Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 3 mai 2018 N° de pourvoi: 16-20741 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., et les sociétés Leonardo, Venus fruits et X... A... que sur le pourvoi incident relevé par la société Gemma ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mai 2016), que par trois contrats datés du 28 mai 2010, la société Gemma a cédé à la société Leonardo et à M. X... des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Venus fruits, ainsi qu'à la société Venus fruits des actions qu'elle possédait dans celui de la société X... A... ; que le prix des cessions était payable en plusieurs échéances, la dernière devant être réglée le 15 juin 2013 ; qu'invoquant un contrôle par l'administration des Douanes de la société X..., susceptible d'entraîner sa condamnation à payer divers droits et amendes douanières au titre de l'exploitation commerciale antérieure à la cession et comme tel, d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie de passif prévue dans ces contrats, M. X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits ont placé sous séquestre le solde des prix de cession ; que la société Gemma les a assignés en paiement de ces sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... et les sociétés Leonardo, Venus fruits et X... A... font grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre les trois premiers et du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 euros », après avoir indiqué : « nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la B... X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B... X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices antérieurs au 30 juin 2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement que le redressement envisagé par le service des douanes pour un montant total de 2 442 350 euros correspondait pour partie aux années 2008 à 2010 au cours desquelles les pratiques de facturation incriminées ont été constatées ; qu'en affirmant cependant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats qu'une amende douanière ou un rappel de TVA aurait été ou serait susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne serait pas liquide ou exigible, dès lors qu'elle est certaine dans son principe ; que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « à l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 euros », après avoir indiqué : « nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la B... X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la B... X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; qu'en retenant, pour écarter la demande de compensation des demandeurs et le sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente à ceux-ci était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la société X... A... , sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas tant de l'avis lui-même que des quatre annexes versées aux débats, que les pratiques de facturation retenues par l'administration des douanes pour justifier un redressement à l'encontre de la société X... A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son ordonnance du 5 août 2015, le conseiller de la mise en état indiquait que dans ses dernières conclusions sur l'incident de communication de pièces, la société Gemma indiquait « qu'elle avait reçu de la B... X... la communication des documents annexés à la lettre d'avis d'enquête et ne sollicitait donc plus cette production » ; qu'à aucun moment la société Gemma n'a soutenu que seul le tableau figurant en annexe 6 de l'avis de résultat d'enquête permettrait d'établir la dette douanière ; qu'en opposant d'office aux appelants, pour considérer qu'il n'était pas justifié d'une amende douanière ou d'un rappel de TVA susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait pourtant fait l'objet d'aucun débat entre les parties, et tandis que la société Gemma s'était déclarée satisfaite de la communication de pièces effectuée par les appelants le 20 mai 2015 et avait même en conséquence renoncé à sa demande portant sur les annexes à l'avis des services douaniers à ce titre devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que la cour d'appel a constaté la poursuite de la procédure douanière ; que les demandeurs avaient versé aux débats une lettre du directeur régional des douanes du 13 août 2015 indiquant que le dossier était en cours d'examen à la Commission de conciliation et d'expertise douanière depuis le 22 octobre 2014 ; qu'en retenant cependant, pour refuser de faire application de la garantie de passif prévue dans les actes de cession, et à tout le moins ordonner un sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction antérieure au 30 juin 2010, tandis que le principe du redressement résultait de l'avis de résultat d'enquête mais que la procédure toujours en cours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière était de nature à remettre en discussion les montants des droits additionnels et taxes ainsi liquidés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

5°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour écarter l'existence d'une dette douanière et exclure ainsi la garantie de passif, que la société X... A... ne justifiait ni même ne soutenait avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir, par une analyse exempte de dénaturation de l'avis de résultat d'enquête de l'administration douanière et des tableaux annexes produits, estimé que cet avis n'établissait pas qu'une amende douanière ou un rappel de TVA étaient susceptibles d'être appliqués à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, l'arrêt relève que, comme le fait valoir la société Gemma dans ses dernières écritures, la société X... A... ne justifie ni même ne soutient avoir provisionné dans ses comptes une somme destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal dont elle déclare pourtant être potentiellement redevable ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a effectué la recherche invoquée par la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique des motifs surabondants en ses troisième et quatrième branches et qui manque en fait en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que la société Gemma fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que M. X... et les sociétés Leonardo et Venus fruits soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan alors, selon le moyen :

1°/ que le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre de cette garantie et ne peut s'en prévaloir qu'avec loyauté ; qu'en retenant que le manque de diligence de la société Venus fruits à informer promptement la société Gemma et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à la procédure d'infraction douanière n'entraîne pas la déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention, et à défaut du délai impératif stipulé alors que la société Venus fruits avait mis plus de deux ans à informer sa cocontractante de l'existence d'une enquête douanière, qu'un tel comportement était exclusif de toute bonne foi dans la mise en oeuvre de la garantie et privait en conséquence le bénéficiaire de la garantie de la possibilité de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ;

2°/ que l'acte de cession des titres de la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente garantie [de bilan], la SARL Venus fruits devra avoir avisé le cédant de toute réclamation et notamment, de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la société X... A... pourra faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts » ; qu'il en résulte clairement et précisément que la clause de garantie de passif ne peut être mise en oeuvre par le cessionnaire que s'il a informé le cédant des éventuelles réclamations dans un délai laissant à ce dernier toute latitude pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant que la clause de garantie de passif n'avait pas stipulé de « délai impératif » d'information du cédant, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ;

3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M. X... soient déchus du bénéfice de la clause de garantie de bilan sans justifier sa décision et préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties ; que le grief de la première branche, qui postule le contraire, ne peut être accueilli ;

Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes de la clause de garantie de passif souscrite au bénéfice de la société Venus fruits, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette clause n'avait pas stipulé de délai impératif d'information du cédant par le cessionnaire de toute réclamation dont la société X... A... pourrait faire l'objet ;


Et attendu, enfin, qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes autres demandes des parties », l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande tendant à ce que la société Leonardo et M. X... soient déchus du bénéfice de la clause de garantie de bilan, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, n'est pas recevable ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vénus Fruits à payer à la société Gemma la somme de 37 960,23 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné la société Leonardo à payer à la société Gemma la somme de 92 669 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné M. X... à payer à la société Gemma la somme de 92 669 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné les sociétés Vénus Fruits et Leonardo et M. X... à payer à la société Gemma chacun la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, débouté les sociétés Vénus Fruits et Leonardo et M. X... de leurs demandes de compensation de leurs dettes au titre du solde du prix de cession avec une créance au titre des garanties de passif convenues dans les actes sous seing privé du 28 mai 2010, dont l'application n'est pas justifiée, et dit n'y avoir leur de surseoir à statuer ni d'ordonner à la société Gemma de fournir un cautionnement de 1 000 000 € ;

Aux motifs propres que « Il y a lieu de constater que bien que sollicitant la réformation du jugement déféré et le rejet des prétentions de la Sarl Gemma en paiement du solde du prix de cession des titres convenu dans les actes sous seing privé du 28 mai 2010, la Sarl Venus Fruits, la Sarl Leonardo et M. Thierry X... ne contestent pas être débiteurs des sommes réclamées par leur adversaire et ayant fait l'objet des condamnations prononcées dans le jugement déféré. Ils n'opposent en effet qu'une demande de compensation avec une créance éventuelle résultant de l'application alléguée par eux des clauses de garanties de passif conventionnelles, ce qui est examiné ci-après, ou subsidiairement une demande de sursis à statuer dans l'attente de la détermination d'un redressement de droits de douanes et de TVA, à laquelle il n'y a pas lieu de faire droit en l'état de cette procédure et au vu des pièces versées aux débats, ainsi qu'il est exposé ci-après. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné, respectivement : - la Sarl Vénus Fruits à payer à la Sarl Gemma la somme de 37.960,23 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 23 octobre 2013, - la Sarl Léonardo à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669,00 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 24 octobre 2013, - M. Thierry X... à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669,00 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 24 octobre 2013, au titre des divers soldes restant dus sur les prix de cession des titres des sociétés. Ainsi que le relève exactement l'avocat de la Sarl Gemma, la décision unilatérale des débiteurs de placer sous séquestre de leur avocat à la Carpa de Perpignan les sommes restant dues n'a pas pour effet de les rendre indisponibles ni pour eux ni pour leur créancière, lors de l'exécution de ces condamnations définitives prononcées par la cour. Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la Sas X... A... : Selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai2010 (pièce n03), la clause de garantie de passif par les cédants, M. Jean-Claude Z... et la Sarl Gemma, à la Sarl Venus Fruits, s'appliquait (page 8) à: « toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans le bilan de la Sas X... A... à la date du 30 juin 2010. » Les cédants étaient engagés, dans cette hypothèse (page 9), à : « .. rembourser au prorata du pourcentage des actions détenues dans la Sas X... A... , le passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ou la diminution ou insuffisance d'actif et couvrir l'engagement hors bilan à titre de réduction du prix des actions à la Sarl Venus Fruits, de façon à ce que ladite Sarl Venus Fruits ne subisse aucun dommage, perte ou diminution de valeur des actions achetées et à rétablir la situation nette de la société telle qu'elle ressortirait dans le bilan arrêté à la date du 30 juin 2010 et à due concurrence du prix de cession des actions. » Toutefois la mise en jeu de cette garantie était subordonnée à ce que la Sarl Venus Fruits avise « le cédant de toute réclamation et notamment de toute vérification fiscale, parafiscale et sociale, dont la société X... A... pourrait faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts », ceci pendant 4 ans, jusqu'au 30 juin 2014 (page 9). A la suite d'un contrôle douanier dont elle faisait l'objet depuis un procès-verbal du 21 janvier 2011, la Sas... X... A... déclare avoir avisé la Sarl Gemma de cette réclamation par lettre du 25 juin 2013, lui demandant d'apporter des éclaircissements pour combattre les conclusions des Douanes. Elle indique que selon l'avis de résultat d'enquête douanière qui lui a été notifié le 19 juin 2014 (pièce n°6), des infractions ont été relevées pendant les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, seules les infractions relevées en 2010-2011 n'étant donc pas concernés par la garantie de passif. La dette douanière globale s'élèverait à 2.442.350,00 €. Ce qui devrait donner lieu, selon la Sarl Vénus Fruits, à une provision au bilan, laquelle aurait dû être effectuée avant le 30 juin 2010, au moins pour partie et qui relèverait donc de la garantie de passif. Contrairement à ce que soutient à titre principal la Sarl Gemma, le manque de diligence de la Sarl Vénus Fruits à l'informer promptement et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à procédure d'infraction douanière, ce qu'elle a fait seulement le 25 juin 2013 par lettre de son avocat, n'entraîne pas sa déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif, faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention des parties et à défaut de délai impératif stipulé, dès lors qu'elle est intervenue au sein de la période de validité de la garantie de passif, ce qui est le cas en l'espèce. Mais il ne ressort pas par ailleurs des pièces volontairement tronquées que les appelants ont versées aux débats la preuve qu'une amende douanière ou un rappel de Tva ont été ou sont même seulement susceptibles d'être appliqués à la Sas X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, à la suite de ce contrôle. En effet, l'avis de résultat d'enquête adressé à la Sas X... A... le 19 juin 2014, qui est versé aux débats par les appelants (pièce n°6), seul document officiel évoquant l'éventualité d'une nouvelle liquidation des droits et taxes de 2.442.350,00 €, dont 2.402.262,00 € de droit spécifique additionnel et 40.088,00 € de Tva, concerne plusieurs exercices comptables de cette société, de 2008 à 2013 inclus. Or, les droits et taxes liquidés afférents aux campagnes et exercices comptables 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013 ne sont pas susceptibles d'entraîner l'application de la convention de garantie de passif ci-dessus reproduite. Seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la Tva afférente à ceux-ci est donc de nature à établir l'existence alléguée par les appelants d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la Sas X... A... . Ce détail des droits et taxes a été communiqué par le service des Douanes, en annexe 6 de son avis du 19 juin 2014 à la Sas X... A... , à l'attention de M. Thierry X..., destinataire de cet envoi postal (pièce n°6). Mais les appelants se sont abstenus volontairement de verser aux débats toutes les pièces annexées à l'avis de contravention du 19 juin 2014, dont en particulier le détail de la dette douanière figurant en pièce 6. Selon le bordereau de communication de pièces, leur avocat a seulement communiqué à son confrère adverse le 22 mai 2015, les annexes 1 à 4 joints à l'avis de contravention (pièce n°13 bis), à l'exclusion toujours, donc, de l'annexe 6, alors qu'il lui était pourtant demandé depuis le 9 octobre précédent, par lettre officielle (pièce n°13) les annexes à ce document, sans exclusive. Par ailleurs, la Sas X... A... , intervenue volontairement, ne justifie ni même ne soutient avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal dont elle déclare pourtant être potentiellement redevable, et ce près de deux ans après l'avis de contravention du 19 juin 2014. Il s'ensuit que les appelants et l'intervenante volontaire n'établissent donc pas être fondés à exciper de la garantie de passif relative à la cession des titres de la Sas X... A... en date du 28 mai 2010 vis à vis de la Sarl Gemma. Ils doivent être déboutés de cette prétention, ainsi que de leur demande de compensation des sommes ainsi réclamées avec leur dette de paiement du solde du prix de cession à la Sarl Gemma. Il n' y a pas en effet lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la poursuite de la procédure douanière, dès lors que la Sas X... A... et M. Thierry X... disposent déjà depuis le 19 juin 2014 de l'annexe 6 de l'avis de contravention des Douanes indiquant le montant des redressements applicables suivant les périodes concernées, pièce suffisante à établir le bien-fondé ou non de leurs prétentions et qu'ils se refusent à verser aux débats. Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits: Les clauses de garantie de passif convenues le 28 mai 2010 au profit, respectivement de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo prévoient (page 5) l'application de cette garantie conventionnelle pour « .. toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans la situation bilancielle de la Sarl Vénus Fruits à la date du 31 mai 2010. » Les clauses de garanties de passif convenues au bénéfice de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo, au titre de l'acquisition des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits (pièces n°1 et 2), ne concernent pas la cession d'actions de la Sas X... A... et n'ont donc pas vocation à être mises en oeuvre au titre du redressement douanier et fiscal allégué, qui ne concerne que cette dernière société. Il est soutenu par les appelants et l'intervenante volontaire que les conséquences du redressement douanier de la Sas X... A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X... A... qu'elle détient. Mais comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X... A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date; ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties de passif comme à invoquer une éventuelle compensation avec leur dette au titre du paiement du solde du prix de cession des titres de ces deux sociétés à la Sarl Gemma. Sur la demande en fourniture d'une caution bancaire : Les appelants demandent également que la Sarl Gemma soit condamnée à fournir un cautionnement bancaire de 1.000.000,00 € pour faire face à la garantie de passif, au seul motif qu'elle n'aurait plus d'activité commerciale et ne présenterait aucune garantie de solvabilité pour venir assurer l'exécution de la garantie de passif convenue. Mais comme il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une quelconque des trois garanties de passif convenues au détriment de la Sarl Gemma, cette demande doit être rejetée, également. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'attitude des trois appelants dans cette instance, invoquant une compensation de leur dette incontestée et exigible avec une créance future et éventuelle alléguée mais non justifiée, en se refusant à verser aux débats toutes les pièces probantes dont ils disposent, caractérise leur attitude dilatoire et de mauvaise foi, constitutive de résistance abusive. Il convient donc, confirmant par ces motifs substitués le jugement déféré, de les condamner solidairement à payer, chacun, à la Sarl Gemma la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts, sans qu'il y ait lieu de faire droit au surplus de la demande de la Sarl Gemma de ce chef, au titre de son appel incident » (arrêt, p. 6 à 11) ;

Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « à l'audience, le conseil de Monsieur Thierry X... soulève pour toute défense la nullité de l'assignation au motif que l'adresse du siège social serait erronée et que Madame C... Z... ne serait pas la gérante, et sollicite également le sursis à statuer ; qu'il ressort de l'extrait Kbis que le siège social de la Sarl Gemma est bien au [...]                           et que Madame C... Z... C... en est bien la gérante ; qu'en conséquence l'assignation est parfaitement valable et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer ; que la Sarl Leonardo et la Sarl Vénus Fruits ne comparaîssent pas ni personne pour elles, ne soulèvent aucun moyen de défense et ne rapportent pas la preuve de s'être valablement libérées de leur obligation ; qu'il conviendra, en conséquence, de condamner la Sarl Vénus Fruits à payer à la Sarl Gemma la somme de 37.920.23 euros, de condamner la Sarl Leonardo à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669 euros, et de condamner Monsieur Thierry X... à payer à la Sarl Gemma, la somme de 92.669 euros, étant précisé que toutes ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ; qu'il est incontestable qu'il y a une résistance abusive et injustifiée de la part des Sarl Vénus Fruits et Leonardo et de Monsieur Thierry X... et qu'en conséquence ils conviendra de les condamner chacun à payer à la Sarl Gemma la somme de 1.000 euros, à titre de dommage et intérêts conformément aux articles 1382 et 1383 du code civil » (jugement, p. 3) ;

1°) Alors que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « A l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 € », après avoir indiqué : « Nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la Sas X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations «ajustées» par la Sas X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; que cet avis n'opérait aucune distinction sur les irrégularités constatées selon les périodes analysées, et portait notamment sur les exercices antérieurs au 30 juin 2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement que le redressement envisagé par le service des douanes pour un montant total de 2 442 350 € correspondait pour partie aux années 2008 à 2010 au cours desquelles les pratiques de facturation incriminées ont été constatées ; qu'en affirmant cependant qu'il ne résultait pas des pièces versées aux débats qu'une amende douanière ou un rappel de TVA aurait été ou serait susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables antérieurs au 30 juin 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) Alors que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation au motif que l'une d'entre elles ne serait pas liquide ou exigible, dès lors qu'elle est certaine dans son principe ; que l'avis de résultat d'enquête établi par l'administration des douanes concluait que « A l'issue du contrôle, le service observe que la réglementation n'a pas été respectée et que les faits constatés sont susceptibles de générer une dette douanière dont le montant s'élève à 2 442 350 € », après avoir indiqué : «Nous produisons pour illustrer nos propos des tableaux pour les campagnes allant de 2008 à 2011 communiqués par la Sas X... et faisant apparaître (zone en couleur) les périodes concernées qui mettent en évidence ces pratiques de facturations « ajustées » par la Sas X... aux périodes de droits spécifiques additionnels » ; qu'en retenant, pour écarter la demande de compensation des appelants et le sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente à ceux-ci était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction commise antérieurement au 30 juin 2010 et ne figurant pas au bilan ou dans les provisions au sein de la comptabilité de la société X... A... , sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas tant de l'avis lui-même que des quatre annexes versées aux débats, que les pratiques de facturation retenues par l'administration des douanes pour justifier un redressement à l'encontre de la société X... A... portaient sur les campagnes 2008/2009 et 2009/2010, couvertes par la garantie de passif, ce qui était de nature à établir le principe de la dette douanière portant sur la période antérieure au 30 juin 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

3°) Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans son ordonnance du 5 août 2015, le conseiller de la mise en état indiquait que dans ses dernières conclusions sur l'incident de communication de pièces, la société Gemma indiquait « qu'elle avait reçu de la SAS X... la communication des documents annexés à la lettre d'avis d'enquête et ne sollicitait donc plus cette production » ; qu'à aucun moment la société Gemma n'a soutenu que seul le tableau figurant en annexe 6 de l'avis de résultat d'enquête permettrait d'établir la dette douanière ; qu'en opposant d'office aux appelants, pour considérer qu'il n'était pas justifié d'une amende douanière ou d'un rappel de TVA susceptible d'être appliqué à la société X... A... au titre des exercices comptables couverts par la garantie de passif, le défaut de production de l'annexe 6, et en l'estimant seule à même d'établir l'existence d'une dette douanière, ce qui n'avait pourtant fait l'objet d'aucun débat entre les parties, et tandis que la société Gemma s'était déclarée satisfaite de la communication de pièces effectuée par les appelants le 20 mai 2015 et avait même en conséquence renoncé à sa demande portant sur les annexes à l'avis des services douaniers à ce titre devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°) Alors, en tout état de cause, que la cour d'appel a constaté la poursuite de la procédure douanière ; que les appelants avaient versé aux débats une lettre du directeur régional des douanes du 13 août 2015 indiquant que le dossier était en cours d'examen à la Commission de conciliation et d'expertise douanière depuis le 22 octobre 2014 ; qu'en retenant cependant, pour refuser de faire application de la garantie de passif prévue dans les actes de cession, et à tout le moins ordonner un sursis à statuer, que seul le détail des droits spécifiques liquidés et de la TVA afférente communiqué en annexe 6 par le service des douanes était de nature à établir l'existence d'une dette douanière prenant sa source dans une infraction antérieure au 30 juin 2010, tandis que le principe du redressement résultait de l'avis de résultat d'enquête mais que la procédure toujours en cours devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière était de nature à remettre en discussion les montants des droits additionnels et taxes ainsi liquidés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

5°) Alors, enfin, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant d'office, pour écarter l'existence d'une dette douanière et exclure ainsi la garantie de passif, que la société X... A... ne justifiait ni même ne soutenait avoir provisionné dans ses comptes une somme quelconque destinée à payer l'éventuel redressement douanier et fiscal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a encore méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Gemma

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo, la société Venus fruits et M. X... soient déchus du bénéfice des clauses de garantie de bilan ;

AUX MOTIFS QUE sur les demandes reconventionnelles : sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la SAS X... A... : selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai 2010 (pièce n 3), la clause de garantie de passif par les cédants, M. Jean-Claude Z... et la Sarl Gemma, à la Sarl Venus Fruits, s'appliquait (page 8) à : « toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans le bilan de la SAS X... A... à la date du 30 juin 2010 » ; que les cédants étaient engagés, dans cette hypothèse (page 9), à : « ... rembourser au prorata du pourcentage des actions détenues dans la SAS X... A... , le passif supplémentaire non comptabilisé ou non suffisamment provisionné ou la diminution ou insuffisance d'actif et couvrir l'engagement hors bilan à titre de réduction du prix des actions à la Sarl Venus Fruits, de façon à ce que ladite Sarl Venus Fruits ne subisse aucun dommage, perte ou diminution de valeur des actions achetées et à rétablir la situation nette de la société telle qu'elle ressortirait dans le bilan arrêté à la date du 30 juin 2010 et à due concurrence du prix de cession des actions » ; que toutefois la mise en jeu de cette garantie était subordonnée à ce que la Sarl Venus Fruits avise « le cédant de toute réclamation et notamment de toute vérification fiscale, parafiscale et sociale, dont la société X... A... pourrait faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts », ceci pendant 4 ans, jusqu'au 30 juin 2014 (page 9) ;

QU'à la suite d'un contrôle douanier dont elle faisait l'objet depuis un procès-verbal du 21 janvier 2011, la Sas X... A... déclare avoir avisé la Sarl Gemma de cette réclamation par lettre du 25 juin 2013, lui demandant d'apporter des éclaircissements pour combattre les conclusions des Douanes ; qu'elle indique que selon l'avis de résultat d'enquête douanière qui lui a été notifié le 19 juin 2014 (pièce n°6), des infractions ont été relevées pendant les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, seules les infractions relevées en 2010-2011 n'étant donc pas concernés par la garantie de passif ; que la dette douanière globale s'élèverait à 2.442.350,00 €, ce qui devrait donner lieu, selon la Sarl Vénus Fruits, à une provision au bilan, laquelle aurait dû être effectuée avant le 30 juin 2010, au moins pour partie et qui relèverait donc de la garantie de passif ;

QUE contrairement à ce que soutient à titre principal la SARL Gemma, le manque de diligence de la Sarl Vénus Fruits à l'informer promptement et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à procédure d'infraction douanière, ce qu'elle a fait seulement le 25 juin 2013 par lettre de son avocat, n'entraîne pas sa déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif, faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention des parties et à défaut de délai impératif stipulé, dès lors qu'elle est intervenue au sein de la période de validité de la garantie de passif, ce qui est le cas en l'espèce ; (
)

QUE sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des parts sociales de la SARL Venus fruits : les clauses de garantie de passif convenues le 28 mai 2010 au profit, respectivement de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo prévoient (page 5) l'application de cette garantie conventionnelle pour «
toute diminution ou insuffisance d'actif ou (de) toute augmentation de passif ou apparition de passif nouveau ou tout engagement hors bilan notamment fiscal et social ayant son origine antérieurement à la date de la cession, qui viendrait à se révéler postérieurement et qui n'aurait pas été comptabilisée, suffisamment provisionnée ou inscrite dans la situation bilancielle de la Sarl Vénus Fruits à la date du 31 mai 2010 » ; que les clauses de garanties de passif convenues au bénéfice de M. Thierry X... et de la Sarl Leonardo, au titre de l'acquisition des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits (pièces n° 1 et 2), ne concernent pas la cession d'actions de la Sas X... A... et n'ont donc pas vocation à être mises en oeuvre au titre du redressement douanier et fiscal allégué, qui ne concerne que cette dernière société ; qu'il est soutenu par les appelants et l'intervenante volontaire que les conséquences du redressement douanier de la Sas X... A... vont se répercuter sur la valorisation de la société Venus Fruits et donc sur son actif, susceptible de diminuer en proportion de la perte de valeur des actions de la Sas X... A... qu'elle détient ; mais que comme ils ne justifient pas de la réalité de l'application d'un redressement douanier ou fiscal pour la Sas X... A... prenant sa source antérieurement au 31 mai 2010 et donc susceptible d'impacter la valeur des parts sociales de la Sarl Vénus Fruits à cette date, ils sont mal fondés à exciper aussi de ces garanties de passif comme à invoquer une éventuelle compensation avec leur dette au titre du paiement du solde du prix de cession des titres de ces deux sociétés à la Sarl Gemma ;

QUE sur la demande en fourniture d'une caution bancaire : les appelants demandent également que la Sarl Gemma soit condamnée à fournir un cautionnement bancaire de 1.000.000,00 € pour faire face à la garantie de passif, au seul motif qu'elle n'aurait plus d'activité commerciale et ne présenterait aucune garantie de solvabilité pour venir assurer l'exécution de la garantie de passif convenue ; mais que comme il n'est pas justifié de la mise en oeuvre d'une quelconque des trois garanties de passif convenues au détriment de la Sarl Gemma, cette demande doit être rejetée, également ;

1/ ALORS QUE le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif est tenu d'une obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre de cette garantie et ne peut s'en prévaloir qu'avec loyauté ; qu'en retenant que le manque de diligence de la société Venus fruits à informer promptement la société Gemma et à coopérer en lui fournissant tous les éléments relatifs à la procédure d'infraction douanière n'entraîne pas la déchéance du bénéfice de la clause de garantie de passif faute qu'une telle sanction ait été prévue dans la convention, et à défaut du délai impératif stipulé alors que la société Venus Fruits avait mis plus de deux ans à informer sa cocontractante de l'existence d'une enquête douanière, qu'un tel comportement était exclusif de toute bonne foi dans la mise en oeuvre de la garantie et privait en conséquence le bénéficiaire de la garantie de la possibilité de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil ;

2/ ALORS QUE l'acte de cession des titres de la société X... du 28 mai 2010 prévoit : « pour pouvoir mettre en jeu la présente garantie [de bilan], la SARL VENUS FRUITS devra avoir avisé le cédant de toute réclamation et notamment, de toute vérification fiscale, parafiscale ou sociale dont la société X... A... pourra faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts » ; qu'il en résulte clairement et précisément que la clause de garantie de passif ne peut être mise en oeuvre par le cessionnaire que s'il a informé le cédant des éventuelles réclamations dans un délai laissant à ce dernier toute latitude pour assurer la défense de ses intérêts ; qu'en affirmant que la clause de garantie de passif n'avait pas stipulé de « délai impératif » d'information du cédant, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ;

3/ ALORS QU'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M. X... soient déchus du bénéfice de la clause de garantie de bilan sans justifier sa décision et préciser sur quels éléments elle se fondait, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 03 Mai 2018


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés