien B..., était intervenu pour que le chien reparte en direction du domicile de M. X... ; qu'elle précisait qu'elle était traumatisée, ne dormait plus et pleurait souvent ; que Mme Z... reconnaissait sur la photographie présentée par les services enquêteurs le chien de M. X... comme étant celui qui l'avait attaqué en précisant que ses poils étaient « plus hérissés » ; que le certificat médical délivré le jour des faits par le service des urgences de l'hôpital constatait :
- une plaie profonde déchirée de 6 cm au niveau de l'avant bras,
- une plaie profonde rectiligne de 7 cm au mollet droit,
- des dermabrasions du genou droit,
- un hématome en regard de la rotule gauche avec dermabrasions ; que l'I.T.T. était fixée à deux jours ; qu'un 2e certificat médical établi le 1er décembre 2015 retenait une incapacité de dix jours ; qu'un 3e certificat délivré le 15 janvier 2016 évaluait l'incapacité à cinquante jours ; que Mme Z... produisait une attestation d'une association d'aide aux victimes établie le 13 janvier 2016, faisant état d'un soutien psychologique depuis le 30 novembre 2015 ; qu'entendu le 30 décembre 2015, M. Damien B... indiquait que :
- il avait entendu appeler au secours et avait vu sa voisine, en milieu d'un virage sur la route, recroquevillée sur elle-même tenant son chien en laisse,
- lorsqu'il lui avait demandé ce qui se passait, elle avait répondu « c'est le chien, c'est le chien » en montrant du doigt un berger allemand qui se trouvait à 4 ou 5 mètres,
- il avait fait fuir le chien en claquant des mains et en criant,
- Mme Z... était tétanisée, en état de choc et s'était « uriné dessus», - il l'avait aidée à se relever et à marcher et avait vu la plaie qu'elle avait au mollet ; que trois témoins intervenus après l'accident étaient entendus par les militaires de la gendarmerie ; qu'entendu le 8 décembre 2015, M. H... C... déclarait que :
- il avait vu une femme, Mme Z... qui se trouvait, avec M. B..., au milieu de la route et criait « il va me bouffer » en faisant des mouvements avec son bras gauche,
- il s'était arrêté en voiture et comme il avait vu un berger allemand, agressif, le poil hérissé, à côté de la portière avant droite, il avait demandé à son fils I... de ne pas descendre du véhicule,
- il avait déjà vu le chien divaguer sur la voie publique ; que sur photographie, il reconnaissait le chien de M. X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ; qu'il précisait qu'il était de la même couleur avec la tête claire ; que I... C... entendu le même jour, indiquait qu'il connaissait des habitants qui avaient été victimes des divagations de ce chien ; qu'entendu le 20 janvier 2016, M. J... D... confirmait que « le gros berger allemand » qui avait mordu Mme Z... était le chien de M. X... ; qu'il ajoutait qu'il voyait ce chien assez souvent passer sur le chemin devant chez lui ; que le chien de M. X... était placé sous surveillance vétérinaire ; qu'entendu le 30 janvier 2016, M. X... contestait que le chien ayant mordu Mme Z... soit son berger allemand ; qu'il précisait que :
- son berger allemand n'était pas agressif, ne divaguait pas et n'avait jamais blessé personne,
- il avait récupéré le chien qui était attaché et malheureux chez une habitante de la commune,
- le vétérinaire qui avait examiné son chien l'avait trouvé calme et lui avait dit qu'il ne fallait pas l'euthanasier,
- il était un bon chien de garde et lui avait sauvé la vie lorsqu'il avait été attaqué par trois rottweilers,
- les personnes qui avaient reconnu son chien le jour des faits se trompaient,
- il faisait nuit et il y avait d'autres chiens qui divaguaient notamment des bergers allemands,
- son chien était toujours enfermé la nuit dans une voiture, la cour fermée,
- il avait des ennemis et il y avait beaucoup de ragots ; qu'à l'audience devant la cour, M. X... a confirmé les déclarations qu'il avait faites durant l'enquête et a produit différentes pièces et, notamment, des témoignages tendant à démontrer qu'un autre berger allemand avait mordu Mme Z... ; qu'il résulte des éléments de la procédure et des pièces versées aux débats et, plus particulièrement, des constatations des services enquêteurs, des déclarations circonstanciées et concordantes de la victime et des différents témoins, entendus pendant l'enquête, qui ont reconnu le chien de M. X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... ou comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M. X... a mordu la victime et que le prévenu a donc commis les faits de qui lui sont reprochés ;

"et aux motifs non contraires que le 7 décembre 2015, Mme A..., épouse Z... déposait plainte à la gendarmerie de [...] contre M. X... ; qu'elle relatait que le 30 novembre 2015 vers 18 heures, alors qu'elle promenait son chien [...]                                , le chien de M. X... avait traversé la route pour s'approcher d'elle ; qu'elle racontait que le chien, de race berger allemand, avait reniflé son pantalon, s'était mis à grogner sans raison, en retroussant les babines puis qu'il avait sauté pour la mordre au visage ; qu'elle expliquait qu'elle avait alors avancé son bras pour se protéger et que le chien l'avait mordu au niveau de l'avant bras ; qu'elle indiquait qu'il avait ensuite lâché prise pour s'en prendre à son chien qu'elle avait pris dans ses bras mais que le berger allemand l'avait mordu au niveau du mollet ; que Mme A..., épouse Z... indiquait qu'elle avait hurlé et qu'il avait fallu l'intervention d'un voisin, M. B..., pour que le chien reparte en direction du domicile de M. X... ; qu'elle affirmait avec certitude qu'il s'agissait du chien de M. X... ; que le certificat médical délivré le jour des faits par le service des urgences de l'hôpital, faisait état d'une plaie profonde déchirée de 6 cm au niveau de l'avant bras, d'une plaie profonde de 7 cm au niveau du mollet droit, de dermabrasions du genou droit et d'un hématome au niveau de la rotule ; qu'il retenait une I.T.T, de deux jours ; que le certificat- médical délivré le 1er décembre 2015 par le docteur E... retenait une I.T.T. de dix jours ; qu'il ressortait de la procédure que les gendarmes étaient intervenus le jour des faits et avaient constaté que quelques minutes après l'accident, le chien de M. X... se trouvait devant le domicile de son maître, sur la voie publique ; qu'ils indiquaient que le chien parvenait alors à entrer et sortir de chez son maître par le côté du portail ; qu'ils contactaient alors M. X... afin que celui ci enferme son chien et à leur retour sur les lieux, constataient que le chien était enfermé dans le véhicule de son propriétaire ce qui leur permettait de le prendre en photo ; que M. B... témoignait avoir entendu sa voisine appeler au secours, et être intervenu pour faire fuir le chien ; qu'il indiquait avec certitude qu'il s'agissait du berger allemand de M. X... ; que trois témoins indiquaient être arrivés sur les lieux juste après l'accident et avoir constater la présence d'un berger allemand qu'ils décrivaient comme étant agressif, au poil hérissé ; que deux d'entre eux affirmaient qu'il s'agissait du chien de M. X..., précisant l'avoir déjà vu divaguer sur la voie publique ; que cinq voisins de M. X... étaient entendus par les gendarmes et soutenaient unanimement avoir déjà vu le chien de ce dernier divaguer sur la voie publique ; que M. X... déclarait lors de son audition de 30 janvier 2016, être surpris que l'on ait pu reconnaître son chien alors qu'il faisait nuit ; qu'il expliquait aux enquêteurs avoir effectué des travaux pour éviter toute intrusion et évasion de chien de son domicile ; qu'il contestait le fait que son chien ait pu mordre quiconque, affirmant qu'il avait été confondu avec un autre berger 'allemand divaguant habituellement dans la commune ; que le compte rendu de l'évaluation comportementale effectué le 15 février 2016 indiquait que le chien de M. X... ne présentait pas de risque particulier de dangerosité et ne préconisait pas de mesure préventive ; que le vétérinaire précisait toutefois que l'évaluation était fonction de l'examen clinique du jour et des déclarations du propriétaire de l'animal ; que le prévenu remettait un procès-verbal de constat d'huissier en date du 22 mars 2016 qui indiquait que le chien était enfermé dans une surface entièrement clôturé constituée d'un périmètre infranchissable, et la grille et le garage étaient rendus infranchissables « par la construction de deux murs de soutènement » ; que la victime et l'ensemble des témoins reconnaissent formellement le chien qui a mordu Mme A..., épouse Z... comme étant celui de M. X... ; que le prévenu ne peut soutenir que son chien ne sortait pas de son domicile puisqu'il reconnaît lui même avoir fait des travaux pour éviter toute intrusion ou évasion de chiens ; que par ailleurs il n'est pas démontré que les travaux en question ont été effectués avant la commission des faits ; que de plus que les gendarmes ont eux-mêmes constaté le jour des faits que le chien de M. X... divaguait devant le domicile de ce dernier ;

"1°) alors que l'article R. 622-2 du code pénal, qui réprime le fait pour le propriétaire ou le gardien d'un animal et donc d'un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes de le laisser divaguer, vise uniquement les chiens de classe I ou de classe II, considérés comme « susceptibles d'être dangereux » au sens de l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, complété par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999 précisant les races canines concernées ; qu'en retenant M. X... dans les liens de la prévention, sans constater que son chien appartenait à la classe I ou à la classe II visées par le texte précité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'infraction visée par l'article R. 622-2 du code pénal ni, par voie de conséquence, celle de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;

"2°) alors que le juge répressif est tenu de répondre aux moyens opérants des parties ; que pour solliciter sa relaxe, M. X... s'appuyait sur les témoignages de Mme F... et de M. G..., qui ont formellement identifié le chien concerné comme étant celui de M. Johnny F..., résidant à [...], lieu de l'agression canine ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur cette pièce, qui remettait en cause les témoignages à charge retenus par les gendarmes et les premiers juges, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

"3°) alors que M. X... soutenait également que les témoignages recueillis par les gendarmes n'étaient pas fiables parce que les faits s'étaient déroulés de nuit et que ceux de MM. I... et H... C... étaient indirects, en ce qu'ils reposaient sur la seule affirmation de M. B... selon laquelle le chien en cause était le sien, de sorte qu'ils ne pouvaient être retenus à son encontre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant des conclusions du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 30 novembre 2015, à [...], Mme Maryse Z... a été agressée par un chien de race berger allemand ; que ses blessures au bras et à la jambe ont entraîné une incapacité de travail personnel de 60 jours ; qu'au terme de l'enquête diligentée, M. Luc X..., propriétaire d'un chien de race berger allemand, a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires pour avoir laissé divaguer un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes, violant ainsi les dispositions de l'article R. 622-2 du code pénal ; qu'il a été déclaré coupable des faits reprochés par jugement dont il a fait appel ;

Attendu que, pour confirmer le jugement et condamner le prévenu, l'arrêt retient qu'il résulte tout particulièrement des constatations des services enquêteurs, des déclarations circonstanciées et concordantes de la victime et des différents témoins, entendus pendant l'enquête, dont certains ont reconnu le chien de M. X... comme étant celui qui avait mordu Mme Z... et d'autres comme étant un chien qui avait l'habitude de divaguer dans le village, que le berger allemand appartenant à M. X... a mordu la victime ;

Attendu qu'en prononçant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, et dès lors que le danger présenté par un chien n'est pas subordonné à son appartenance aux classes prévues par le code rural, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Reims du 02 Mai 2018


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