Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre commerciale Audience publique 9 mai 2018 N° de pourvoi: 17-14568 Publié au bulletin
Le point de vue des avocats :

Président : Mme Mouillard (président); Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 décembre 2016), que, par un acte authentique du 1er juillet 1991, Mme X... s'est rendue caution d'un prêt consenti par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) à la société Sud Méditerranée investissement ; que, cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du prêt le 21 juillet 1997, la procédure étant clôturée le 16 avril 2007 ; que, le 25 novembre 2008, Mme X... a assigné la banque aux fins de voir déclarer prescrites les obligations nées de l'acte de cautionnement ; que cette demande a été rejetée par un arrêt du 4 mai 2010 ; que, le 30 avril 2015, la banque a fait délivrer à Mme X... un commandement de payer une certaine somme au titre du prêt ; que Mme X..., se prévalant de la prescription de l'action en paiement de la banque, l'a assignée en annulation de ce commandement ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement et d'annuler le commandement alors, selon le moyen, que l'obligation ne peut s'éteindre que s'il est constant qu'elle existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes d'extinction que prévoient les articles 1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est en effet éteinte ; qu'en énonçant, par confirmation du jugement entrepris, que Mme X... n'a pas reconnu le droit de la banque quand, pour faire juger que ce droit était éteint comme prescrit, elle a, sans attendre que la banque agisse contre elle, saisi successivement mais sans succès le tribunal de grande instance de Perpignan, la cour d'appel de Montpellier et la Cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil ;

Mais attendu que l'action tendant à voir déclarer un droit prescrit ne constitue pas, par elle-même, la reconnaissance non équivoque de ce droit par le demandeur à cette action ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée


Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR :

? déclaré éteint comme prescrit le droit dont la Crcam Sud Méditerranée, créancière, est détentrice contre Mme Isabelle X... Y..., caution de la société Smi ;

? annulé en conséquence le commandement aux fins de saisie vente que la Crcam Sud Méditerranée a délivré le 30 avril 2015 à Mme Isabelle X... Y... ;

AUX MOTIFS QUE « la Crcam Sud Méditerranée fait valoir que, par acte du 25 novembre 2008, Isabelle X... a saisi le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de voir constater l'extinction, pour cause de prescription, de ses obligations de caution au titre de la dette de la sàrl Smi, dont elle a été déboutée » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; que « la banque soutient que cette action induisant par elle-même reconnaissance de dette, est constitutive d'une interruption de la prescription qui s'est prolongée jusqu'à la fin de l'instance » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ; que, « comme le rappelle cependant le premier juge, l'article 2241 du code civil prévoit expressément que c'est la demande en justice qui interrompt le délai de la prescription, ladite demande en justice devant être adressée au débiteur en faveur duquel court la prescription » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que, « dès lors, après avoir observé que la Crcam n'avait formé à l'encontre d'Isabelle X... (et de son époux) aucune demande en paiement au titre du crédit objet du présent litige, dans l'instance introduite devant le tribunal de grande instance de Perpignan ayant donné lieu au jugement du 28 juillet 2009 et à l'arrêt de la présente cour du 4 mai 2010, c'est de façon pertinente que le premier juge a considéré que ni l'assignation délivrée le 25 novembre 2008 à la Crcam Sud-Méditerranée, ni les actes et décisions subséquents n'ont eu d'effet interruptif de la prescription de l'action en paiement de la banque » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa, lequel s'achève p. 5) ; « qu'une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; qu'en revanche la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui se prévaut de la prescription à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e attendu) ; « qu'il s'ensuit que l'assignation délivrée le 25 novembre 2008 par Mme Y... à l'encontre de la Crcam Sud Méditerranée et les actes subséquents qu'elle a accomplis dans le cadre de ladite instance, n'ont pas eu d'effet interruptif de la prescription » (cf. jugement entrepris, p. 5, 5e attendu) ; « que la banque allègue également que l'action en justice de Mme Y... devant le tribunal de grande instance de Perpignan constituait une reconnaissance de dette, puisqu'elle ne contestait pas le principe de sa créance mais se bornait à demander au tribunal qu'il juge son cautionnement éteint, car prescrit » (cf. jugement entrepris, p. 6, 4e attendu) ; « que, si un débiteur invoque la prescription de l'action en paiement de son créancier, c'est bien qu'il conteste l'exigibilité de la créance et conteste donc la devoir ; que cela ne peut donc pas être considéré comme une reconnaissance de dette » (cf. jugement entrepris, p. 6, 5e attendu) ;

ALORS QUE l'obligation ne peut s'éteindre que s'il est constant qu'elle existe ; qu'il s'ensuit, dans le cas où le débiteur prend, sans attendre que le créancier prouve l'existence de son droit, l'initiative de prétendre que son obligation s'est éteinte par un des modes d'extinction que prévoient les articles 1234 ancien et 1342 et suivants nouveaux du code civil, qu'il en reconnaît nécessairement, au sens de l'article 2040 du même code, la matérialité et le principe jusqu'à ce qu'il soit jugé qu'elle s'est en effet éteinte ; qu'en énonçant, par confirmation du jugement entrepris, que Mme Isabelle X... Y... n'a pas reconnu le droit de la Crcam Sud Méditerranée quand, pour faire juger que ce droit était éteint comme prescrit, elle a, sans attendre que la Crcam Sud Méditerranée agisse contre elle, saisi successivement mais sans succès le tribunal de grande instance de Perpignan, la cour d'appel de Montpellier et la cour de cassation, la cour d'appel a violé les articles 1234 ancien, 1342 et suivants nouveaux, 1315 ancien et 1353 nouveau, 2240 et 2246 du code civil.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier du 09 Mai 2018


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