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Jurisprudences
Ex: 10-26644, 355133, 09/02229




Cour de cassation Chambre sociale Audience publique 9 mai 2018 N° de pourvoi: 16-21573 Inédit
Le point de vue des avocats :

Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président); Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano;

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 16 octobre 2013, n° 12-13.933), que M. Y... et sept autres salariés de la société RTE EDF transport (la société) et le syndicat CGT énergies Aube ont attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ;

Attendu que pour surseoir à statuer dans l'attente de la décision administrative, inviter la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et dire que le sursis à statuer suspendra la présente instance jusqu'à ce qu'il ait été irrévocablement statué sur la question préjudicielle de légalité des actes réglementaires en application dans la société sur le nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, l'arrêt retient que la société fait valoir que demeure une question préjudicielle sérieuse sur la légalité de la Pers 633 dès lors qu'au contraire de ce qui avait été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2014, cet acte réglementaire n'est pas le seul à devoir être comparé aux dispositions du code du travail, que dans l'arrêt précité le Conseil d'Etat saisi par des salariés des sociétés EDF et GDF avait retenu que l'acte Pers 633 qui met à la charge des salariés le coût de nettoyage et d'entretien des vêtements attribués par l'employeur « dès lors que les sociétés requérantes n'invoquent l'existence d'aucune autre disposition réglementaire relative aux vêtements de travail imposés aux agents » méconnaît ainsi le code du travail et s'avère par suite illégal, que présentement la société évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte, le classement de certains emplois en service dit « actif » au sein des IEG, qu'elle en déduit à tout le moins qu'il y a lieu de rechercher si la Pers 633 incluse dans ce statut, qui devrait être comparé de manière globale (ensemble d'avantages par ensemble d'avantages, par référence à l'ensemble des salariés) au code du travail, s'avère, ou non, illicite, que la cour d'appel ne saurait sans excéder les limites imposées par la séparation des pouvoirs procéder à la résolution de ce conflit de normes de nature administrative et légale, que la circonstance qu'à partir de 2009 - les réclamations étant afférentes à la période du 1er janvier 2005 au 20 mars 2009 - la société a pris en charge le nettoyage des vêtements de travail ne suffit pas à consacrer l'illégalité du statut antérieur ;

Attendu cependant que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal ; que par arrêt du 17 juin 2014 (n° 368867) le Conseil d'Etat a jugé que le point j) de l'article 3 de la circulaire « Pers. 618 » du 19 octobre 1973 modifiée par la circulaire « Pers. 633 » du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Electricité de France et de Gaz de France est illégal en tant qu'il met à la charge des personnels les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail imposés pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de santé au travail ;

Qu'en statuant comme elle a fait alors que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause devait être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu'il soit besoin de renvoyer au juge administratif pour statuer sur cette contestation par voie de question préjudicielle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Réseau de transport d'électricité et la condamne à payer aux salariés et au syndicat CGT énergies Aube la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F... et le syndicat CGT énergies Aube.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR sursis à statuer dans l'attente de la décision administrative, d'AVOIR invité la partie la plus diligente à saisir le tribunal administratif et d'AVOIR dit que le sursis à statuer suspendra la présente instance jusqu'à ce qu'il ait été irrévocablement statué sur la question préjudicielle de légalité des actes réglementaires en application dans la société RTE EDF Transport sur le nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges - statuant après un arrêt de renvoi de la Cour de cassation en ce sens - avaient constaté que les salariés demandeurs posaient une question sérieuse sur la légalité de l'acte réglementaire administratif dit « PERS 633 » de sorte qu'en vertu de la séparation des pouvoirs, il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente que l'une des parties ait fait trancher cette question préjudicielle par la juridiction administrative ; qu'au soutien de leur recours les appelants font valoir que cette appréciation, pertinente à la date de prononcé du jugement, a été vidée de son objet depuis que certes, à l'occasion d'un autre litige, mais par arrêt du 17 juin 2014 le Conseil d'Etat a dit que sur le point qui doit régir la présente affaire (nettoyage et entretien des vêtements de travail fournis par l'entreprise) l'acte réglementaire PERS 633 est illégal ; qu'ils font valoir que cette décision même décidée à l'occasion d'une autre instance s'impose au juge civil ; que cependant, si l'intimée n'est pas fondée à contredire ce moyen en opposant l'absence d'autorité de chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil, elle fait en revanche valoir que demeure néanmoins en l'espèce une question préjudicielle sérieuse sur la légalité de la PERS 633 dès lors qu'au contraire de ce qui avait été déterminant pour la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2014, cet acte réglementaire n'est pas le seul à devoir être comparé aux dispositions du code du travail ; que dans l'arrêt précité le Conseil d'Etat saisi par des salariés des sociétés EDF et GDF avait retenu que l'acte PERS 633 qui met à la charge des salariés le coût de nettoyage et d'entretien des vêtements attribués par l'employeur « dès lors que les sociétés requérantes n'invoquent l'existence d'aucune autre disposition réglementaire relative aux vêtements de travail imposés aux agents » méconnaît ainsi le code du travail et s'avère par suite illégal ; que présentement la SA RTE EDF Transport évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte, le classement de certains emplois en service dit « actif » au sein des IEG ; qu'elle en déduit à tout le moins qu'il y a lieu de rechercher si la PERS 633 incluse dans ce statut, qui devrait être comparé de manière globale (ensemble d'avantages par ensemble d'avantages, par référence à l'ensemble des salariés) au code du travail s'avère, ou non, illicite ; que la cour ne saurait sans excéder les limites imposées par la séparation des pouvoirs procéder à la résolution de ce conflit de normes de nature administrative et légale ; que la circonstance qu'à partir de 2009 - les réclamations étant afférentes à la période du 1er janvier 2005 au 20 mars 2009 -, la SAS RTE a pris en charge le nettoyage des vêtements de travail ne suffit pas à consacrer l'illégalité du statut antérieur ; que ce constat suffit à imposer la confirmation du jugement sauf à en compléter le dispositif sur le terme de sursis à statuer ainsi qu'il sera dit dans le dispositif du présent arrêt ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la circulaire PERS 633 a incontestablement la nature d'acte réglementaire en application du principe selon lequel les décisions générales relatives à la situation des personnes du service public industrielles et commerciaux sont des décisions administratives ; que le caractère administratif des circulaires PERS (en ce qu'elles touchent à l'organisation du service public et au statut du personnel approuvé par décret) a été expressément reconnu par le Conseil d'Etat ; que les prétentions des agents ont trait à une période durant laquelle la société faisait application des circulaires PERS 618 et 633 lesquelles prévoient pour certains emplois : - l'attribution de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelles adaptés à leurs fonctions et activités au sein de l'entreprise, - qu'il appartenait aux agents de nettoyage d'entretenir leurs vêtements ; que dès lors, en sollicitant des sommes au titre du rappel sur 5 ans des indemnités de nettoyage des vêtements de travail, les agents cités écartent l'application de ces dispositions réglementaires au profit de règles légales imposant, selon eux, la prise en charge par l'employeur de l'entretien des dotations vestimentaires ; que sur ce, en procédant de la sorte, ils remettent en cause la légalité des dispositions de la circulaire PERS 633 appliquée sur la période querellée ; que l'examen de la légalité de la circulaire PERS 633 relève de la seule compétence de la juridiction administrative, ce qui impose au Conseil de céans de prononcer le sursis à statuer ;

1°) ALORS QUE toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire prononcée par le juge administratif, fût-elle décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans un arrêt du 17 juin 2014 le Conseil d'Etat a déclaré illégal l'acte réglementaire Pers 633 en ce qu'il mettait à la charge des salariés les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements de travail qui leur sont imposés pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de santé au travail ainsi que les frais d'entretien et de nettoyage des autres vêtements imposés par l'employeur excédant les frais d'entretien et de nettoyage des vêtements ordinairement portés par les salariés ; qu'en décidant néanmoins qu'il devait être sursis à statuer sur la question préjudicielle de la légalité des actes réglementaires en vigueur au sein de la société RTE EDF Transport ayant trait au nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative ;

2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge judiciaire ne peut accueillir une question préjudicielle que si elle présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, en décidant que le seul fait que le statut du personnel des industries électriques et gazières prévoie des indemnités pour travaux salissants pour certains agents, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte et le classement de certains emplois en service dit « actif » au sein de IEG, justifiait qu'il soit posé au juge administratif une question préjudicielle sur la légalité des actes réglementaires en vigueur au sein de la société RTE EDF Transport ayant trait au nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, quand de tels éléments ne pouvaient sérieusement être jugés plus favorables que la prise en charge par l'employeur de l'entretien des vêtements de travail pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, en tout état de cause, QUE si en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en l'espèce, en décidant qu'il devait être sursis à statuer pour que puisse être posée au juge administratif une question préjudicielle quant à la légalité des actes réglementaires en vigueur au sein de la société RTE EDF Transport ayant trait au nettoyage et l'entretien des vêtements attribués aux salariés par l'entreprise, quand elle pouvait elle-même apprécier, au vu de la jurisprudence établie du Conseil d'Etat, si le fait que le statut prévoie des indemnités pour travaux salissants pour certains agents, la mise à disposition de machines à laver dans certains logements d'astreinte et le classement de certains emplois en service dit « actif » au sein de IEG était ou non de nature à exonérer l'employeur de son obligation de prendre en charge l'entretien des vêtements de travail de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

4°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet directement à la juridiction administrative compétente ; qu'en l'espèce, en invitant seulement les parties à saisir le tribunal administratif d'une question préjudicielle quand il lui appartenait de saisir directement le juge administratif, la cour d'appel a violé l'article 49 du code de procédure civile.

Publication :


Décision attaquée : Cour d'appel de Reims du 09 Mai 2018


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