Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique 3 mai 2018 N° de pourvoi: 17-85012 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Soulard (président);

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Meriem X..., épouse Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2017, qui, pour dénonciation mensongère à l'autorité judiciaire entraînant des recherches inutiles, escroquerie et tentative, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Z... et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 7 septembre 2014, les militaires de la gendarmerie d'[...] ont été appelés à intervenir sur les lieux de l'incendie du pavillon appartenant à M. et Mme Y..., situé à [...] que les constatations effectuées sur place, confirmées par les investigations ultérieures, ont permis d'établir le caractère volontaire de cet incendie, avec utilisation d'une faible quantité d'accélérant sur des matelas disposés dans deux chambres distinctes, situées à l'étage de la maison ; que les soupçons se sont portés sur M. et Mme Y..., l'enquête ayant par ailleurs révélé qu'ils rencontraient des difficultés financières et que la famille avait été victime de plusieurs sinistres depuis deux ans, pour lesquels elle avait été indemnisée uniquement sur la partie sur devis, sans jamais faire de réparation ; que les procédures relatives à ces faits ont été jointes à celle relative à l'incendie de leur habitation et qu'au terme de l'enquête, Mme Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de tentative d'escroquerie, pour avoir à [...], le 7 septembre 2014, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en mettant le feu à l'étage de son habitation pour se faire remettre des fonds à la hauteur de 110 000 euros, tenté d'obtenir un remboursement de ses dettes en déclarant les faits à son assureur, ladite tentative, n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce, les constatations et l'enquête de la gendarmerie nationale ; que le tribunal correctionnel, par jugement, en date du 16 novembre 2015, après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par les prévenus, a, notamment, déclaré Mme Y... coupable de ces faits, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; que Mme Y..., ainsi que le ministère public ont formé appel de cette décision ;

En cet état ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire III et de l'article 63-1, 3° du code de procédure pénale ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;

Sur le moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du procès-verbal par lequel les officiers de police judiciaire ont rendu compte de paroles échangées, dans le hall de la gendarmerie, entre M. et Mme Y..., après la fin de leur garde à vue, l'arrêt énonce que ces propos n'ont pas été tenus lors d'un temps de repos, ni entendus au moyen d'un procédé déloyal, tel la sonorisation d'une geôle, mais après la levée de la garde à vue des époux Y..., qui étaient donc libres et pouvaient comme ils le voulaient sortir afin éventuellement de mener une discussion sans témoin, ceux-ci s'y livrant spontanément dans le hall de la brigade de gendarmerie, qui est un lieu ouvert au public, où ces propos ont été recueillis sans que cela ne constitue un procédé déloyal ;

Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les officiers de police judiciaire n'ont fait que rapporter des propos qui ont été tenus, dans un lieu public, en leur présence, sans qu'ils aient usé d'un artifice ou d'un stratagème, entre deux suspects sur lesquels ne s'exerçait aucune contrainte, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 alinéa 2, 313-7 et 313-8 du code pénal ;

Attendu que, pour déclarer Mme Y... coupable de tentative d'escroquerie, l'arrêt relève que le contrat d'assurance habitation a été souscrit par celle-ci, que le devis pour les réparations était de 110 000 euros, somme que l'assureur verserait en cas de réalisation des travaux et à défaut 80% ; que les juges retiennent par ailleurs qu'il ressort des éléments de la procédure que la prévenue s'est seule livrée aux manoeuvres frauduleuses consistant à mettre le feu à l'étage de son domicile pour se faire remettre des fonds, même si sa déclaration de sinistre, étant titulaire du contrat d'assurance, n'a pu aboutir ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que l'incendie volontaire de son habitation par Mme Y... a été suivie d'une déclaration de sinistre auprès de son assureur, l'ensemble de ces faits caractérisant la tentative d'escroquerie, celle-ci n'ayant manqué son effet qu'en raison de l'enquête diligentée par la gendarmerie, circonstance indépendante de la volonté de son auteur, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens du 03 Mai 2018


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